Vertaling van "membres doivent adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

adoption par un membre de la famille élargie
extended family adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir une action rapide et efficace contre les organismes nuisibles qui ne sont pas des organismes de quarantaine de l'Union, mais qui, selon les États membres, pourraient satisfaire aux conditions d'inscription sur la liste de ces organismes, il convient de prévoir les mesures que les États membres doivent adopter quand ils constatent la présence d'un organisme nuisible de ce type. Des dispositions similaires devraient être prévues pour la Commission.
In order to ensure swift and effective action against pests which are not Union quarantine pests, but which Member States consider may fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, provision should be made for measures to be taken by Member States in the event that they become aware of the presence of such a pest. Similar provisions should be set out for the Commission.

Cette option aura le mérite de la clarté, car il sera explicitement indiqué ce que les États membres doivent adopter comme règle anti-abus aux fins de la DMF.
This option will provide the benefits of clarity as it will be explicitly stated what Member States shall adopt as an anti-abuse rule for the purpose of the PSD.

30. souligne que les institutions européennes et les États membres doivent adopter une approche globale de la traite des enfants, qui intégrera des interventions plurisectorielles afin de protéger les droits des enfants victimes de la traite et des enfants qui risquent de le devenir; réaffirme que les États membres doivent participer activement à la lutte contre l'adoption illégale et mettre en place un cadre qui garantira la transparence et un suivi efficace du développement des enfants abandonnés et des enfants adoptés;
30. Emphasises that the European institutions and Member States need to take a holistic approach to child trafficking which mainstreams multi-sectoral interventions to protect the rights of trafficked children and children at risk of trafficking; insists that Member States should participate actively in the fight against illegal adoption and develop a framework to ensure transparency and effective monitoring of the development of abandoned and adopted children;

7. souligne que les institutions européennes et les États membres doivent adopter une approche globale de la traite des enfants, qui intégrera des interventions plurisectorielles afin de protéger les droits des enfants victimes de la traite et des enfants qui risquent de le devenir; réaffirme que les États membres doivent participer activement à la lutte contre l'adoption illégale et mettre en place un cadre qui garantira la transparence et un suivi efficace du développement des enfants abandonnés et des enfants adoptés;
7. Emphasises that the European institutions and Member States need to take a holistic approach to child trafficking which mainstreams multi-sectoral interventions to protect the rights of trafficked children and children at risk of trafficking; insists that Member States should participate actively in the fight against illegal adoption and develop a framework to ensure transparency and effective monitoring of the development of abandoned and adopted children;

31. souligne que les institutions européennes et les États membres doivent adopter une approche globale de la traite des enfants, qui intégrera des interventions plurisectorielles afin de protéger les droits des enfants victimes de la traite et des enfants qui risquent de le devenir; réaffirme que les États membres doivent participer activement à la lutte contre l'adoption illégale et mettre en place un cadre qui garantira la transparence et un suivi efficace du développement des enfants abandonnés et des enfants adoptés;
31.Emphasises that the European institutions and Member States need to take a holistic approach to child trafficking which mainstreams multi-sectoral interventions to protect the rights of trafficked children and children at risk of trafficking; insists that Member States should participate actively in the fight against illegal adoption and develop a framework to ensure transparency and effective monitoring of the development of abandoned and adopted children;

les États membres doivent adopter des méthodes plus intégrées afin d'améliorer les réglementations touchant aux entreprises tout en complétant l'action communautaire.
Member States need to adopt a more integrated approach in order to improve the rule-making which affects business and at the same time supplement action at Community level.

Les États membres doivent adopter et publier tous les cinq ans, un rapport fixant les objectifs indicatifs nationaux de consommation future d'électricité SER pour les dix années suivantes ainsi que les mesures prises ou envisagées pour atteindre ces objectifs.
The Member States must adopt and publish, initially every five years, a report setting the indicative Member State targets for future RES-E consumption for the following ten years and showing what measures have or are to be taken to meet those targets.

Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.
Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.

Il est indispensable de développer ce mécanisme de manière transparente et en tant que partie indivisible de l'ensemble de mesures que les États membres doivent adopter dans le cadre de la stratégie européenne de lutte contre le changement climatique.
It is essential that this mechanism is developed transparently as an integral part of the raft of measures that the Member States is to adopt within the context of the European climate change strategy.