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Commission de suivi
Respecter l'ordre de préséance des membres élus

Traduction de «membres doit respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'e ...[+++]

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.


un Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières

any Member State encountering special difficulties


Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières

Member State encountering special difficulties


Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee


respecter l'ordre de préséance des membres élus

take precedence in the order where they were elected


Déclaration sur le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des états membres de la Communauté d'états indépendants

Declaration on the maintenance of the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the frontiers of the States members of the Commonwealth of Independent States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je prends acte de l’obligation établie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu de laquelle chaque État membre doit respecter ce caractère et ne pas chercher à influencer les membres de la Commission dans l’exécution de leurs tâches.

I formally note the obligation laid down under the Treaty on the Functioning of the European Union, by virtue of which each Member State is to respect this principle and is not to seek to influence Members of the Commission in the performance of their tasks.


30. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administrative et doit être dûment justifiée et limitée dans le temps;

30. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;


6. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit de l'Union en vigueur; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administrative et doit être dûment justifiée et limitée dans le temps;

6. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;


28. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administrative et doit être dûment justifiée et limitée dans le temps;

28. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;


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41. souligne qu'il relève de la compétence des États membres d'autoriser, d'interdire ou de réglementer la recherche sur les cellules souches d'embryons humains et la fécondation in vitro, mais qu'à cet égard, les États membres doivent respecter les règles établies par la directive 2004/23/CE, y compris sur la qualité, la sécurité et le principe du don non rémunéré; souligne que l'Union européenne dispose de compétences limitées en la matière et doit respecter ...[+++]

41. Emphasises that it is for the Member States to decide whether to allow, prohibit or regulate research with human embryonic stem cells and in vitro fertilisation but that Member States in this respect need to respect the rules set out in Directive 2004/23/EC, including those on quality and safety and those relating to the principle of unpaid donation; points out that the European Union has limited competence in this area and, w ...[+++]


Chaque État membre doit respecter les objectifs budgétaires fixés.

Each Member State has to stick to the fiscal targets.


La directive n'impose pas explicitement un nombre de quotas donné, mais chaque État membre doit respecter les critères.

The Directive does not explicitly prescribe a given number of allowances, but each Member State must respect the criteria.


Le régime d’échange des droits d’émission, une action d'envergure qui vise à aider l'UE et les États membres à respecter leurs objectifs d'émissions au titre du protocole de Kyoto adopté en 1997, doit permettre d'abaisser les émissions de gaz à effet de serre moyennant un faible coût économique.

The Emissions Trading scheme, a major initiative to help the EU and its Member States meet their emission targets under the 1997 Kyoto Protocol, will ensure that greenhouse gas emissions in the energy and industry sectors are cut at least cost to the economy.


1. souligne que tout accord international sur la coopération policière et judiciaire signé par l'Union européenne et ses États membres doit respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme et, partant, les garanties minimales en matière de procédure qui sont communes à tous les États membres, quel que soit leur système juridique; insiste en particulier sur le fait que doivent être respectés les principes consistant:

1. Underlines that any international agreement on police and judicial cooperation signed by the European Union and its Member States must fully respect the ECHR and, consequently, the minimum procedural guarantees that are common to all Member States in their respective legal systems; the following principles, in particular, must be observed:


"La délégation portugaise tient à attirer l'attention sur le fait que la répartition des quotas de pêche résultant de l'accord conclu avec l'Islande doit prendre en considération les intérêts de tous les États membres et respecter le principe de non-discrimination.

"The Portuguese delegation would point out that the allocation of fishing quotas under the agreement concluded with Iceland must take account of the interests of all Member States and comply with the principle of non-discrimination.




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Date index: 2024-05-27
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