Vertaling van "membres devraient présenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres sont destinataires du présent [acte] conformément aux traités. | Les États membres sont destinataires du présent [acte].
This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. | This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States.

se présenter devant un membre instructeur
appear before a panel

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada
GST/HST Rebate Application For Foreign Representatives Diplomatic Missions Consular Posts, International Organizations, Or Visiting Forces Units

L'esprit ouvert : guide pour aider les membres du personnel d'Approvisionnements et Services Canada à préparer des documents présentant équitablement les divers segments de notre société [ L'esprit ouvert ]
An open mind: an employee's guide to fair and representative communications at Supply and Services Canada [ An open mind ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. estime qu'il est nécessaire de renforcer l'appropriation des recommandations par pays par les parlements nationaux; invite les États membres à donner à la Commission la possibilité de présenter les recommandations par pays aux parlements nationaux avant leur adoption par le Conseil; demande, en outre, aux États membres de s'engager davantage dans la mise en œuvre des recommandations par pays et de refléter rigoureusement les objectifs de l'Union dans leurs propres objectifs nationaux; considère, dès lors, que les États membres devraient présenter chaque année un rapport détaillé sur la mise en œuvre des recommandations par pays dans les domaines liés au marché unique; réitère par ailleurs sa demande pour que la Commission établisse des rapports à l'intention de la commission compétente du Parlement sur les mesures mises en place afin d'assurer l'avancée de la mise en œuvre des recommandations par pays et sur les progrès déjà réalisés; invite les États membres à expliquer les raisons des variations importantes concernant les recommandations par pays à la commission compétente du Parlement;
17. Believes that the ownership of the CSR by national parliaments needs to be strengthened; encourages the Member States to provide the possibility for the Commission to present the CSRs in the national parliaments before their adoption by the Council; calls, furthermore, on the Member States to demonstrate more commitment to the implementation of the CSRs and to rigorously transpose the EU targets into their own targets at national level; considers, therefore, that the Member States should report annually and thoroughly on the implementation of the CSRs on Single Market areas; reiterates, furthermore, its request that the Commission report to the competent committee of Parliament on the measures taken to ensure progress in the implementation of the CSRs and the progress achieved thus far; invites Member States to explain the reasons for significant variations regarding the CSRs to the competent committee of Parliament;

Les États membres devraient présenter leurs programmes nationaux de réforme et leurs programmes de stabilité ou de convergence, d’ici la mi-avril.
By mid-April, the Member States are expected to present their National Reform Programmes and their Stability Programmes or Convergence Programmes.

13. considère que tous les États membres devraient présenter des rapports nationaux sur les progrès annuels qu'ils ont accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; invite en outre la Commission à présenter un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et de tous les grands objectifs;
13. Considers that all Member States should submit National Reports on their annual progress towards the achievement of the Europe 2020 strategy goals; calls on the Commission, in addition, to provide an annual Progress Report on the implementation of Europe 2020 and all headline targets;

Les États membres devraient présenter tous les ans des rapports portant sur les résultats de ce contrôle et, plus généralement, sur la liste des actions entreprises en application de la présente directive.
Member States should report annually on the outcome of the monitoring and more generally on the list of actions taken in application of this Directive.

Le Conseil estime que les États membres devraient présenter des estimations relatives aux fonds structurels aussi précises que possible, alors qu'il appartient à la Commission d'évaluer la nécessité réelle d'incorporer les crédits dans l'avant-projet de budget.
The Council considers that the Member States should present structural funds estimates that are as accurate as possible, while assessing the actual need for appropriations to be put into the Preliminary Draft Budget is the responsibility of the Commission.

Pour renforcer à la fois la crédibilité de la politique macro-économique et l'efficacité du processus de coordination dans la Communauté, la Commission estime que les Etats membres devraient présenter des programmes nationaux de convergence actualisés, soutenus par un engagement politique renforcé.
To reinforce both the credibility of macro-economic policy and the efficiency of the co-ordination process within the Community, the Commission believes that Member States should present updated convergence programmes backed by strenghtened political commitment.

La communication énonce des conditions faciles à respecter afin d'éviter que des éléments d'aide d'Etat cachés ne soient inclus dans la vente aux entreprises de terrains de propriété publique et précise les cas pour lesquels les Etats membres devraient présenter une notification à la Commission suivant les règles de contrôle d'aide d'Etat prévues dans le Traité de l'Union européenne.
The communication spells out easy-to-meet requirements to avoid sales of publicly owned land to undertakings to avoid hidden state aid to be involved in such transactions and specifies which cases Member States would have to notify to the Commission under state aid control rules of the EU Treaty.

Idealement, les Etats membres devraient presenter une evaluation de leurs programmes anterieurs lorsqu'ils soumettent de nouvelles propositions d'aide.
Ideally, Member States should submit an evaluation of their previous programmes when submitting new proposals for funding.