Traduction de «membres devraient aviser » (Français → Anglais) :

Afin de faciliter l’échange régulier d’informations relatives à l’application nationale des concepts de pays d’origine sûr, de pays tiers sûr et de pays tiers européen sûr ainsi que l’examen régulier, par la Commission, de l’utilisation de ces concepts par les États membres, et de préparer une harmonisation éventuelle plus poussée dans le futur, les États membres devraient aviser ou informer périodiquement la Commission au sujet des pays tiers auxquels ces concepts sont appliqués.
In order to facilitate the regular exchange of information about the national application of the concepts of safe country of origin, safe third country and European safe third country as well as a regular review by the Commission of the use of those concepts by Member States, and to prepare for a potential further harmonisation in the future, Member States should notify or periodically inform the Commission about the third countries to which the concepts are applied.

Les établissements de crédit et les établissements financiers de l'Union ayant des succursales et des filiales établies dans des pays tiers dont les exigences en la matière sont moins strictes que dans les États membres devraient, pour éviter l'application de normes très divergentes à l'intérieur d'un établissement ou d'un groupe d'établissements, appliquer les normes de l'Union à ces succursales ou filiales ou, si cela n'est pas possible, en aviser les autorités compétentes de leur État membre d'origine.
Where Union credit institutions and financial institutions have branches and subsidiaries located in third countries in which the requirements in that area are less strict than those of the Member State, they should, in order to avoid the application of very different standards within the institution or group of institutions, apply to those branches and subsidiaries Union standards or notify the competent authorities of the home Member State if the application of such standards is not possible.

9. insiste sur le fait que ces informations précontractuelles doivent être précises et compréhensibles pour permettre de faire un choix avisé et qu'elles devraient fournir au consommateur une vue d'ensemble aussi compréhensible et complète que possible à la lumière des informations disponibles sur lesquelles repose le contrat hypothécaire; souligne que, si le prêteur prend l'initiative de proposer un crédit dans un autre État membre, ces informations doivent être fournies à l'emprunteur le plus tôt possible dans les langues officielles reconnues dans l'État membre de résidence de l'emprunteur;
9. Insists that such pre-contractual information must be accurate and comprehensible to allow an informed choice, and that it should give the consumer as comprehensible and global a picture as possible in the light of the available information on which the mortgage contract is based; stresses that, in the event that the lender takes the initiative of offering a credit in another Member State, such information must be supplied to the borrower as quickly as possible in the official languages recognised in the borrower's Member State of residence;

9. insiste sur le fait que ces informations précontractuelles doivent être précises et compréhensibles pour permettre de faire un choix avisé et qu'elles devraient fournir au consommateur une vue d'ensemble aussi compréhensible et complète que possible sur la base des informations disponibles sur lesquelles repose le contrat hypothécaire; souligne que, si le prêteur prend l'initiative de proposer un crédit dans un autre État membre, ces informations doivent être fournies à l'emprunteur le plus tôt possible dans les langues officielles reconnues dans l'État membre de résidence de l'emprunteur;
9. Insists that such pre-contractual information must be accurate and comprehensible to allow an informed choice, and that it should give the consumer as comprehensible and global a picture as possible in the light of the available information on which the mortgage contract is based; stresses that, in the event that the lender takes the initiative of offering a credit in another Member State, such information must be supplied to the borrower as quickly as possible in the official languages recognised in the borrower's Member State of residence;

6. insiste sur le fait que ces informations précontractuelles doivent être précises et compréhensibles pour permettre de faire un choix avisé et qu'elles devraient fournir au consommateur une vue d'ensemble aussi compréhensible et complète que possible sur la base des informations disponibles sur lesquelles repose le contrat hypothécaire; souligne que, si le prêteur prend l'initiative de proposer un crédit dans un autre État membre, ces informations doivent être fournies à l'emprunteur le plus tôt possible dans les langues officielles reconnues dans l'État membre de résidence de l'emprunteur;
6. Insists that such pre-contractual information must be accurate and comprehensible to allow for informed choice, and that it should give the consumer as comprehensible and global a picture as possible in the light of the available information on which the mortgage contract is based; stresses that, in case the lender takes the initiative to offer a credit in another Member State, such information must be supplied to the borrower as quickly as possible in the official languages recognised in the borrower's Member State of residence;

Les établissements de crédit et les autres établissements financiers de l’Union ayant des succursales ou des filiales établies dans des pays tiers dont la législation en la matière est défaillante devraient, pour éviter l’application de normes très divergentes en leur sein ou au sein de leur groupe, appliquer les normes de l’Union ou, si c’est impossible, en aviser les autorités compétentes de leur État membre d’origine.
Where Union credit and financial institutions have branches and subsidiaries located in third countries where the legislation in this area is deficient, they should, in order to avoid the application of very different standards within the institution or group of institutions, apply Union standards or notify the competent authorities of the home Member State if application of such standards is impossible.

Les établissements de crédit et autres établissements financiers de la Communauté ayant des succursales ou des filiales établies dans des pays tiers dont la législation en la matière est défaillante devraient, pour éviter l'application de règles très divergentes à l'intérieur d'un établissement ou d'un groupe d'établissements, appliquer la norme communautaire ou, si c'est impossible, en aviser les autorités compétentes de leur État membre d'origine.
Where Community credit and financial institutions have branches and subsidiaries located in third countries where the legislation in this area is deficient, they should, in order to avoid the application of very different standards within an institution or group of institutions, apply the Community standard or notify the competent authorities of the home Member State if this application is impossible.

Les établissements de crédit et autres établissements financiers de la Communauté ayant des succursales ou des filiales établies dans des pays tiers dont la législation en la matière est défaillante devraient, pour éviter l'application de règles très divergentes à l'intérieur d'un établissement ou d'un groupe d'établissements, appliquer la norme communautaire ou, si c'est impossible, en aviser les autorités compétentes de leur État membre d'origine.
Where Community credit and financial institutions have branches and subsidiaries located in third countries where the legislation in this area is deficient, they should, in order to avoid the application of very different standards within an institution or group of institutions, apply the Community standard or notify the competent authorities of the home Member State if this is impossible.