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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres doivent atteindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
73. juge regrettable que les possibilités d'économies d'énergie ne soient pas prises en compte de manière adéquate, au niveau international comme dans l'Union; souligne que les économies d'énergie permettent de créer des emplois, de réaliser des économies financières, de renforcer la sécurité énergétique et la compétitivité et de réduire les émissions; invite l'Union européenne à prêter une plus grande attention aux économies d'énergie dans le cadre des négociations internationales, lors des discussions sur le transfert de technologies, les projets de développement en faveur des pays en développement ou l'aide financière; insiste sur le fait que, pour être crédibles, l'Union et ses États membres doivent atteindre ...[+++]

73. Considers it regrettable that energy savings potential is not being tackled adequately, either internationally or in the EU; emphasises that energy savings facilitate job creation, economic savings, energy security, competitiveness and emissions cuts; calls on the EU to pay more attention to energy savings in international negotiations when discussing technology transfer, development plans for developing countries or financial assistance; emphasises that in order to be credible, the EU and its Member States must meet their own targets;


9. demande à la Commission de fixer des objectifs spécifiques en matière de prévention des gaspillages alimentaires pour les États membres, dans le cadre des objectifs de prévention des déchets que les États membres doivent atteindre d'ici 2014, comme le recommande la directive-cadre sur les déchets de 2008;

9. Calls on the Commission to create specific food waste prevention targets for Member States, as part of the waste prevention targets to be reached by Member States by 2014, as recommended by the 2008 Waste Framework Directive;


36. demande à la Commission de fixer des objectifs spécifiques en matière de prévention des gaspillages alimentaires pour les États membres, dans le cadre des objectifs de prévention des déchets que les États membres doivent atteindre d'ici à 2014, comme le recommande la directive-cadre sur les déchets de 2008.

36. Calls on the Commission to create specific food-waste prevention targets for Member States as part of the waste prevention targets Member States will be set by 2014, as recommended by the 2008 Waste Framework Directive;


De toute évidence, la question de savoir quels objectifs individuels les États membres doivent atteindre et de quelle souplesse ils doivent disposer pour les réaliser dans le cadre d'un nouvel accord international n'est pas une question "non essentielle".

It is clear that the question of what targets individual Member States have to meet, and what flexibilities they should have to meet them under a new international agreement are not 'non-essential' issues.


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L’accord de Monterrey de 2000 prévoit que les nouveaux États membres doivent atteindre un niveau d’aide publique au développement de 0,33% du RNB en 2015.

Under the Monterrey Agreement of 2000, the new Member States have to reach an official development aid level of 0.33% of GNI in 2015.


De même, les États membres doivent atteindre des positions budgétaires "proches de l'équilibre ou excédentaires", conformément au pacte de stabilité et de croissance (PSC).

Equally, the Member States should achieve budget positions that are 'close to balance or in surplus' as set out in the Stability and Growth Pact (SGP).


10. souligne que, pour que la PESD devienne vraiment opérationnelle, les opérations européennes doivent comporter l'éventuelle utilisation de moyens OTAN, tandis que les dépenses de défense des États membres doivent atteindre un niveau approprié, de manière que ces États membres et la Force de réaction rapide de l'Union européenne puissent être dûment équipés;

10. Stresses that, for the ESDP to become truly operational, European operations must include the possible use of NATO assets and Member States’ defence spending must reach an adequate level in order to equip themselves and the EU’s Rapid Reaction Force properly;


3. réaffirme en conséquence l'engagement concernant l'aide publique au développement (APD) pris lors du Conseil européen de Göteborg et réaffirmé à l'occasion de la session du Conseil "Environnement" (7-8 juin 2001) selon lequel l'UE et ses États membres doivent atteindre dans les meilleurs délais l'objectif de 0,7% du PNB convenu au sein des Nations Unies et réaliser des progrès concrets en la matière avant le sommet mondial sur le développement durable.

3. therefore reaffirms its commitment, as expressed at the Göteborg European Council, and stated at the Environmental Council (7-8 June 2001), to reach the UN target of ODA of 0,7% of GNP to which the EU and its Member States are committed as soon as possible, and to achieve concrete progress in this area before the World Summit on Sustainable Development.


Pour pouvoir entrer dans la troisième phase de l'UEM, les Etats membres doivent atteindre un degré élevé de convergence économique durable.

To qualify for the final stage of EMU, Member States must attain a high degree of sustainable economic convergence.


Fondées sur les quatre "piliers" (employabilité, esprit d'entreprise, capacité d'adaptation et égalité des chances) qui constituent la base de la stratégie, les lignes directrices définissent un certain nombre d'objectifs spécifiques que les États membres doivent atteindre pour relever les niveaux d'emploi de façon durable.

Built upon the four "pillars" (employability, entrepreneurship, adaptability and equal opportunities) which form the basis of the strategy, the Guidelines set out a number of specific targets for Member States to achieve in order to increase employment levels on a lasting basis.




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Date index: 2023-09-02
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