Traduction de «membres devaient répondre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, au Nouveau-Brunswick, une province où la GRC constitue le corps policier de la province, les tribunaux ont jugé que les membres de la GRC devaient répondre aux critères du Nouveau-Brunswick et non pas aux critères linguistiques fédéraux.
For example, in New Brunswick where the RCMP acts as a provincial police force, the courts held that the RCMP needs to meet the criteria of New Brunswick rather than the federal linguistic criteria.

Dans le cadre de ses compétences, la commission ITRE a toujours maintenu la position selon laquelle les systèmes fiscaux mis en place par la Communauté avec l'accord des États membres devaient répondre aux objectifs suivants:
From the point of view of the ITRE remit, it has always been its position that any tax system introduced by the EC with the consent of Member States, should attain the following objectives:

Question n 286 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; e) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge reste-t-il à traiter; f) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; g) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personne ...
Question No. 286 Ms. Megan Leslie: With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensation Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (g) how many claims were approved for compensation under the general compensation fund; (h) what is the total amount Class Members are entitled to under the general compensation fund; (i) how many Class Members have had their payment under the general compensation fund withheld; (j) what is the total amount of these withheld payments; (k) how many claims under the general compensation fund remain to be processed; (l) what is the average compensation Class Members are entitled to under the general compensation fund; (m) how many people did the government estimate they would have to compensate under the Loss of Income and Dependants Fund when the settlement agreement was signed; (n) what did they estimate the average claim under the Loss of Income and Dependants Fund would amount to; (o) how many people did the government estimate they would have to compensate under the general compensation fund when the settlement agreement was signed; (p) what did they estimate the average claim under the general compensation fund would amount to; (q) has Crawford Class Action Services advised the government that the Loss of Income and Dependants Fund would be insufficient to cover all approved claims and, if so, (i) when, (ii) by what amount did they indicate ...

M. Eugène Bellemare: Monsieur le ministre, selon la politique concernant les exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction, entrée en vigueur le 1 mai 1998, les représentants de la haute direction dans la fonction publique devaient répondre aux exigences de leur poste, soit CBC, au 31 mars 2003.
The Chair: Thank you. Mr. Eugène Bellemare: Minister, according to the Policy on the Language Requirements for Members of the Executive Group, which came into effect on 1 May, 1998, senior managers in the public service had to meet the language requirements for their positions—CBC—by March 31, 2003.

L’adhésion réduirait encore davantage les fonds mis de côté pour les agriculteurs dans les États membres actuels et donc, si les ressources financières de la PAC devaient s’avérer insuffisantes pour répondre aux besoins, il faudrait demander des contributions aux différents États membres, qui seraient contraints de mettre la différence pour leurs agriculteurs.
The accession would further reduce the funds set aside for farmers in the existing Member States, and so, should the CAP’s financial resources prove insufficient to meet the need, contributions would have to be sought from the individual Member States, which would be obliged to find the shortfall for their own farmers.

Nous regrettons toutefois que nos membres aient été nombreux à avoir le sentiment qu'ils devaient s'abstenir lors du vote final, en raison du rejet de l'amendement visant à supprimer la section 1 (d) du texte : "rappelle que, selon lui, la politique de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements doit : (d) répondre aux besoins et aux défis de l'industrie européenne de la défense".
However we regret that many of our members felt they had to abstain from the final vote because the amendment to delete section 1 (d) ". Reiterates its belief that European policy in arms export must: (d) meet the needs and challenges of the European defence industry" was not adopted.

Pour répondre, par ailleurs, à certaines questions soulevées par le Conseil des ministres, la Commission souligne que : - si exceptionnellement des étudiants devaient avoir recours à l'assistance sociale, ils percevront les montants prévus par la législation du pays d'accueil, étant entendu toutefois que les charges seraient à supporter par le pays d'origine de l'étudiant; - pour les inactifs vivant de leurs propres moyens, le pays d'accueil devrait avoir le droit d'exiger une preuve circonstanciées des moyens d'existence; - si l'exercice du droit de séjour entraîne, entre les pays de la Communauté, des déséquilibres dans les charges supportées par leurs régimes sociaux respectifs, la Commission vérifiera, avec les Etats membres, les données du problème et, en cas de déséquilibre constaté, proposera les mesures adéquates.
To reply to certain questions brought up by the Council, the Commission stresses that : - if, exceptionally, students should have to apply for social assistance, they will receive the sums provided for by the legislation of the host country, it being understood, however, that the costs would be borne by the student's country of origin, - as regards non gainfully employed persons living on their own resources, the host country would have the right to demand proof of such resources; - if exercise of the right of residence entails between the Member States of the Community imbalances in the costs borne by their respective social security schemes, the Commission will verify, with the Member States, the facts of the problem and, if an imbalance is discovered, propose appropriate measures.

Le mandat du groupe était le suivant : En examinant les progrès qui devaient encore être accomplis pour assurer un fonctionnement efficace du marché intérieur dans l'ensemble de la Communauté, le groupe devait : * déterminer - dans quelle mesure les mécanismes administratifs existants s'adaptent à l'élimination des contrôles aux frontières; - dans quelles circonstances des dispositions ou mesures prises dans un Etat membre peuvent être reconnues comme équivalentes dans un autre; - s'il existera de ce fait une confiance mutuelle suffisante pour répondre aux besoins des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs; * examiner quelle serait la meilleure répartition des responsabilités dans la Communauté à cet égard; et * indiquer une stratégie pour la Commission destinée à assurer en pratique tous les avantages du marché intérieur après 1992.
The terms of reference given to the advisory group are as follows : In considering the progress which has still to be made to secure the effective operation of the Internal Market across the whole Community, the aim of the group will be: * to identify - the extent to which existing administrative mechanisms are adapting to the removal of frontier controls; - in which circumstances acts or measures taken in one Member State can be recognised as equivalent in another; - whether, as a result, there will be enough mutual confidence to meet the needs of producers, suppliers and consumers; * to consider the best division of responsibilities within the Community in this field; and * to suggest a strategy for the Commission designed to ensure that the full benefits of the Internal Market are secured in practice after 1992.