Traduction de «membres différents aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal composé de membres différents [ tribunal constitué d'autres membres | tribunal reconstitué ]
differently constituted panel

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

coordonner les activités du personnel hôtelier | gérer les activités entre les différents secteurs | coordonner les activités des membres du personnel hôtelier | coordonner les activités entre les différents secteurs
coordinate activities across rooms' division in hospitality | organise rooms division duties | coordinate activities across hospitality rooms division | manage different activities across the rooms division

les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées
the legislation of the various Member States can be harmonised

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, bien que des progrès considérables aient été accomplis en matière d'harmonisation des règles destinées à assurer la transparence et l’intégrité des marchés de valeurs mobilières, la législation relative aux droits des investisseurs concernant les titres diffère d'un État membre à l'autre.
Also, while there has been considerable progress in harmonising rules needed for the transparency and integrity of securities markets, legislation relating to investors' rights in securities differs across Member States.

Il se peut également que certaines personnes, telles que celles qui séjournent durant de longues périodes dans deux États membres différents aient, dans l'un comme dans l'autre, le statut de résidentes.
It is also possible for persons such as those who spend long periods in two Member States, to be recorded as resident in both Member States.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Une telle réorganisation suppose que les entreprises existantes d'États membres différents aient la faculté de mettre en commun leur potentiel par voie de fusion.
Such reorganisation presupposes that existing companies from different Member States are given the option of combining their potential by means of mergers.

La Commission recommande aux États membres de rapprocher leurs régimes de taxes annuelles de circulation et, plus particulièrement, l'assiette de celles-ci, de façon à ce que les constructeurs automobiles n'aient pas à produire des modèles différents (équipés de moteurs de puissance différente, par exemple) d'un État membre à l'autre.
The Commission recommends that Member States should bring their annual road taxes closer together, in particular as regards tax bases, so that car manufacturers do not have to produce different models (e.g. with different engine horsepower) for different Member States.

Bien que certains aient ouvert leur marché bien au delà de ces minimums, des différences considérables subsistent entre les États membres.
Although many countries have opened up their markets well above these requirements, substantial differences still exist between Member States.

Il est bien possible que la concurrence se développe à des rythmes différents selon les segments du marché considérés et selon les États membres, et il faudrait que les autorités réglementaires nationales aient la possibilité d'alléger les obligations réglementaires sur les marchés où la concurrence permet d'atteindre les résultats escomptés.
It may well be the case that competition develops at different speeds in different market segments and in different Member States, and national regulatory authorities should be able to relax regulatory obligations in those markets where competition is delivering the desired results.

Douze politiques des consommateurs différentes Bien que tous les Etats membres aient reconnu que les consommateurs ont des droits, les méthodes utilisées pour les leur garantir diffèrent souvent parce qu'elles reflètent les différents systèmes juridiques, les traditions socio-culturelles, le contexte institutionnel et la philosophie politique générale des gouvernements en place.
Twelve different consumer policies Although all Member States have recognised that consumers have such rights, the methods used to give them effect often differ because they reflect varying legal systems, socio-cultural traditions, the institutional framework and the general political philosophy of governments in power.

Un des membres du comité a demandé il y a quelques instants ce qu'il en était de la différence de statut de nos administrations municipales par rapport aux deux autres paliers de gouvernement. À cela, je dirai simplement que le gouvernement fédéral ne devrait jamais accepter un programme sans que les administrations municipales aient été consultées au préalable, voire aient donné leur accord, par l'entremise peut-être de la FCM.
There was a question earlier from one member of the committee about our not being a level of government like the feds and the province, and I would simply say the federal government should not agree to the program until the municipal governments have been consulted and, perhaps through FCM, our agreement reached in terms of the new program.