Vertaling van "membres doivent conserver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. souligne, d'une part, que les fournisseurs de services de jeux d'argent et de hasard en ligne doivent en tout état de cause respecter les législations nationales des États membres dans lesquels ils opèrent et, d'autre part, que les États membres doivent conserver le droit d'imposer les restrictions qu'ils jugent indispensables et justifiées pour faire face au problème des jeux d'argent et de hasard en ligne illégaux, de manière à mettre en œuvre la législation nationale et à bloquer l'accès au marché des fournisseurs de services illégaux;
28. Stresses that, on the one hand, providers of online gambling should in all cases respect the national laws of the Member States in which they operate and, on the other hand, that Member States should retain the right to impose the restrictions they deem necessary and justified to address illegal online gambling in order to implement national legislation and exclude illegal providers from market access;

13. souligne, d'une part, que les fournisseurs de services de jeux d'argent et de hasard en ligne doivent en tout état de cause respecter les législations nationales des pays où ces jeux sont utilisés et, d'autre part, que les États membres doivent conserver le droit d'imposer des mesures pour faire face au problème des jeux d'argent et de hasard en ligne illégaux de manière à mettre en œuvre la législation nationale et à bloquer l'accès au marché des fournisseurs de services illégaux;
13. Stresses, on the one hand, that providers of online gambling should in all cases respect the national laws of the countries in which those games operate and, on the other hand, that Member States should retain the right to impose measures to address illegal online gambling in order to implement national legislation and exclude illegal providers from market access;

15. souligne, d'une part, que les fournisseurs de services de jeux d'argent et de hasard en ligne doivent en tout état de cause respecter les législations nationales des pays où ces jeux sont utilisés et, d'autre part, que les États membres doivent conserver le droit exclusif d'imposer toutes les mesures qu'ils jugent indispensables pour faire face au problème des jeux d'argent et de hasard en ligne illégaux de manière à mettre en œuvre la législation nationale et à bloquer l'accès au marché des fournisseurs de services illégaux;
15. Stresses, on the one hand, that providers of online gambling should in all cases respect the national laws of the countries in which those games operate and, on the other hand, that Member States should retain the exclusive right to impose all the measures they deem necessary to address illegal online gambling in order to implement national legislation and exclude illegal providers from market access;

Dans le souci de promouvoir activement telle ou telle langue, les États membres doivent conserver la faculté de fixer des règles plus strictes ou plus détaillées en fonction de critères linguistiques, pour autant que ces règles respectent le droit de l’Union et, notamment, ne soient pas applicables à la retransmission de programmes originaires d’autres États membres.
In order to allow for an active policy in favour of a specific language, Member States remain free to lay down more detailed or stricter rules in particular on the basis of language criteria, as long as those rules are in conformity with Union law, and in particular are not applicable to the retransmission of broadcasts originating in other Member States.

Les États membres doivent conserver la méthode choisie durant toute la durée de l’année civile concernée.
Member States must continue to use the method they have chosen throughout the whole calendar year in question.

Les États membres doivent conserver la faculté de spécifier les informations que les parties doivent fournir.
Member States should retain the power to particularise the information the parties are required to provide.

(11) En outre, si, en l'absence de règles communautaires de caractère spécifique, les États membres doivent conserver la faculté de prévoir certaines dispositions nationales qui viennent s'ajouter aux dispositions générales de la présente directive, il importe néanmoins de soumettre ces dispositions à une procédure communautaire.
(11) Furthermore, in the absence of Community rules of a specific nature Member States should retain the right to lay down certain national provisions which may be added to the general provisions of this Directive, nevertheless these provisions should be subject to a Community procedure.

(16) Les États membres doivent conserver la faculté, au vu des conditions locales et des circonstances pratiques, de fixer les modalités d'étiquetage des denrées alimentaires vendues en vrac.
(16) Member States should retain the right, depending on local practical conditions and circumstances, to lay down rules in respect of the labelling of foodstuffs sold in bulk; in such cases, information should nevertheless be provided for the consumer.

50. estime que la qualité de membre de la Commission est totalement compatible avec celle de membre ordinaire d'un parti politique, mais que les membres doivent conserver à tout moment leur indépendance et leur neutralité;
50. Considers that Membership of the Commission is wholly compatible with ordinary membership of a political party; takes the view that Members of the Commission should at all times maintain their independence and neutrality;