Vertaling van "membres devraient saisir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice
a Member State may bring the matter before the Court of Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Les autorités compétentes des États membres devraient être habilitées à intercepter ou saisir ces produits lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter qu'ils sont destinés à la fabrication illicite de drogues, qu'ils soient exportés, importés ou en transit.
(8) Member States' competent authorities should be given the powers to stop or seize those products when there are reasonable grounds for suspecting that they are intended for the illicit drug manufacture, when they are exported, imported or in transit.

Les États membres devraient saisir systématiquement l’Agence de certains problèmes de sécurité liées aux médicaments, déclenchant ainsi l’initiation d’une évaluation de ces problèmes à l’échelle de l’Union européenne.
The Member States should automatically submit certain safety issues related to medicinal products to the Agency thereby triggering a Union-wide assessment of the issue.

(21 quinquies) Pour encourager les parties à recourir au REL, les États membres devraient veiller à ce que leurs dispositions en matière de limitation et de prescription n'empêchent pas les parties de saisir une juridiction en cas d'échec de leur tentative de trouver une solution par le biais d'une procédure de REL.
(21d) In order to encourage the parties to use ADR, Member States should ensure that their rules on limitation and prescription do not prevent the parties from going to court if their attempt to find a solution through an ADR procedure fails.

(21 quater) Pour encourager les parties à recourir au REL, les États membres devraient veiller à ce que leurs règles en matière de délais de prescription n'empêchent pas les parties de saisir une juridiction ou un arbitre si leur tentative de trouver une solution par le biais d'une procédure de REL échoue.
(21c) In order to encourage the parties to use ADR, Member States should ensure that their rules on limitation and prescription periods do not prevent the parties from going to court or to arbitration if their attempt to find a solution through an ADR procedure fails.

31. invite la Commission et les États membres à examiner les possibilités de simplifier et de normaliser les règles en matière de TVA concernant les transactions en ligne transfrontalières; souligne que le cadre juridique actuel européen en matière de TVA est un obstacle au développement de nouveaux services numériques et qu'encourager les entreprises à développer et à offrir de nouveaux services en ligne paneuropéens devrait être une priorité de la révision des règles en matière de TVA; souligne que les contenus culturels, journalistiques ou créatifs diffusés numériquement devraient être soumis au même taux de TVA que le produit physique équivalent, ou proposés hors ligne, afin d'éviter une distorsion du marché; invite la Commission et les États membres à saisir l'opportunité offerte par les changements appliqués aux règles en matière de TVA en 2015 de façon à créer et à étendre le guichet unique européen au commerce électronique, au minimum pour les PME;
31. Calls on the Commission and the Member States to examine the possibilities of simplifying and standardising VAT rules in the context of crossborder online transactions; points out that the existing European VAT framework is a barrier to the development of new digital services, and that encouraging companies to develop and offer new Europe-wide online services should be a priority in the revision of the VAT rules; considers that digitally distributed cultural, journalistic or creative content should be subject to the same VAT rate as the equivalent product in a physical format or offered offline, in order to avoid market distortion; calls on the Commission and the Member States to seize the opportunity offered by the 2015 changes to the VAT rules in order to create and extend a ‘European One-Stop Shop’ for e-commerce, at least for SMEs;

Compte tenu de ce que le Conseil, dans ses conclusions du 10 juin 2011 concernant le plan 2011 pour l'efficacité énergétique, a souligné que les bâtiments représentaient 40 % de la consommation finale d'énergie de l'Union, et afin de saisir les possibilités de croissance et d'emploi dans les secteurs de l'artisanat et du bâtiment ainsi que dans la fabrication de produits de construction et dans des activités professionnelles telles que l'architecture, les services de conseil et l'ingénierie, les États membres devraient établir une stratégie à long terme pour l'après-2020 destinée à mobiliser l'investissement dans la rénovation d'immeubles à usage résidentiel et commercial afin d'améliorer la performance énergétique du parc immobilier.
Bearing in mind that the Council conclusions of 10 June 2011 on the Energy Efficiency Plan 2011 stressed that buildings represent 40 % of the Union’s final energy consumption, and in order to capture the growth and employment opportunities in the skilled trades and construction sectors, as well as in the production of construction products and in professional activities such as architecture, consultancy and engineering, Member States should establish a long-term strategy beyond 2020 for mobilising investment in the renovation of residential and commercial buildings with a view to improving the energy performance of the building stock.

Au niveau macroéconomique, les États membres ont récemment convenu de coopérer dans le domaine des études et de la formation des enseignants et d'échanger des bonnes pratiques, au sein du Conseil, grâce à la méthode ouverte de coordination – ce dont ils se félicitent – tout en rappelant qu'il s'agit là d'une chance que les États membres devraient véritablement saisir.
At a macro level, Member States have recently agreed to work together in the area of teacher education and to exchange best practice through the Open Method of Coordination in the Council – and this is warmly welcomed, while underlining that this is an opportunity that Member States must genuinely take advantage of.

Pour encourager les parties à recourir à la médiation, les États membres devraient veiller à ce que leurs règles de prescription n’empêchent pas les parties de saisir une juridiction ou un arbitre si leur tentative de médiation échoue.
In order to encourage the parties to use mediation, Member States should ensure that their rules on limitation and prescription periods do not prevent the parties from going to court or to arbitration if their mediation attempt fails.

Sans préjudice du droit des clients de saisir les juridictions de leurs actions, les États membres devraient encourager les organismes publics ou privés établis en vue du règlement extrajudiciaire des différends à coopérer pour solutionner des litiges transfrontaliers.
Without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, Member States should encourage public or private bodies established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes.

(23) Sans préjudice du droit des clients de saisir les juridictions de leurs actions, les États membres devraient encourager les organismes publics ou privés établis en vue du règlement extrajudiciaire des différends à coopérer pour solutionner des litiges transfrontaliers.
(23) Without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, Member States should encourage public or private bodies established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes.