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Ces membres sont désignés par le Conseil
Code IUN pas du CT
Code pour la désignation des membres
Démission des membres
Désignation des membres
Les membres sont désignés à titre personnel
Mandat des membres
Membre judiciaire désigné
Nomination des membres

Traduction de «membres devraient désigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ces membres sont désignés par le Conseil

these members are appointed by the Council


les membres sont désignés à titre personnel

the members shall be appointed in their personal capacity




nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]

non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]


code pour la désignation des membres

country code of members


processus d'examen des désignations comme pêcheur du noyau [ processus d'examen des désignations comme membre du groupe noyau ]

core review process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient désigner des candidats aux postes de procureurs européens délégués, qui devraient être nommés par le collège sur proposition du chef du Parquet européen.

Member States should nominate candidates for the position of European Delegated Prosecutors, who should be appointed by the College on a proposal by the European Chief Prosecutor.


Les États membres devraient désigner des entités représentatives susceptibles d’engager des actions en représentation sur la base de conditions d’admission clairement définies.

The Member States should designate representative entities to bring representative actions on the basis of clearly defined conditions of eligibility.


les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;

Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;


Les États membres devraient désigner un membre au sein du groupe consultatif concernant un système d’information à grande échelle s’ils sont liés en vertu du droit de l’Union par un instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation du système en question.

Member States should appoint a Member to the Advisory Group concerning a large-scale IT system, if they are bound under Union law by any legislative instrument governing the development, establishment, operation and use of that particular system.


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Les États membres devraient désigner un membre au sein du groupe consultatif concernant un système d’information à grande échelle s’ils sont liés en vertu du droit de l’Union par un instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation du système en question.

Member States should appoint a Member to the Advisory Group concerning a large-scale IT system, if they are bound under Union law by any legislative instrument governing the development, establishment, operation and use of that particular system.


(11 quinquies) Les États membres devraient désigner un membre au sein du groupe consultatif concernant un système d'information à grande échelle s'ils sont liés en vertu du droit de l'Union par un instrument législatif régissant le développement, la création, l'exploitation et l'utilisation du système en question.

(11d) Member States should appoint a Member to the Advisory Group concerning a large-scale IT system, if they are bound under Union law by any legislative instrument governing the development, establishment, operation and use of that particular system.


Les États membres devraient désigner l’entité habilitée à conclure ledit accord.

Member States should designate the entity empowered to conclude this agreement.


22. souligne l'importance du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré et soutient pleinement la proposition formulée par la Commission dans l'action 5 dudit plan d'action selon laquelle "les États membres devraient désigner un organisme de coordination national" par domaine politique, qui fournirait une vue d'ensemble de l'assurance disponible en ce qui concerne les actions communautaires relevant de chaque État membre;

22. Stresses the importance of the action plan towards an integrated internal control framework and fully endorses the proposal made by the Commission under Action 5 of the action plan, namely that 'Member States should designate a national coordinating body' for each Community policy, to provide an overview of the assurance available in respect of Community actions managed by each Member State;


22. souligne l'importance du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré et soutient pleinement la proposition formulée par la Commission dans l'action 5 dudit plan d'action selon laquelle "les États membres devraient désigner un organisme de coordination national" par domaine politique, qui fournirait une vue d'ensemble de l'assurance disponible en ce qui concerne les actions communautaires relevant de chaque État membre;

22. Stresses the importance of the action plan towards an integrated internal control framework and fully endorses the proposal made by the Commission under Action 5 of the action plan, namely that 'Member States should designate a national coordinating body' for each Community policy, to provide an overview of the assurance available in respect of Community actions managed by each Member State;


L’action 5 aborde plus particulièrement le sujet qui nous occupe ce soir et stipule que: «Les États membres devraient désigner un organisme de coordination national par domaine politique qui pourrait (.) fournir à tous les intervenants une vue d’ensemble de l’assurance disponible en ce qui concerne les actions communautaires relevant de la gestion partagée et indirecte dans leur État membre.

Action 5 specifically addresses the topic for this evening’s debate and reads: ‘Member States should designate a national coordinating body per policy area which can (.) provide all stakeholders with an overview of the assurance available in respect of Community actions under shared and indirect management in their Member State.




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membres devraient désigner ->

Date index: 2023-10-06
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