Traduction de «membres doivent accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre états membres de l'ANASE [ Accord de commerce préférentiel de l'ANASE ]
ASEAN Agreement on Preferential Trading Arrangements [ ASEAN Preferential Trading Agreement ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de la directive sur le droit d’auteur , les États membres doivent accorder aux auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs œuvres.
Pursuant to the Copyright Directive, Member States must grant authors the exclusive right to authorise or to prohibit the reproduction and the communication to the public of their works.

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, deuxième phrase, en cas de situation particulièrement difficile, les États membres doivent accorder un titre de séjour autonome à tout membre de la famille entré au titre du regroupement familial.
Articles 15(3) (second sentence) states that MSs must issue an autonomous residence permit in the event of particularly difficult circumstances to any family members who have entered by virtue of family reunification.

C'est un aspect auquel l'OTAN et tous ses membres doivent accorder beaucoup plus d'attention, dans leur propre intérêt.
There's an area where NATO, in its own interest, and all of us members of NATO in our own interests, must pay much closer attention.

Les États membres doivent accorder la priorité à la prévention, suivie de la réutilisation, du recyclage et des autres modes de valorisation, l'élimination étant l'option la moins souhaitable.
Member States are to prioritise prevention, followed by reuse, recycling, and other recovery, with disposal as the least favoured option.

Elle instaure des principes de gestion des déchets, tels que celui du «pollueur-payeur», et définit une hiérarchie des déchets contraignante qui impose aux États membres de gérer leurs déchets suivant un ordre de priorité bien précis. Les États membres doivent accorder la priorité à la prévention, suivie de la réutilisation, du recyclage et des autres possibilités de valorisation, l'élimination étant l'option la moins souhaitable.
It introduces waste management principles such as the "polluter pays principle" and lays down a binding hierarchy for managing waste. Member States are to prioritise prevention, followed by, reuse, recycling, and other recovery, with disposal as the least favoured option.

Les États membres doivent accorder à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas nécessaires.
Member States must grant such family members every facility to obtain the necessary visas.

Les États membres doivent accorder des ressources suffisantes pour les infrastructures nécessaires à cet effet et veiller à leur bon fonctionnement.
Member States should commit adequate resources for the necessary infrastructure for that purpose and they should ensure its smooth operation.

La directive dispose que les États membres doivent accorder la priorité à la régénération des huiles usagées par rapport aux autres méthodes d'élimination.
The Directive requires Member States to give priority to the regeneration of waste oils over other disposal methods.

Néanmoins, il est clair que les États membres doivent accorder une plus grande importance à la transmission des données requises.
However, it is clear that Member States need to give greater priority to the provision of the data required.

Comme les pénuries de savoir-faire et de personnel compétent apparaissent comme l'un des obstacles majeurs à l'innovation, les États membres doivent accorder davantage d'attention à l'apprentissage tout au long de la vie pour faciliter l'assimilation des nouvelles technologies [20].
As shortages of skills and qualified staff emerge as a major obstacle to innovation, Member States should give more attention to lifelong learning to facilitate the assimilation of new technologies [20].