Vertaling van "membres devaient assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

priorité accordée au membre qui assure la couverture
priority granted to the member which produces the coverage

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

membre de la famille à la charge de l'assuré | membre de la famille à la charge principale du requérant
member of the family mainly dependent on the claimant

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

période d'admissibilité aux prestations parentales d'assurance-emploi prolongée pour les membres des Forces canadiennes [ période d'admissibilité aux prestations parentales d'a.-e. prolongée pour les membres des Forces canadiennes ]
extended eligibility period for Employment Insurance parental benefits for members of the Canadian Forces [ extended eligibility period for EI parental benefits for members of the Canadian Forces ]

assurance contre la perte accidentelle d'un membre
insurance against accidental dismemberment

assurer la liaison avec les membres du conseil d'administration
communicate with the board | liaise with members of the board | liaise with board members | report to the board of directors

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe (sociétés d'assurances)
Affiliated Persons (Insurance Companies) Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il était donc assuré que des pêcheurs professionnels devaient opérer le bateau avec un certain nombre de membres d'équipage et que les autochtones devaient assurer leur présence à raison de trois, deux ou, au minimum, un Indien.
This ensured that professional fishermen had to operate the ship with a certain number of crew and that Aboriginals had to ensure their presence with three, two, or at a minimum, one Aboriginal.

Dans le cadre d'une réduction du nombre des associations de l'industrie et afin de réduire le nombre d'heures que les chers de la direction de nos sociétés membres devaient consacrer aux réunions de conseil, le Bureau d'assurance du Canada, l'Association des assureurs canadiens et le Service anti-crime des assureurs ont été amalgamés pour former un organisme cadre, le Conseil d'assurances du Canada.
As part of an effort to reduce the number of industry associations and to reduce the amount of time that CEOs of our member companies were spending at association board meetings, the Insurance Bureau of Canada, the Association of Canadian Insurers, and the Insurance Claim Prevention Bureau were in effect amalgamated under the umbrella organization, the Insurance Council of Canada.

Le cadre mis en place par la Commission n'établissait pas de façon suffisamment claire quels contrôles les États membres devaient effectuer pour assurer le calcul correct des droits au paiement, et les systèmes de contrôle des différents États membres étaient de qualité variable.
The framework set up by the Commission did also not sufficiently clarify which checks Member States have to carry out to ensure the correct calculation of payment entitlements and Member State control systems varied in quality.

Les États membres devaient transposer la réglementation de l’UE imposant aux propriétaires de navires de disposer, à partir du 1er janvier 2012, d’une couverture d’assurance suffisante pour leurs navires dans l’UE.
Member States had to transpose EU rules obliging ship-owners, from 1 January 2012 onwards, to hold sufficient insurance cover for their ships in the EU.

En 1996, la Cour de justice de l’Union européenne a décrété que les États membres devaient s’assurer que l’objectif de la directive ne puisse être contourné en subdivisant les projets.
The European Court of Justice ruled back in 1996 that Member States must ensure that the aim of the directive cannot be circumvented by subdividing projects.

25. rappelle que les fichiers physiques d'œuvres du domaine public numérisées dans le cadre de partenariats public/privé doivent rester la propriété de l'institution publique partenaire; en cas d'impossibilité et si des institutions culturelles relevant des États membres devaient être amenées, dans le cadre d'un partenariat public/privé, à conclure des accords de numérisation des œuvres de leur patrimoine national prévoyant des clauses d'exclusivité, il faudrait s'assurer avant accès sur le portail d'Europeana qu'à expiration de celles-ci les fichiers numérisés deviendront effectivement leur propriété;
25. States that physical files of works in the public domain which have been digitised by public-private partnerships must remain the property of the public partner institution, and that, should this prove impossible and cultural institutions from Member States are led, under a public-private partnership, to conclude agreements with exclusivity clauses for the digitisation of works from their national heritage, then assurances must be obtained before accessing the Europeana portal that the digitised files will become the property of the institutions upon the expiry of said clauses;

24. rappelle que les fichiers physiques d'œuvres du domaine public numérisées dans le cadre de partenariats public/privé doivent rester la propriété de l'institution publique partenaire; en cas d'impossibilité et si des institutions culturelles relevant des États membres devaient être amenées, dans le cadre d'un partenariat public/privé, à conclure des accords de numérisation des œuvres de leur patrimoine national prévoyant des clauses d'exclusivité, il faudrait s'assurer avant accès sur le portail d'Europeana qu'à expiration de celles-ci les fichiers numérisés deviendront effectivement leur propriété;
24. States that physical files of works in the public domain which have been digitised by public-private partnerships must remain the property of the public partner institution, and that, should this prove impossible and cultural institutions from Member States are led, under a public-private partnership, to conclude agreements with exclusivity clauses for the digitisation of works from their national heritage, then assurances must be obtained before accessing the Europeana portal that the digitised files will become the property of the institutions upon the expiry of said clauses;

· d'ici au 1 janvier 2010, les réseaux ferroviaires nationaux des États membres devaient s'ouvrir à l'utilisation par toutes les entreprises ferroviaires assurant des services internationaux de transport de passagers;
· By 1 January 2010, Member States national rail networks were to be opened-up for use by all railway undertakings providing international passenger services.

Conformément à la directive, les États membres devaient s’assurer que, pour le 24 juillet 2003 au plus tard, chaque société soit habilitée à exploiter ces réseaux et à fournir ces services.
According to the Directive, Member States were required to ensure, no later than 24 July 2003, that any company is entitled to operate such networks and provide such services.

Parallèlement, les ministres européens ont décidé collectivement que les États membres devaient pouvoir mettre les compagnies aériennes à l'abri des pires conséquences du 11 septembre en leur fournissant, par exemple, une couverture d'assurances contre les actes de terrorisme, ce que les assureurs commerciaux ne proposaient plus, tout en évitant une guerre des subventions qui fausserait la concurrence.
At the same time, the European ministers jointly decided that the Member States should try to protect the airlines from the worst consequences of 11 September, for instance, by giving them insurance cover against acts of terrorism, something the commercial insurance companies were no longer offering, while avoiding a war of subsidies, which would distort competition.