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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres doivent accroître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres doivent accroître la capacité des systèmes d’éducation et de formation et les adapter aux tendances sociétales et à une économie à faible émission de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources.

Member States must extend the capacity of education and training systems and adapt them to societal trends in line with a low-carbon and resource-efficient economy.


Les États membres doivent accroître la capacité des systèmes d’éducation et de formation et les adapter aux tendances sociétales et à une économie à faible émission de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources.

Member States must extend the capacity of education and training systems and adapt them to societal trends in line with a low-carbon and resource-efficient economy.


Son rapport préliminaire a attiré l'attention sur le fait que les mécanismes de capacité doivent répondre à un véritable besoin et que les États membres doivent évaluer de manière adéquate la meilleure façon d'accroître la sécurité de l'approvisionnement.

Its preliminary report highlighted that capacity mechanisms must address a genuine need and Member States need to adequately assess the best way to increase security of supply.


L’Union et les États membres doivent accroître leurs efforts dans ce domaine afin de multiplier les octrois de microfinancements et de satisfaire les demandes des individus qui en ont le plus besoin, à savoir les chômeurs et les personnes vulnérables qui souhaitent fonder ou développer une micro-entreprise, y compris de façon indépendante, mais n’ont pas accès au crédit.

Union and national efforts in this area need to be stepped up in order to increase the supply of microfinance and meet demand from those who need it most, and in particular unemployed and vulnerable people who wish to start up or develop a micro-enterprise, including on a self-employed basis, but do not have access to credit.


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Les États membres doivent accroître la capacité des systèmes d’éducation et de formation et les adapter aux tendances sociétales et à une économie à faible émission de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources.

Member States must extend the capacity of education and training systems and adapt them to societal trends in line with a low-carbon and resource-efficient economy.


Les États membres doivent accroître la capacité des systèmes d’éducation et de formation et les adapter aux tendances sociétales et à une économie à faible émission de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources.

Member States must extend the capacity of education and training systems and adapt them to societal trends in line with a low-carbon and resource-efficient economy.


La Commission et les États membres doivent donc accroître l'intégration de la santé dans les politiques communautaires, celles des États membres et celles des régions.

The Commission and the Member States must therefore ensure that health concerns are better integrated into all policies at Community, Member State and regional level.


La Commission et les États membres doivent donc accroître l'intégration de la santé dans les politiques communautaires, celles des États membres et celles des régions.

The Commission and the Member States must therefore ensure that health concerns are better integrated into all policies at Community, Member State and regional level.


La Commission et les États membres doivent donc accroître l'intégration de la santé dans les politiques communautaires, celles des États membres et celles des régions.

The Commission and the Member States must therefore ensure that health concerns are better integrated into all policies at Community, Member State and regional level.


considérant que les États membres doivent informer la Commission des procédures d'enregistrement des assujettis, de détermination et de recouvrement appliquées par eux, ainsi que des modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe; qu'il convient que la Commission examine, en collaboration avec chaque État membre concerné, si d'éventuelles améliorations des procédures peuvent être envisagées en vue d'en accroître l'efficacité; qu'il convient que la Commissi ...[+++]

Whereas Member States must provide the Commission with information concerning the procedures which they apply for registering taxable persons and determining and collecting VAT and on the modalities and results of their VAT control systems; whereas the Commission should consider, together with the Member State concerned, whether improvements to these procedures can be contemplated with a view to improving their effectiveness; whereas the Commission should produce a report every three years on the procedures applied in the Member States and on any improvements contemplated;




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Date index: 2022-10-04
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