Traduction de «membres devraient clairement » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient énoncer clairement, dans leur droit national, les motifs et les critères d'une telle dérogation temporaire, et ils devraient en faire un usage limité.
Member States should clearly set out in their national law the grounds and criteria for such a temporary derogation, and they should make restricted use thereof.

Toutefois, compte tenu de la spécificité des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers et des différences quant à l’évolution des conditions du marché dans les divers États membres, notamment en ce qui concerne la structure et les acteurs du marché, les catégories de produits disponibles et les procédures liées au processus d’octroi de crédit, les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à introduire des dispositions plus strictes que celles figurant dans la présente directive, dans les domaines dont il n’a pas été clairement indiqué qu’ils faisaient l’objet d’une harmonisation maximale.
However, taking into account the specificity of credit agreements relating to immovable property and differences in market developments and conditions in Member States, concerning in particular market structure and market participants, categories of products available and procedures involved in the credit granting process, Member States should be allowed to maintain or introduce more stringent provisions than those laid down in this Directive in those areas not clearly specified as being subject to maximum harmonisation.

Les États membres devraient énoncer clairement, dans leur droit national, les motifs et les critères de toute dérogation temporaire aux droits prévus au titre de la présente directive, et ils devraient en faire un usage limité.
Member States should clearly set out in their national law the grounds and criteria for any temporary derogations from the rights granted under this Directive, and they should make restricted use of those temporary derogations.

Les obligations de diffuser ("must carry") imposées par les États membres devraient être raisonnables; en d'autres termes, elles devraient être proportionnées et transparentes compte tenu d'objectifs d'intérêt général clairement définis, et pourraient, le cas échéant, s'accompagner d'une disposition prévoyant une rémunération proportionnée.
Must carry" obligations imposed by Member States should be reasonable, that is they should be proportionate and transparent in the light of clearly defined general interest objectives, and could, where appropriate, entail a provision for proportionate remuneration.

Les États membres devraient être en mesure d'imposer aux entreprises sous leur juridiction, en considération d'intérêts publics légitimes et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis par eux conformément au droit communautaire, des obligations qui devraient être proportionnées, transparentes et soumises à un réexamen périodique.
Member States should be able to lay down proportionate obligations on undertakings under their jurisdiction, in the interest of legitimate public policy considerations, but such obligations should only be imposed where they are necessary to meet general interest objectives clearly defined by Member States in conformity with Community law and should be proportionate, transparent and subject to periodical review".

(3) La directive n'établit pas clairement les autorités de quel État membre devraient recevoir les déclarations de transactions suspectes adressées par les succursales d'établissements de crédit et d'institutions financières ayant leur siège social dans un autre État membre, ni les autorités de quel État membre sont chargées de veiller à ce que ces succursales se conforment à la directive.
(3) The Directive does not establish clearly which Member State's authorities should receive suspicious transaction reports from branches of credit and financial institutions having their head office in another Member State nor which Member State's authorities are responsible for ensuring that such branches comply with the Directive.