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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres doivent cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour pouvoir progresser, les États membres doivent cependant mettre de côté les positions de principe et travailler de façon plus pragmatique en vue d'aboutir à des résultats qui soient bénéfiques pour la compétitivité dans le marché intérieur.

However, for progress to be achieved, Member States will have to set aside positions of principle and work more pragmatically towards results which are good for competitiveness in the Internal Market.


L’Union et ses États membres doivent cependant agir davantage et plus efficacement pour venir en aide aux plus vulnérables de nos citoyens.

But the European Union and its Member States must do more and do it more efficiently and effectively to help our most vulnerable citizens.


Les États membres doivent cependant faire état chaque année de leurs émissions et absorptions de CO , en appliquant les règles comptables uniformes, et rendre compte tous les deux ans des politiques et des mesures adoptées dans ce secteur.

Member States are nevertheless expected to report on their emissions and removals annually, applying the standardised accounting rules, and on policies and measures undertaken in the sector every second year.


Toutefois, un différend entre la Commission et les États membres au sujet de questions de fond et des procédures de prise de décision a empêché l'Union de signer la convention (en revanche, huit États membres l'ont signée en leur propre nom à ce jour; les États membres doivent cependant être habilités avant de pouvoir appliquer les règles de transparence à leurs traités bilatéraux d'investissement en vigueur). Le traité sur la charte de l'énergie est exclu du champ d'application des règles, ce qui signifie que, dans les affaires de RDIE dans lesquelles l'Union est défenderesse, alors que le demandeur est d'un État non-membre de l'Union, ...[+++]

However, a dispute between the Commission and the Member States over substance and procedural decision-taking matters has prevented the Union from signing the convention (Instead, eight Member States have signed it to date on their own behalf; however, empowerment is necessary for Member States to apply the UNCITRAL transparency rules to existing BITs.) The ECT is excluded from the scope of application of the rules, meaning that in those ISDS cases in which the Union is a respondent ...[+++]


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Les États membres doivent cependant multiplier les contrôles dans les ports et aux frontières.

Nonetheless, the Member States need to carry out more checks at ports and border crossings.


Les États membres doivent cependant être tenus de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'utilisation de ces codes d'interrogateur n'ait pas d'effet préjudiciable sur la sécurité de la circulation aérienne générale.

Member States should however be required to take the necessary measures to ensure that the use of these interrogator codes has no detrimental impact on the safety of general air traffic.


La Commission et les États membres doivent cependant intensifier leurs efforts.

The Commission and the Member States really must step up their existing efforts.


S'il convient de renforcer la protection accordée aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, les États membres doivent cependant toujours avoir le droit de prendre des mesures dérogatoires si celles-ci se justifient par des considérations de sécurité impérieuses.

Whilst long term resident third country nationals should be given enhanced protection Member States should still be able to derogate from this where justifiable on the grounds of overriding security interests.


Les institutions et les États membres doivent cependant informer plus activement le grand public sur les questions européennes.

But the Institutions and Member States also need to communicate more actively with the general public on European issues.


Les États membres doivent cependant mettre sur pied toutes sortes de structures et de procédures pour partager le pécule.

The Member States will, however, need to set up all kinds of structures and procedures in order to share out the money.




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Date index: 2023-12-05
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