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Loi sur le choix des sénateurs

Vertaling van "membres devraient permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dernières projections des États membres[1] font apparaître que l’Union européenne s’oriente vers une réduction de 24 % d’ici à 2020 grâce aux mesures actuellement en vigueur et que les mesures supplémentaires déjà prévues dans les États membres devraient permettre d'atteindre une réduction de 25 %.

Latest projections by Member States[1] show the EU is heading for a 24% reduction by 2020 with current measures in place, and a 25% reduction with additional measures already being planned in Member States.


Les projections les plus récentes des États membres font apparaître que l’Union européenne s’oriente vers une réduction de 24 % d’ici à 2020 grâce aux mesures actuellement en vigueur et que les mesures supplémentaires déjà prévues dans les États membres devraient permettre d'atteindre une réduction de 25 %.

Latest projections by Member States show that the EU is heading for a 24% reduction by 2020 with current measures in place, and a 25% reduction with additional measures already being planned in Member States.


Le Conseil a en outre appelé à poursuivre les efforts de modération des frais énergétiques supportés par les utilisateurs finals, notamment à travers des investissements soutenus dans l'efficacité énergétique et une gestion de la demande sur l'ensemble de la chaîne de valeur et à chaque étape de la RD. Le Small Business Act (SBA) a souligné que l'UE et les États membres devraient permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités.

The European Council further called for sustained efforts to moderate the energy costs borne by energy end-users, in particular through sustained investment in energy efficiency and demand-side management all along the value chain and at the R D stage. The Small Business Act (SBA) highlighted that the EU and Member States should enable SMEs to turn environmental challenges into opportunities.


Plus particulièrement, les États membres devraient permettre l'entretien et la mise à niveau des systèmes existants pour qu'ils puissent être utilisés efficacement tout au long de leur cycle de vie, sans exiger que ces systèmes soient totalement conformes aux spécifications techniques énoncées dans la présente directive.

In particular, Member States should allow maintenance and upgrading of existing systems with a view to ensuring efficient use throughout their lifespan, without requiring full compliance with the technical specifications as set out in this Directive.


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(34) Dans leurs efforts pour assurer la qualification de la main d'œuvre pour l'avenir, les États membres devraient permettre aux étudiants qui obtiennent leur diplôme dans l'Union de rester sur leur territoire pour recenser les possibilités d'exercer une activité professionnelle, pendant 12 mois après l'expiration de l'autorisation initiale.

(34) As part of the drive to ensure a well-qualified workforce for the future, Member States should allow students who graduate in the Union to remain on their territory with the intention to identify work opportunities or to set up a business for 12 months after expiry of the initial authorisation.


(34) Dans leurs efforts pour assurer la qualification de la main d'œuvre pour l'avenir, les États membres devraient permettre aux étudiants qui obtiennent leur diplôme dans l'Union de rester sur leur territoire pour recenser les possibilités d'exercer une activité professionnelle, pendant 12 mois après l'expiration de l'autorisation initiale.

(34) As part of the drive to ensure a well-qualified workforce for the future, Member States should allow students who graduate in the Union to remain on their territory with the intention to identify work opportunities or to set up a business for 12 months after expiry of the initial authorisation.


16. est d'avis que tous les États membres devraient permettre aux détaillants de diminuer substantiellement le prix des produits alimentaires frais, en deçà de leur coût de production lorsqu'ils approchent de leur date limite de vente, afin de réduire le volume de denrées invendues traitées en tant que déchets et de donner la possibilité aux consommateurs disposant d'un maigre revenu d'acheter des denrées de haute qualité à des tarifs bon marché;

16. Believes that all Member States should make it possible for retailers to substantially reduce the price of fresh food to below the cost of production when it is close to its sell-before date, in order to reduce the amount of unsold food discarded and to offer a possibility for consumers with a lower disposable income to buy high-quality food at cheaper prices;


Afin de garantir une égale protection de tous les preneurs, les États membres devraient permettre la libre circulation des actifs et des passifs de manière à ce que le capital de solvabilité et les fonds propres éligibles puissent, au sein d'un groupe, être convertis en soutien du groupe sans qu'il y ait un risque de mesures suspensives.

For the equal protection of all policyholders, Member States should provide for free movement of assets and liabilities to enable solvency capital and eligible own funds to be reconfigured within a group for the purposes of group support and without risk of suspensive actions.


Les résultats de ces actions communautaires, conjugués à ceux des programmes complémentaires des Etats membres, devraient permettre d'atteindre l'objectif de stabilisation.

The combined results of these Community actions and those of the Member States' own complementary programmes are designed to achieve the stabilization objective.


Selon la coalition, les entreprises devraient permettre aux actionnaires de voter pour chacun des administrateurs et d'élire le conseil d'administration chaque année — les mandats des membres du conseil ne devraient pas se chevaucher — et elles devraient adopter une politique d'élection des administrateurs à la majorité des voix.

The coalition believes companies should allow shareholders to vote for individual directors; elect directors each year — board terms should not be staggered; and adopt a majority voting policy for director elections.




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Date index: 2023-08-30
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