Traduction de «membres devraient enfin » (Français → Anglais) :

– Ce faisant, les États membres devraient se concentrer sur trois axes de réforme principaux liés à la qualité du développement stratégique et au processus d'élaboration des politiques; à la qualité des programmes, avec un accent sur les ressources et les mécanismes de financement; enfin sur la qualité des instituts actifs dans la RI.
– In doing so, Member States should focus on three main axes of reform, relating to the quality of strategy development and the policy making process; the quality of programmes, focusing of resources and funding mechanisms; and the quality of RI performing institutions.

| Enfin, les États membres devraient veiller à ce que leurs systèmes réglementaires nationaux soient mieux adaptés aux besoins d'un marché de dimension européenne.
| Finally, Member States should ensure that their own regulatory systems are better attuned to the needs of an EU-wide market.

Enfin, tous les États membres devraient prendre des mesures efficaces pour lutter contre les discours anti-Roms et les propos haineux visant cette communauté.
Finally, in all Member States, more effective measures should be taken to combat anti-Roma rhetoric and hate speech.

Enfin, les États membres seront tenus d'échanger automatiquement les informations qu'ils reçoivent des intermédiaires avec tous les autres États membres, ce qui revêt une importance particulière pour les dispositifs transfrontières: tous les États membres devraient être informés des dispositifs de planification fiscale susceptibles d'avoir une incidence sur leur base d'imposition, quel que soit le lieu de conception et de commercialisation du dispositif.
Finally, Member States must automatically exchange the information they receive from intermediaries with all other Member States. This is particularly important for cross-border schemes: all Member States should be aware of any tax planning arrangements that may have an impact on their tax base, regardless of where the scheme is designed and marketed.

Les États membres devraient enfin désigner des autorités de réglementation compétentes pour un suivi efficace, exercé de manière indépendante, du respect de la recommandation.
Member States should also designate competent regulatory authorities to help ensure, in an independent manner, effective monitoring of compliance with the Recommendation.

Enfin, l’UE et ses États membres devraient de plus en plus agir de concert et mieux coopérer pour éviter les répétitions inutiles d’activités, les omissions et les contradictions et renforcer l’impact de l’action de l’UE.
Finally, the EU and its Member States should increasingly "act as one" and cooperate better to avoid duplication, omissions and contradiction and ensure an improved impact of EU action.

Enfin, les États membres devraient davantage impliquer les acteurs locaux dans la définition des politiques communautaires.
Finally, the Member States should improve the involvement of local actors in EU policy-making.

Les États membres devraient enfin profiter de la révision à mi-parcours des programmes soutenus par les fonds structurels et de l'allocation de la réserve de performance en 2004 pour promouvoir les objectifs de l'initiative européenne pour la croissance.
Member States should also make the most of the mid-term review of the Structural Funds and the allocation of the performance reserve in 2004 to promote the objectives of the European Initiative for Growth.

Enfin, les États membres devraient profiter, cette année, de l'évaluation à mi-parcours des programmes soutenus par les Fonds structurels et, en 2004, de l'allocation de la réserve de performance pour revoir les besoins d'investissement.
Finally, Member States should take advantage of this year's mid-term review of the programmes supported by the Structural Funds and the allocation of the performance reserve in 2004 in order to re-evaluate investment needs.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.