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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «membres doivent apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieur ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Elle réduit le nombre de corrections que les États membres doivent apporter à leurs recettes de TVA.

- It reduces the number of corrections Member States need to apply to their VAT receipts.


Mais ce sont aussi des questions d’intérêt commun, auxquelles tous les États membres doivent apporter une réponse devenue aujourd’hui urgente.

But these are also urgent issues of common interest to which all the Member States need to respond.


E. considérant que la contribution maximale de l'Aeneas pour couvrir les frais de fonctionnement de l'entreprise commune est de 30 000 000 EUR et que les États membres doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement ainsi que des contributions financières équivalant à 1,8 fois la contribution de l'Union;

E. whereas AENEAS is to make a maximum contribution of EUR 30 000 000 to the Joint Undertaking's running costs and the Member States are to make in-kind contributions to the running costs and to provide financial contributions of 1,8 times the Union contribution;


188. fait observer que les États membres doivent apporter une réponse à la mauvaise sélection des projets plutôt qu'allouer des fonds à la totalité des projets et souligne qu'il convient d'appliquer à la procédure de sélection des règles circonstanciées d'évaluation permettant d'apprécier dans quelle mesure l'efficacité potentielle des projets et leur rapport qualité-prix peuvent servir globalement les objectifs de croissance et d'emploi du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); souligne que la Commission devrait aider les États membres à œuvrer dans ce sens en encourageant le suivi des résultats des projets et ...[+++]

188. Notes that the Member States must address the poor selection of projects instead of granting funds to all projects and must ensure that the selection procedure is subject to detailed evaluation rules that will assess the potential of the projects to deliver results and value for money that will overall contribute to objectives of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) such as growth and employment; stresses that the Commission should support the Member States in doing so and th ...[+++]


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188. fait observer que les États membres doivent apporter une réponse à la mauvaise sélection des projets plutôt qu'allouer des fonds à la totalité des projets et souligne qu'il convient d'appliquer à la procédure de sélection des règles circonstanciées d'évaluation permettant d'apprécier dans quelle mesure l'efficacité potentielle des projets et leur rapport qualité-prix peuvent servir globalement les objectifs de croissance et d'emploi du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); souligne que la Commission devrait aider les États membres à œuvrer dans ce sens en encourageant le suivi des résultats des projets et ...[+++]

188. Notes that the Member States must address the poor selection of projects instead of granting funds to all projects and must ensure that the selection procedure is subject to detailed evaluation rules that will assess the potential of the projects to deliver results and value for money that will overall contribute to objectives of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) such as growth and employment; stresses that the Commission should support the Member States in doing so and th ...[+++]


Chaque État membre doit apporter sa pierre à l'édifice: ceux qui peuvent se le permettre doivent investir davantage, tandis que ceux qui ont moins de marge de manœuvre budgétaire doivent poursuivre leurs réformes et un assainissement budgétaire propice à la croissance ».

Every Member State should play its part: those that can afford it need to invest more, while those which have less fiscal space should pursue reforms and growth-friendly fiscal consolidation".


Tous les États membres doivent apporter leur pierre à l'achèvement du marché commun des services.

All Member States have a shared responsibility to complete the common market for services.


Les efforts accomplis par les États membres ayant transposé les décisions-cadres dans les délais impartis méritent d’être soulignés et les commentaires relatifs à ces États membres doivent être compris dans le contexte de l’approche de la Commission consistant à apporter son concours au processus de mise en œuvre.

The efforts of the Member States that implemented the Framework Decisions in time should be underlined and the comments relating to those Member States should be understood in the light of the approach of the Commission to provide assistance in the implementation process.


En outre, bien que la Commission et les États membres doivent apporter leur soutien actif à la mise en œuvre de la déclaration de Doha et s’opposer à toute mesure prise par les États membres de l’OMC qui pourraient saper ces engagements, les dirigeants africains doivent également accepter leur part de responsabilité dans la lutte contre les maladies graves et les maladies négligées.

Moreover, while the Commission and Member States must actively support the implementation of the Doha Declaration and oppose any measure taken by the WHO member states that could undermine these commitments, African leaders should also accept their responsibility in the fight against the major and neglected diseases.


Les autorités de concurrence des États membres doivent apporter leur collaboration active à l'exercice de cette compétence.

The competition authorities of the Member States should cooperate actively in the exercise of these powers.




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Date index: 2021-06-04
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