Vertaling van "membres devraient assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

priorité accordée au membre qui assure la couverture
priority granted to the member which produces the coverage

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

Ce que les Conseils de santé des Premières nations devraient savoir au sujet de l'assurance
What First Nations health boards should know about insurance

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

membre de la famille à la charge de l'assuré | membre de la famille à la charge principale du requérant
member of the family mainly dependent on the claimant

période d'admissibilité aux prestations parentales d'assurance-emploi prolongée pour les membres des Forces canadiennes [ période d'admissibilité aux prestations parentales d'a.-e. prolongée pour les membres des Forces canadiennes ]
extended eligibility period for Employment Insurance parental benefits for members of the Canadian Forces [ extended eligibility period for EI parental benefits for members of the Canadian Forces ]

assurance contre la perte accidentelle d'un membre
insurance against accidental dismemberment

assurer la liaison avec les membres du conseil d'administration
communicate with the board | liaise with members of the board | liaise with board members | report to the board of directors

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de faciliter l’exercice d’activités transfrontalières et de renforcer la transparence pour les clients, les États membres devraient assurer la publication des règles d’intérêt général applicables sur leur territoire, et un registre électronique unique contenant des informations sur les règles d’intérêt général applicables à la distribution d’assurances et de réassurances dans tous les États membres devrait être mis à la disposition du public.
In order to facilitate cross-border business and enhance transparency for customers, Member States should ensure publication of the ‘general good’ rules applicable in their territories, and a single electronic register and information on all Member States’ ‘general good’ rules applicable to insurance and reinsurance distribution should be made publicly available.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l’exclusion d’éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d’ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d’enregistrement, de comptabilité, de fourniture d’informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining ‘critical functions’ and ‘core business lines’ for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions’ contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.

Les États membres devraient: assurer l'interopérabilité totale des services d'administration en ligne en éliminant les obstacles d'ordre organisationnel, technique ou sémantique et en garantissant la compatibilité avec IPv6; faire en sorte que les guichets uniques puissent véritablement faire office de centres pour l'administration en ligne, au-delà des exigences et des domaines couverts par la directive Services; arrêter, d'ici à 2011, une liste commune des services publics transnationaux essentiels qui correspondent à des besoins bien définis - aider les entrepreneurs à créer et à gérer une entreprise n'importe où en Europe, quel que soit leur État membre d'origine et permettre aux citoyens de faire des études, de travailler, de résider et de prendre leur retraite n'importe où dans l'Union. Ces services fondamentaux devraient être disponibles en ligne d'ici à 2015.
Member States should: Make eGovernment services fully interoperable, overcoming organisational, technical or semantic barriers and supporting IPv6; Ensure that the Points of Single contact function as fully fledged eGovernment centres beyond requirements and areas covered by the Services Directive; Agree by 2011 on a common list of key cross-border public services that correspond to well defined needs – enabling entrepreneurs to set up and run a business anywhere in Europe independently of their original location, and allowing citizens to study, work, reside and retire anywhere in the European Union. These key services should be available online by 2015.

Les États membres devraient assurer la surveillance des eaux communautaires et prendre les mesures nécessaires si les informations obtenues par l’observation ou la détection ne correspondent pas aux informations dont ils disposent.
Member States should carry out surveillance in Community waters and take the necessary measures if a sighting or detection does not correspond to the information available to them.

Les États membres devraient assurer la disponibilité absolue de tous les stocks dont le maintien est imposé en vertu de la législation communautaire.
Member States should ensure full availability of all stocks held pursuant to Community legislation.

Comme l’engagement de réduction pris par la Communauté impose des obligations non seulement aux gouvernements centraux des États membres, mais aussi à leurs autorités locales et régionales et à d’autres forums et organisations locales et régionales, les États membres devraient assurer la coopération entre leurs autorités centrales et leurs autorités locales à différents niveaux.
Since the reduction commitment of the Community imposes tasks not only on the central governments of Member States but also on their local and regional governments and on other local and regional advocacy forums and organisations, Member States should ensure cooperation between their central authorities and local authorities at different levels.

Les États membres devraient assurer l'application de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi que des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, et contrôler et vérifier le respect par les exploitants du secteur des prescriptions applicables en la matière à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution.
The Member States should enforce feed and food law, animal heath and animal welfare rules and monitor and verify that the relevant requirements thereof are fulfilled by business operators at all stages of production, processing and distribution.

Afin que puisse véritablement s'appliquer le principe du pollueur-payeur, les États membres devraient assurer la décontamination et la réhabilitation effectives de l'environnement endommagé ou le remplacement des ressources perdues, lorsqu'il existe un pollueur responsable, en s'assurant que la compensation versée par celui-ci soit utilisée à cet effet de manière correcte et efficace.
In order to make the polluter pays principle really operational, Member States should ensure effective decontamination and restoration or replacement of the environment in cases where there is a liable polluter, by making sure that the compensation which he has to pay will be properly and effectively used to this effect.