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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «membres doivent agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que, dans la situation actuelle où chaque État membre dispose d'un droit de véto, les États membres doivent agir de manière déterminée et coopérative afin de résoudre le problème d'envergure européenne en matière de fraude et d'évasion fiscales;

G. whereas the current situation of each Member State having a veto right implies that all Member States have to act decisively and cooperatively in tackling the pan-European problem of tax evasion and avoidance;


G. considérant que, dans la situation actuelle où chaque État membre dispose d'un droit de véto, les États membres doivent agir de manière déterminée et coopérative afin de résoudre le problème d'envergure européenne en matière de fraude et d'évasion fiscales;

G. whereas the current situation of each Member State having a veto right implies that all Member States have to act decisively and cooperatively in tackling the pan-European problem of tax evasion and avoidance;


Conformément à l'article 222, paragraphe 1, du TFUE, l'Union et les États membres doivent agir conjointement dans un esprit de solidarité si un États membre est l'objet d'une attaque terroriste ou victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine.

Pursuant to Article 222(1) TFEU, the Union and the Member States are to act jointly in a spirit of solidarity if a Member State is the object of a terrorist attack or the victim of a natural or man-made disaster.


Si la Cour des comptes européenne et les institutions de contrôle de chaque État membre doivent agir de façon indépendante, il existe tout de même une grande marge de coopération sur l'audit des dépenses de l'Union et sur l'harmonisation des normes d'audit.

Even though, the European Court of Auditors and the audit institutions in each member state must act independently, there is large scope for cooperation on the audit of EU expenditure as well as on the harmonisation of audit standards.


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En ce qui concerne la répartition du travail - ce que la Commission et les États membres doivent faire dans le cadre de la stratégie UE 2020 -, nous disposons désormais d’une description très détaillée du niveau auquel l’Union doit agir, et du niveau auquel les États membres doivent agir.

When it comes to the division of labour – what the Commission and what the Member States should do under the EU 2020 strategy – we now have a quite detailed description of the level on which the EU should act, and on what level the Member States should act.


l'Union et les États membres doivent agir dans un esprit de solidarité, de cohérence et de complémentarité,

the Union and the Member States must act with solidarity, coherence and complementarity,


Dans la protection de leurs finances publiques, tout en appréciant l'exhaustivité de la couverture d'assurance maladie, les États membres doivent agir dans le respect à la fois des limitations imposées par le droit communautaire et du principe de proportionnalité[29].

In protecting their public finances while assessing the comprehensiveness of sickness insurance cover, Member States must act in compliance with the limits imposed by Community law and in accordance with the principle of proportionality[29].


Pour optimiser leur régime national, les États membres doivent agir comme suit :

In order to optimise their national schemes, the Member States should take the following action:


Pour optimiser et ajuster leur régime national, les États membres doivent agir comme suit:

Member States shall optimise and fine tune their support schemes by:


Nous devons agir pour assurer le respect de l’embargo sur les armes. Le Conseil de sécurité des Nations unies doit imposer des sanctions, des restrictions concernant les voyages, une interdiction de services bancaires et ainsi de suite, à tous les individus qui ont participé au pillage des richesses congolaises. L’UE et ses États membres doivent agir contre les sociétés impliquées dans l’exploitation. Nous devons instaurer une force de maintien de la paix dans l’est du pays et des actions doivent être mises en place afin de désarmer tous les groupes illégalement armés.

We must take action to ensure respect for the arms embargo; the UN Security Council must impose sanctions, travel restrictions, a ban on financial services, etcetera, on individuals who have participated in the pillaging of Congolese assets; the EU and its Member States must act against companies involved in exploitation; we need a peacekeeping force in the east of the country; and action must be taken to disarm all illegally armed groups.




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Date index: 2025-01-05
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