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Mettre l'Etat membre en demeure
Mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

Traduction de «membres devront mettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination mot ...[+++]

Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well ...[+++]


mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

give notice to the participating Member State to take measures


mettre l'Etat membre en demeure

give notice to the Member State


Mettre un terme à la violence familiale dans les collectivités : l'implication des membres de la famille dans l'élaboration de solutions: questions et réponses

Family Group Decision Making: Communities Stopping Family Violence: questions and answers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introd ...[+++]

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordin ...[+++]


74. L'Union et les États membres devront mettre en place des conditions propres à assurer que les externalités environnementales soient correctement prises en considération et que des signaux du marché corrects soient envoyés au secteur privé, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels.

74. The Union and Member States will need to put in place the right conditions to ensure that environmental externalities are adequately addressed and that the right market signals are sent to the private sector, with due regard to any adverse social impacts.


Pour améliorer la détection des fraudes, il est également nécessaire d’assurer un meilleur suivi des exonérations de la TVA à l’importation, comme l’a proposé la Commission lundi dernier, et d’étendre la gamme des informations que les États membres devront mettre à la disposition des administrations fiscales des autres États membres grâce à un accès automatisé à leurs bases de données.

To improve the detection of fraud, it is also necessary to ensure that exemptions from VAT on imports are better monitored, as the Commission proposed last Monday, and to extend the scope of the information that Member States will have to make available to the tax authorities of the other Member States via automated access to their databases.


5. demande à la Commission d'adopter une approche plus volontariste, par exemple en publiant des communications et des lignes directrices interprétatives que les États membres devront mettre en œuvre;

5. Calls on the Commission to adopt a more pro-active approach, for instance by issuing interpretative communications and guidelines for implementation by the Member States;


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Arrêter en mars des objectifs nationaux clairs et ambitieux pour les dépenses dans la RD d’ici à 2010, car si les progrès ont été importants, l’UE dans son ensemble devrait rester en deçà de l’objectif de 3% pour l’investissement public et privé total en RD: Fixer 2% du PIB comme objectif commun pour les dépenses consacrées à l’enseignement supérieur d’ici à 2010; Autoriser les universités à avoir accès au financement privé complémentaire et supprimer les obstacles aux partenariats public-privé d’ici à la fin de 2007; Toutes les universités techniques devraient avoir un bureau de transfert technologique afin, par exemple, de commercialiser en partenariat avec l’industrie, les inventions, les brevets, les licences, etc., qui résultent de l ...[+++]

Set clear and ambitious national targets in March for RD spending by 2010, as while progress has been substantial, the EU as a whole is set to fall short of the 3% target for total public and private investment in RD: Set 2% of GDP as a common target for spending on higher education by 2010; Free universities to access top-up private funding and end barriers to public-private partnerships by the end of 2007; All technical universities should have a technology transfer office to, for example, commercialise in partnership with industry the inventions, patents, licenses etc that result from their research; Set 2009-10 academic year as a target start date for a European Institute of Technology; Member ...[+++]


Si j’ai bien compris M. Barnier, celui-ci s’est légèrement aligné sur l’avis du rapporteur car initialement, la position de la Commission était de dire: les États membres devront mettre un terme à tous leurs accords en matière de services aériens et nous en établirons de nouveaux.

If I understood Mr Barnier correctly, he has also swung a little in the direction of the rapporteur, because originally it was still the case that the Commission wanted to say: the Member States will have to terminate all of their air service agreements and we will make new ones.


Les États membres devront mettre en œuvre ces nouvelles dispositions avant le 1er juillet 2003.

Member States must implement the new measures by 1 July 2003.


Il faudra poursuivre sur la voie des réformes que les États membres devront mettre en œuvre pour réduire les charges des entreprises, diminuer le coût du travail, soutenir les actions visant à aider à la formation permanente dans le cadre d'une économie basée sur la connaissance, promouvoir la recherche afin que l'Europe comble le gouffre qui la sépare des Etats-Unis et du Japon.

We need to introduce the reforms which will have to be implemented by the Member States in order to alleviate the burden on firms, reduce labour costs, sustain actions supporting lifelong learning in the context of a knowledge-based economy and support research to close the gap between Europe and the United States and Japan.


Lorsque la concentration d'ozone dépasse le seuil d'information pouvant présenter un risque pour la santé des groupes particulièrement sensibles de la population, à savoir 180 µg/m en moyenne mesuré sur 1 heure, les Etats membres devront mettre à disposition du public des informations actualisées sur les concentrations d'ozone.

When the ozone concentration exceeds the information threshold beyond which there is a risk to the health of particularly sensitive sections of the population, namely a one-hour average of 180 ìg/m , Member States must make up-to-date information available to the public about ozone concentrations.


Dans divers domaines d'action, les Etats membres devront mettre à disposition leurs compétences spécialisées.

The expertise of the Member States needs to be made available in various policy fields.




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Date index: 2023-11-30
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