Traduction de «membres disposent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chaque État membre dispose d'une seule voix
each Member State shall have one vote

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres disposent donc tous de procédures en vigueur qui permettent aux demandeurs, agissant à titre collectif ou représentatif, de solliciter une injonction pour faire cesser des pratiques illégales.
All Member States thus have procedures in place which allow claimant parties, acting in a collective or representative way, to seek an injunction to stop illegal practices.

En outre, ces futurs membres disposent d'un potentiel de progression - et donc de rattrapage - plus élevé, grâce notamment à une croissance plus forte et des investissements plus importants.
What is more, these future Member States have greater potential for improvement - and more chance of catching up - thanks in particular to stronger growth and higher investment.

Un renforcement de la coopération entre les États membres: une fraude à la TVA peut être commise en quelques minutes; les États membres doivent donc disposer des instruments leur permettant d'agir au plus vite.
Strengthening cooperation between Member States: VAT fraud can happen in a matter of minutes, meaning that Member States need to have the tools to act as quickly as possible.

Renforcement de la coopération entre les États membres: la fraude à la TVA peut être commise en quelques minutes; les États membres doivent donc disposer des instruments leur permettant d'agir au plus vite.
Strengthening cooperation between Member States: VAT fraud can happen in a matter of minutes, so Member States need to have the tools to act as quickly as possible.

La Commission, tout comme la plupart des États membres, ne dispose donc pas encore de connaissances et d'une expérience suffisantes pour lui permettre de proposer de nouvelles mesures concernant les biocides.
Therefore, neither the Commission nor most Member States have currently sufficient knowledge or experience to propose further measures regarding biocides.

Les articles 7 et 8 ont été transposés par six Etats Membres (BE, DK, LT, NL, PL et SE) qui disposent donc d’une législation qui garantit la responsabilité des personnes morales.
Articles 7 and 8 have been transposed by six Member States (BE, DK, LT, NL, PL and SE), which have legislation providing for the liability of legal persons.

Il est possible que de nombreux autres États membres disposent de règles restrictives similaires; cette décision fait donc naître de nouvelles possibilités juridiques de planification fiscale et pourrait créer de nouvelles difficultés pour les États membres.
Many other Member States may indeed have similar restrictive rules, so this decision opens up new legal possibilities for tax planning and could create further difficulties for Member States.

(4) considérant que la protection des investisseurs et le maintien de la confiance dans le système financier sont des éléments importants de l'achèvement et du bon fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine et que, à cette fin, il est donc essentiel que chaque État membre dispose d'un système d'indemnisation des investisseurs garantissant un niveau minimal harmonisé de protection au moins aux petits investisseurs, au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs;
(4) Whereas the protection of investors and the maintenance of confidence in the financial system are an important aspect of the completion and proper functioning of the internal market in this area; whereas to that end it is therefore essential that each Member State should have an investor-compensation scheme that guarantees a harmonized minimum level of protection at least for the small investor in the event of an investment firm being unable to meet its obligations to its investor clients;