Traduction de «membres doivent attendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce problème est encore accentué par le fait que les États membres d'importation et de destination doivent attendre d'obtenir les documents de l'importateur (ou l'«état récapitulatif») pour pouvoir procéder aux contrôles.
This is further exacerbated by the fact that Member States of import and of destination have to wait for the importer's paperwork (or 'recapitulative statement') to arrive before carrying out checks.

En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les États membres doivent, en principe, notifier les aides d'État à Commission et attendre que celle-ci les autorise avant de les mettre en œuvre.
Under EU state aid rules Member States must in principle notify state aid to the Commission and wait approval before implementing it.

74. estime que cette démarche est critique dans le contexte actuel, où les États membres doivent assainir leurs budgets; relève que la concurrence fiscale est acceptable dans la mesure où elle ne met pas en péril la capacité des États membres de percevoir les recettes qu'ils sont raisonnablement en droit d'attendre et rappelle que des solutions doivent être conçues pour réduire au maximum la concurrence fiscale dommageable;
74. Believes such a move to be critical in the current context, in which Member States need to consolidate their budgets; notes that tax competition is acceptable as long as it does not jeopardise the capacity of Member States to collect the revenue they may fairly expect, and recalls that solutions should be devised to minimise harmful tax competition;

75. estime que cette démarche est critique dans le contexte actuel, où les États membres doivent assainir leurs budgets; relève que la concurrence fiscale est acceptable dans la mesure où elle ne met pas en péril la capacité des États membres de percevoir les recettes qu'ils sont raisonnablement en droit d'attendre et rappelle que des solutions doivent être conçues pour réduire au maximum la concurrence fiscale dommageable;
75. Believes that such a move to be critical in the current context, in which Member States need to consolidate their budgets; notes that tax competition is acceptable as long as it does not jeopardise the capacity of Member States to collect the revenue they may fairly expect and recalls that solutions should be devised to minimise harmful tax competition;

10. souligne qu'il convient de préciser les conséquences auxquelles les États membres doivent s'attendre dans le cas où les objectifs et les actions de protection du milieu marin ne seraient pas suffisants; souligne qu'il convient donc de définir les moyens permettant de garantir que les objectifs de la directive "Stratégie pour le milieu marin" en matière de bon état écologique seront effectivement atteints;
10. Believes that there must be clarification of the implications for the Member States if the targets and measures in respect of marine environment protection are not sufficiently far-reaching, i.e. that consideration must be given to how to ensure that the objective of the Marine Strategy Directive - good environmental status - can actually be achieved;

8. Les logements visés au paragraphe 1, point a), sont accessibles aux demandeurs d'asile et aux membres de leur famille qui les accompagnent lorsqu'ils doivent attendre douze heures ou davantage une décision relative à leur droit d'entrer sur le territoire.
8. The housing referred to in paragraph 1(a) shall be available for applicants and their accompanying family members when they must wait for 12 hours or more for a decision on their right to enter the territory.

Une autre question sur laquelle on pourrait réfléchir serait celle de vérifier si et dans quelle mesure l'absence d'harmonisation fait obstacle à la libre circulation, ou si les citoyens doivent au contraire s'attendre à ce qu'un comportement, licite dans leur Etat membre de résidence, ne soit pas autorisé dans un autre (par exemple, en matière de racisme, de pédophilie ou de consommation de drogues).
Another question worth debating is whether and to what extent the absence of approximation impedes freedom of movement, or whether the public must expect that conduct that is lawful in their own country might be unlawful in another (offences related to racism, paedophilia or drug-use, for instance).

Afin de permettre à la Commission et aux autres États membres de réagir, les États membres doivent attendre trois mois, à partir de la notification, avant d'adopter tout projet de règle technique.
In order to allow the Commission and other Member States to react, the Member States must refrain from adopting any draft technical regulations for three months from the date of receipt by the Commission.