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Directive qualification

Traduction de «membres doivent bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance

Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour qui sont placées en rétention doivent bénéficier de soins médicaux d’urgence et du traitement indispensable des maladies et doivent être autorisées à prendre contact avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires. Les ONG et instances doivent être autorisées à rendre visite aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, sous réserve des exigences éventuellement définies par les États membres en matière d'autorisation préalable.

Returnees kept in detention must be provided with emergency health care and essential treatment of illness and must be allowed to contact legal representatives, family members and consular authorities. NGOs and bodies must be allowed to visit returnees, subject to any requirements set by Member States for advance authorisation.


18. souligne l'importance primordiale de la défense collective assurée par l'OTAN pour ses membres; exhorte les États membres à renforcer d'urgence leur capacité à contribuer à la défense territoriale, à engager davantage de ressources et à prendre au sérieux la méthode de mutualisation et de partage en intensifiant leur coopération, afin de bâtir des synergies; souligne que tous les États membres doivent bénéficier du même niveau de sécurité, conformément à l'article 42, paragraphe 7, du TUE; souligne qu'une politique étrangère crédible de l'Union doit être appuyée par des capacités de défense adéquates des États membres et une polit ...[+++]

18. Underlines the vital importance of collective defence guaranteed by NATO for its members; urges the Member States, as a matter of urgency, to step up their ability to contribute to territorial defence, commit more resources and take the Pooling and Sharing methodology seriously by cooperating more closely to build synergies; stresses that all the Member States must enjoy the same level of security, in line with Article 42(7) TEU; stresses that a credible EU foreign policy needs to be underpinned by adequate defence capabilities in the Member States and an effective Common Security and Defence Policy (CSDP); takes the view that th ...[+++]


Si certains membres d’une même famille bénéficient de la protection temporaire dans différents pays de l’UE, ou si certains membres ne sont pas encore sur le territoire de l’UE, ils doivent bénéficier du regroupement familial dans un même pays de l’UE

If some members of the same family have been granted temporary protection in different EU countries, or if some family members are not yet in the EU, they must have the right to be reunited in the same EU country


H. considérant, conformément au principe interdisant la discrimination fondée sur la nationalité, que tout citoyen de l'Union et les membres de sa famille qui séjournent librement et légalement dans un État membre doivent bénéficier dans cet État de l'égalité de traitement avec les citoyens nationaux,

H. whereas in accordance with the principle of non-discrimination on the basis of nationality, all Union citizens and the members of their families who reside freely and lawfully in a Member State should enjoy, in that State, equality of treatment with national citizens,


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H. considérant, conformément au principe interdisant la discrimination fondée sur la nationalité, que tout citoyen de l'Union et les membres de sa famille qui séjournent librement et légalement dans un État membre doivent bénéficier dans cet État de l'égalité de traitement avec les citoyens nationaux,

H. whereas in accordance with the principle of non-discrimination on the basis of nationality, all Union citizens and the members of their families who reside freely and lawfully in a Member State should enjoy, in that State, equality of treatment with national citizens,


H. considérant, conformément au principe interdisant la discrimination fondée sur la nationalité, que tout citoyen de l'Union et les membres de sa famille qui séjournent librement et légalement dans un État membre doivent bénéficier dans cet État de la parité de traitement avec les citoyens nationaux,

H. whereas in accordance with the principle of non-discrimination on the basis of nationality, all Union citizens and the members of their families who reside freely and lawfully in a Member State should enjoy, in that State, equality of treatment with national citizens,


6. estime, en tant que colégislateur, que ses membres doivent bénéficier de conditions de travail optimales de nature à faciliter l'accomplissement de leur mission et à élever la qualité de la législation de l'Union; est d'avis que l'assistance aux députés peut être améliorée par la mise à disposition, à bref délai, d'informations spécialisées ou techniques appropriées; tient à ce que ses députés soient mieux informés et sensibilisés à tous les matériels et ressources mis à leur disposition sur la base du travail accompli par divers services du Parlement (études, documents techniques ou d'information générale);

6. Considers that, as a co-legislator, optimal working conditions should be provided to its Members in order to facilitate the accomplishment of their role and enhance the quality of EU legislation; is of the opinion that the assistance to Members can be improved by providing the adequate specialised or technical information within short time frames; insists that MEPs should be better informed and aware of all the resources and materials available to them on the basis of the work undertaken by different services within Parliament (studies, technical and background documents) ...[+++]


Si certains membres d’une même famille bénéficient de la protection temporaire dans différents pays de l’UE, ou si certains membres ne sont pas encore sur le territoire de l’UE, ils doivent bénéficier du regroupement familial dans un même pays de l’UE

If some members of the same family have been granted temporary protection in different EU countries, or if some family members are not yet in the EU, they must have the right to be reunited in the same EU country


Si certains membres d’une même famille bénéficient de la protection temporaire dans différents pays de l’UE, ou si certains membres ne sont pas encore sur le territoire de l’UE, ils doivent bénéficier du regroupement familial dans un même pays de l’UE

If some members of the same family have been granted temporary protection in different EU countries, or if some family members are not yet in the EU, they must have the right to be reunited in the same EU country


[6] "Les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil" (DSI, 33e considérant).

[6] "Member States must ensure that there are no obstacles to prevent activities that receive mutual recognition from being carried on in the same manner as in the home Member State, as long as they do not conflict with laws and regulations protecting the general good in that Member State" (ISD recital no. 33).




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Date index: 2022-01-18
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