Les quatre États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.
The 4 Member States now have two months to respond to the arguments raised by the Commission; the Commission may otherwise decide to send a reasoned opinion.
Les États membres disposent maintenant de douze mois pour transposer les directives; la date d'application des règlements est quant à elle fixée au 1er juillet 2011.
Vous cherchez la traduction précise d'un mot en contexte ? Vous recherchez de l’information légale ? Wordscope vous permet d'effectuer une recherche dans une sélection de sites de qualité ! Textes officiels, tous les sujets et domaines...