Vertaling van "membres doivent accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre qui accepte d'accorder le séjour
Member State which has agreed to allow a person to reside

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

acceptation de la qualité de membre
acceptance of membership

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge
Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies en Yougoslavie (FORPRONU)
Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Protection Force in Yugoslavia (UNPROFOR) Medal

Décret autorisant des membres des Forces armées canadiennes à accepter et à porter la médaille du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale (ONUCA)
Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Observer Group in Central America (ONUCA) Medal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres doivent intensifier leurs efforts pour soutenir la Grèce, compte tenu notamment de la nécessité d'accorder une attention particulière aux enfants et aux groupes vulnérables; la réinstallation, la relocalisation et le soutien apporté aux agences de l’UE requièrent des engagements et des acceptations supplémentaires.
Member States need to step up their efforts in supporting Greece, particularly given the need to pay particular attention to children and vulnerable groups; more pledges and acceptances are needed in terms of resettlement, relocation and support to the EU agencies.

les règles relatives au niveau minimal de contrôles sur place nécessaire pour une bonne gestion des risques, ainsi que les conditions dans lesquelles les États membres doivent renforcer ces contrôles ou au contraire peuvent les réduire lorsque les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent correctement et que les taux d’erreur se situent à un niveau acceptable.
the rules on the minimum level of on-the-spot controls necessary for an effective management of the risks, as well as the conditions under which Member States have to increase such controls, or may reduce them where the management and control systems function properly and the error rates are at an acceptable level.

· les États membres doivent accepter les formulaires FAL afin d'éviter que les mêmes informations doivent être fournies plusieurs fois.
· Member States must accept FAL forms, to avoid the same information having to be submitted twice.

Il serait absolument inacceptable que cette nouvelle agence produise des analyses de risques que les États membres seraient ensuite contraints de respecter, ce qui reviendrait à déterminer quels demandeurs d’asile les États membres doivent accepter.
It is absolutely not acceptable for this new agency to produce risk analyses that the Member States are then compelled to use, which is to say it would be prescribed which asylum seekers the Member States must accept.

Nous admettons naturellement que la Cour est une institution formée par les États membres, ainsi que vous l’avez décrit, et nous admettons que la Cour arrête des décisions et prononce des arrêts et que les États membres doivent accepter ces arrêts.
We certainly accept that the Court is an institution set up, as you have described, by the Member States; and we accept that the Court decides and passes judgment and that the Member States have to accept that judgment.

À la place, l’accord stipule que les membres doivent accepter des mesures équivalentes proposées par d’autres membres, même si ces mesures diffèrent des leurs, s’il peut être démontré qu’elles donnent lieu à un niveau de protection suffisant.
Instead, the Agreement provides that Members shall accept measures of other Members as equivalent, even if these measures differ from their own, if it can be demonstrated that they achieve the appropriate level of protection.

Les États membres doivent accepter le fait que chaque service entraîne un prix, tout en sachant que la situation économique de la personne doit être prise en considération, l’État devant naturellement aider les membres les plus pauvres de la société.
The Member States must face the fact that every service comes at a price, although with regard to payment by patients, the person’s economic situation must be taken into account, with the onus naturally falling on the State to help the poorest sections of society.

Pour améliorer sa capacité à réagir en temps opportun et de façon efficace à des situations d'après-crise, la Communauté et les États membres doivent accepter un degré plus élevé de risque technique.
In order to improve its capacity to respond in a timely and efficient manner to post-crisis situations, the Community and its Member States have to accept a higher degree of technical risk.

Les États membres doivent respecter rigoureusement les délais fixés dans le règlement de Dublin. La Commission rappelle que l'absence de réponse à une requête dans le délai imparti vaut acceptation et que les demandeurs d'asile peuvent mettre en cause les autorités d'un État membre pour inobservation d'un délai.
Member States should strictly respect the time-limits set in the Dublin Regulation, bearing in mind the sanction of implicit acceptance when no answer to a request is given within the requested time-limits, and the possibility for asylum applicants to challenge Member States authorities for not respecting a deadline.

Afin d'éviter tout risque de double emploi dans les expériences, les États membres doivent accepter une reconnaissance mutuelle de leurs résultats scientifiques.
In order to avoid any risk of duplication in experiments, Member States must accept to mutually recognise their scientific results.