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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «membres doivent consentir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, de nombreux États membres doivent consentir des efforts supplémentaires pour répondre à leurs obligations en vertu de la décision sur la répartition de l’effort.

Therefore, many Member States need to make additional efforts to meet their obligations under the Effort Sharing Decision.


Les outils de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sont désormais en place, mais les États membres doivent consentir des efforts supplémentaires pour tirer pleinement parti du mandat élargi de l'agence dans le domaine du retour.

The tools of the European Border and Coast Guard are now in place, but more efforts are needed from Member States to take full advantage of the Agency's expanded mandate on returns.


La stratégie Europe 2020 a défini un programme de politique économique intégré en vertu duquel l'Union et les États membres doivent consentir des efforts supplémentaires pour déclarer en temps utile leurs politiques et mesures en matière de changement climatique, ainsi que les effets escomptés sur les émissions.

The Europe 2020 strategy set an integrated economic policy agenda requiring the Union and the Member States to make further efforts on the timely reporting of climate change policies and measures and their projected effects on emissions.


La stratégie Europe 2020 a défini un programme de politique économique intégré en vertu duquel l'Union et les États membres doivent consentir des efforts supplémentaires pour déclarer en temps utile leurs politiques et mesures en matière de changement climatique, ainsi que les effets escomptés sur les émissions.

The Europe 2020 strategy set an integrated economic policy agenda requiring the Union and the Member States to make further efforts on the timely reporting of climate change policies and measures and their projected effects on emissions.


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3. Il convient de remédier à la situation selon laquelle les besoins financiers du budget de l'Union se heurtent à l'effort d'assainissement budgétaire que les États membres doivent consentir.

3. The situation whereby the financing needs of the Union Budget conflict with the necessary budget consolidation in Member States should be addressed urgently.


Il convient de remédier d'urgence à la situation selon laquelle les besoins de financement du budget de l'Union se heurtent à l'effort d'assainissement budgétaire que les États membres doivent consentir.

The situation whereby the financing needs of the EU Budget conflict with the necessary budget consolidation in Member States should be addressed urgently.


Une chose est claire: comme nous l’avons dit, la restructuration ne constitue pas une alternative aux douloureux efforts d’assainissement budgétaire auxquels tous les États membres doivent consentir s’ils veulent corriger leurs déséquilibres en termes de déficit et d’endettement.

One thing is clear: as we have said, restructuring is not an alternative to the painful fiscal consolidation efforts that all the Member States have to make if they want to correct their imbalances in terms of deficit and debt.


L’Union européenne et les États membres doivent consentir beaucoup plus d’efforts en faveur de la désescalade.

The EU and the Member States must make far greater efforts in the field of de-escalation.


C'est pourquoi les États membres doivent consentir des efforts en vue de réduire les taxes et prélèvements pesant sur le travail.

Member States must therefore devote some effort to reducing the taxes and deductions that weigh down on employment.


On pourrait avancer que la création d'un tel système de reconnaissance mutuelle associé à des règles de compétences permettrait de compenser la perte de souveraineté que les États membres doivent consentir lorsqu'ils reconnaissent les décisions des autres États membres en leur donnant un domaine de compétence dans lequel ils sont libres d'établir les règles pénales.

It could be argued that by creating such a system of mutual recognition linked to rules on jurisdiction, Member States would be compensated for the loss of sovereignty they have to accept when recognising other Member States' decisions by being given a sphere of competence in which it is up to them to lay down the criminal law rules.




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Date index: 2022-09-04
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