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Député du gouvernement siégeant au Comité
Membre du parti au pouvoir siégeant au Comité
Membre du parti ministériel siégeant au Comité
Pouvoirs d'un juge
Pouvoirs d'un membre judiciaire

Traduction de «membres devront pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs d'un membre judiciaire [ pouvoirs d'un juge ]

powers of a judicial member


député du gouvernement siégeant au Comité [ membre du parti au pouvoir siégeant au Comité | membre du parti ministériel siégeant au Comité ]

Government Committee Member


...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...

...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...


Conférence sur Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres

Conference on Sharing Power in Europe | Conference on Sharing Power in Europe - Striking the right balance between EU and Member State action


Termes, conditions et limitations en ce qui concerne la délégation du pouvoir de classifier les postes des membres de la G.R.C.

Terms, Conditions and Limitations with Respect to the Delegation of RCMP Member Classification Authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devront pouvoir prendre des mesures supplémentaires pour protéger les travailleurs en exigeant des nouveaux contractants qu’ils reprennent ces travailleurs lorsqu’ils deviennent attributaires de contrats de service public, ce qui va au-delà des exigences générales de l’UE relatives aux transferts d’entreprises.

The Commission is proposing to ensure that Member States can go further to protect workers by requiring new contractors to take them on when public service contracts are transferred, so going beyond the general EU requirements on transfers of undertakings.


Je veux seulement préciser quelque chose: les membres de notre comité donneront leur opinion individuellement, mais les députés qui n'en sont pas membres devront faire signer une motion par neuf autres députés pour pouvoir comparaître devant lui.

I just want to clarify: members of this committee will have input one on one, but those who are not members of this committee would need to have a motion signed by nine other MPs for it to be heard by this committee.


Les États membres devront veiller à ce que les navires de pêche battant leur pavillon soient équipés de façon à pouvoir fournir, pour toutes les activités de pêche et de transformation réalisées, une documentation complète permettant de contrôler que l'obligation de débarquer toutes les captures est respectée.

Member States shall make sure that their fishing vessels are equipped to ensure full documentation of all fishing and processing activities so as to monitor compliance with the obligation to land all catches.


Afin d’éviter tout risque de non-respect, les autorités devront faire preuve de prudence en ce qui concerne l’application de la directive ESIE. Si la directive est applicable, les États membres devront pouvoir prouver, avant l’adoption du PO, qu’ils se sont conformés à ses exigences.

Authorities will need to exercise caution in considering the application of the SEA Directive, in order to avoid any risk of non-compliance and, when it applies, Member States must be able to demonstrate, before the adoption of the OP, that they have met its requirements.


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Ainsi, les Etats membres devront pérenniser ou le cas échéant créer des organismes indépendants spécialisés et donner aux enquêteurs techniques des pouvoirs d'investigation auprès des tiers.

Accordingly, the Member States should maintain or, where appropriate, establish specialist independent bodies and give technical investigators investigation powers in respect of third parties.


Toutes les mesures devront pouvoir être adoptées à la mi-2004 au plus tard pour que les États membres disposent du temps nécessaire pour les mettre en oeuvre.

All measures must be agreed by mid-2004 at the latest to allow adequate time for implementation by Member States.


Afin de pouvoir mener une action efficace, le programme définit une série de paramètres que les États membres devront prendre compte lors de la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de Tampere.

To ensure maximum effectiveness, the programme defines a series of parameters which Member States must take into account in implementing the conclusions of the Tampere European Council.


Afin de pouvoir utilement évaluer les progrès réalisés à cet égard, les États membres devront prévoir des systèmes et des procédures appropriés pour la collecte des données.

In order meaningfully to evaluate progress on this approach, Member States will need to provide for adequate data collection systems and procedures.


Afin de pouvoir utilement évaluer les progrès réalisés à cet égard, les États membres devront prévoir des systèmes et des procédures appropriés pour la collecte des données.

In order meaningfully to evaluate progress on this approach, Member States will need to provide for adequate data collection systems and procedures.


considérant que, afin de mieux protéger la santé humaine et animale et d'éviter la répétition inutile des efforts durant l'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, les États membres devront préparer systématiquement des rapports d'évaluation sur chaque médicament vétérinaire qu'ils ont autorisé et les échanger sur demande; que, en outre, un État membre devrait pouvoir suspendre l'examen d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médica ...[+++]

Whereas in order better to protect human and animal health and avoid any unnecessary duplication of effort during the examination of application for authorization to place veterinary medicinal products on the market, Member States should systematically prepare assessment reports in respect of each veterinary medicinal product which is authorized by them, and exchange the reports upon request; whereas, furthermore, a Member State should be able to suspend the examination of an application for authorization to place a veterinary medicinal product on the market which is currently under active consideration in another Member State with a vi ...[+++]




D'autres ont cherché : pouvoirs d'un juge     pouvoirs d'un membre judiciaire     membres devront pouvoir     


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Date index: 2024-12-01
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