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Vertaling van "membres devraient établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.


établir si le syndicat a l'appui de la majorité des membres

determine majority status


Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la sauvegarde du folklore

Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Safeguarding of Folklore


Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la protection des œuvres du domaine public

Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Protection of Works in the Public Domain
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(16) Les États membres devraient établir et transmettre, pour tous les polluants atmosphériques couverts par la présente directive, des inventaires des émissions, des projections et des rapports d’inventaire qui devraient ensuite permettre à l’Union de s'acquitter de ses obligations de communication des informations au titre de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles.

(16) Member States should establish and report emission inventories, projections and informative inventory reports for all air pollutants covered by this Directive, which should then enable the Union to meet its reporting duties under the LRTAP Convention and its Protocols.


Les États membres devraient établir les dispositions institutionnelles permettant de fournir aux chômeurs de longue durée un ensemble coordonné de services garantissant la continuité et la cohérence de l’aide apportée par différents organismes (services publics de l’emploi, services sociaux et communes).

Member States should set up institutional arrangements so that a coordinated range of services can be delivered to the long-term unemployed to ensure continuity and consistency of the support offered by different agencies (public employment services, social services and municipalities).


Les États membres devraient établir des règles sur les sanctions applicables en cas de non-respect du présent règlement et devraient s'assurer que ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives, et qu'elles sont appliquées.

Member States should lay down rules on the penalties applicable to infringements of this Regulation and should ensure that those penalties are effective, proportionate and dissuasive and that they are applied.


Ces autorités de supervision publique devraient donc être dirigées par des non-praticiens et les États membres devraient établir des procédures indépendantes et transparentes pour la sélection de ces non-praticiens.

Consequently, the public oversight authorities should be governed by non-practitioners and Member States should establish independent and transparent procedures for the selection of such non-practitioners.


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La Cour formule les recommandations ci-après. a) Les États membres devraient se concentrer sur les infrastructures de gestion des déchets procédant au traitement de déchets triés initialement à la source. b) Les États membres devraient établir des bases de données relatives à la gestion des déchets fiables et complètes et la Commission devrait contrôler la fiabilité des statistiques que lui transmettent les États.

The Court recommends that (a) Member States should focus on waste management infrastructures treating waste previously segregated at source; (b) Member States should set up reliable and complete waste management databases and the Commission should test the reliability of the statistics received from the Member States.


6. Améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments En agissant conjointement, les États membres et les institutions de l’UE devraient prendre des mesures urgentes pour améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et des bâtiments publics et encourager l’adoption rapide de produits «verts»: les États membres devraient établir des objectifs exigeants pour veiller à ce que les bâtiments publics et les logements privés et sociaux soient conformes aux normes européennes les plus élevées en matière d’efficacité énergétique et qu’ils soient soumis à une certification énergétique de manière régulière.

6. Improve energy efficiency in buildings Acting together, Member States and EU Institutions should take urgent measures to improve the energy efficiency of the housing stock and public buildings and promote rapid take up of 'green' products: Member States should set demanding targets for ensuring that public buildings and both private and social housing meet the highest European energy-efficiency standards and make them subject to energy certification on a regular basis.


Les États membres devraient établir des règles pour les véhicules utilisés pour assurer le transport de voyageurs par des services réguliers sur un parcours de la ligne qui ne dépasse pas 50 km. Ces règles devraient assurer une protection adéquate en ce qui concerne la durée de conduite permise et les pauses et temps de repos obligatoires.

The Member States should lay down rules for vehicles used for the carriage of passengers on regular services where the route covered does not exceed 50 km. Those rules should provide adequate protection in terms of permitted driving times and mandatory breaks and rest periods.


Pour 2005, les États membres devraient établir leur propre feuille de route pour le développement de la santé en ligne, et un portail de l'Union européenne sur la santé publique devrait être opérationnel afin d'offrir un point d'accès unique à l'information sur la santé.

By 2005 Member State should develop their own roadmaps for e-Health, and an EU public health portal should be up and running to provide a one-stop shop access to health information.


Les États membres devraient établir des procédures électroniques et mettre à la disposition des prestataires de services des guichets uniques traitant des autorisations et autres formalités.

Member States would need to set up electronic procedures and make available to service providers single points of contact dealing with authorisations and other formalities.


De ce fait, la Commission et les États membres devraient établir des approches cohérentes concernant les échéances fixées pour le déploiement, clarifier la question du partage des infrastructures de réseau, et poursuivre les discussions sur la négociation et l'utilisation du spectre».

For this reason, the Commission and Member States should work out coherent approaches to deployment deadlines, provide clarification on the issue of network infrastructure sharing, and continue discussions on spectrum usage and trading".




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Date index: 2023-01-21
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