Vertaling van "membres devrait autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

pharmacien, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacienne, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacien agréé | pharmacien autorisé
registered pharmacist

autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation
to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation

Décret autorisant Air Canada à devenir membre de la Compagnie LAXFUEL Corporation
Order Authorizing Air Canada to Acquire a Membership in LAXFUEL Corporation

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Décret autorisant Air Canada à devenir membre de la compagnie LAX TWO CORPORATION
Order Authorizing Air Canada to Acquire a Membership in LAX TWO CORPORATION

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation des États membres devrait autoriser la fusion transfrontalière d'une société de capitaux nationale avec une société de capitaux d'un autre État membre si la législation nationale des États membres concernés permet les fusions entre ces types de sociétés.
The laws of the Member States should allow the cross-border merger of a national limited liability company with a limited liability company from another Member State if the national law of the relevant Member States permits mergers between such types of company.

Lorsqu’une telle mesure requiert une autorisation judiciaire, il convient de préciser clairement dans quel État membre l’autorisation devrait être obtenue et, en tout état de cause, il ne devrait y avoir qu’une seule autorisation.
Where judicial authorisation is required for such a measure, it should be clearly specified in which Member State the authorisation should be obtained, but in any case there should be only one authorisation.

Si la mobilité est autorisée par le deuxième État membre sur la base de l'autorisation délivrée par le premier État membre et si cette autorisation est retirée ou a expiré au cours de la période de mobilité, le deuxième État membre devrait pouvoir soit décider de procéder à l'éloignement du chercheur ou de l'étudiant vers un pays tiers, conformément à la directive 2008/115/CE, soit demander sans retard au premier État membre d'autoriser à nouveau l'entrée du chercheur ou de l'étudiant sur son territoire.
Where the mobility is allowed by the second Member State on the basis of the authorisation issued by the first Member State and that authorisation is withdrawn or has expired during the period of mobility, it should be possible for the second Member State to either decide to return the researcher or the student to a third country, in accordance with Directive 2008/115/EC, or request without delay the first Member State to allow re-entry of the researcher or student to its territory.

(8) Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné, un État membre devrait avoir la possibilité d'exiger de la Commission ou, le cas échéant, de l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation écrite conformément à la présente directive, que la portée géographique de l'autorisation écrite délivrée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE ou conformément aux articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1829/2003 soit modifiée, de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture.
(8) During the authorisation procedure of a given GMO, the possibility should be provided for a Member State to demand the Commission or, if applicable, the competent authority responsible for issuing the written consent under this Directive, to adjust the geographical scope of a written consent or authorisation delivered in accordance with Part C of Directive 2001/18/EC or in accordance with Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003 to the effect that all or part of the territory of that Member State be excluded from cultivation.

Le fait de donner cette possibilité aux États membres devrait améliorer le processus d'autorisation des OGM et, parallèlement, garantir la liberté de choix des consommateurs, des agriculteurs et des opérateurs , tandis que les parties intéressées disposeront d'informations plus claires quant à la culture des OGM dans l'Union. La présente directive devrait donc contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.
The grant of that possibility to Member States is likely to improve the process for authorisations of GMOS and, at the same time, it is also likely to ensure freedom of choice of consumers, farmers and operators whilst providing greater clarity to affected stakeholders concerning the cultivation of GMOs in the Union. This Directive should therefore facilitate the smooth functioning of the internal market.

Pour les chercheurs, la présente directive devrait améliorer les règles relatives à la période pendant laquelle l'autorisation accordée par le premier État membre devrait être valable pour les séjours dans un second État membre sans qu'une nouvelle convention d'accueil soit exigée.
For researchers, this Directive should improve the rules relating to the period for which the authorisation granted by the first Member State should cover stays in a second Member State without requiring a new hosting agreement.

Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d'un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l'Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l'État membre dans lequel le patient réside et s'il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du moment et de l'évolution probable de sa situation.
Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment within a time limit that is medically justifiable, taking account of his current state of health and the probable course of the condition.

(10) Afin d'accroître la disponibilité des médicaments, en particulier sur les marchés de petite taille, lorsqu'un demandeur ne demande pas d'autorisation pour un médicament dans un État membre donné, dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle, ledit État membre devrait avoir la possibilité, pour des motifs de santé publique justifiés, d'autoriser la mise sur le marché du médicament concerné.
(10) In order to increase availability of medicinal products, in particular on smaller markets, it should, in cases where an applicant does not apply for an authorisation for a medicinal product in the context of the mutual-recognition procedure in a given Member State, be possible for that Member State, for justified public health reasons, to authorise the placing on the market of the medicinal product.

(7) À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(7), une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
(7) With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products(7), a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.

À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments , une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products , a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.