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Demandeur membre d'une catégorie précisée
Formulaire E120
Membre de la famille du demandeur principal

Traduction de «membres demandeurs aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur membre d'une catégorie précisée [ demandeur membre d'une catégorie précisée pour des motifs d'ordre humanitaire ]

Humanitarian Designated Classes Regulations applicant [ HDCR applicant ]


transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable

transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible


attestation de droit aux prestations en nature pour les demandeurs de pension ou de rente et les membres de leur famille | formulaire E120

certificate of entitlement to benefits in kind for pension claimants and members of their family | E120 form


laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un Etat membre à un autre

laissez-passer for the transfer of an asylum applicant from one Member State to another


membre de la famille du demandeur principal

family member of a principal applicant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la Conférence des comités des affaires européennes du Parlement de l'Union européenne et des Parlements européens, que nous avons présidée pendant notre présidence, nous avons accepté le principe que les États membres demandeurs aient le statut d'observateurs à cette conférence avant que les négociations n'aient commencé car plus tôt ces gens sont mêlés à nos travaux plus vite ils en comprennent les principes et la procédure.

In COSAC, which is the Conference of European Affairs Committees of the Parliament of the European Union and the European Parliaments, which we have chaired during our presidency, we accepted the principle that applicant member states could be observers at COSAC before the negotiations began, because the more people are involved in what is happening, the more they will understand the principle and the procedure.


Ladite directive prévoit que les États membres ont l'obligation juridique de faire en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils demandent une protection internationale.

It provides a legal obligation for Member States to ensure that material reception conditions are available to applicants when they apply for international protection.


En exigeant que les demandeurs aient résidé au pays plus longtemps et qu'un plus grand nombre d'entre eux répondent aux critères relatifs aux compétences linguistiques et aux connaissances, on pourrait veiller à ce que les nouveaux citoyens soient des membres qui contribuent activement aux collectivités et à l'économie canadiennes.

Lengthier residency requirements and requiring more applicants to meet language and knowledge criteria would ensure new citizens will be active and contributing members of our communities and our economy.


34. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de six mois à compter de la date de dépôt de la demande de protection internationale.

66. Member States shall ensure that applicants have access to the labour market no later than 6 months following the date when the application for international protection was lodged.


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1. Les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale lorsque aucune décision en première instance n’a été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur.

1. Member States shall ensure that applicants have access to the labour market no later than 9 months from the date when the application for international protection was lodged if a first instance decision by the competent authority has not been taken and the delay cannot be attributed to the applicant.


4. Les États membres veillent à ce que des membres de la famille, des conseils juridiques ou des conseillers et des personnes représentant des organisations non gouvernementales pertinentes reconnues par l’État membre concerné aient la possibilité de communiquer avec les demandeurs et de leur rendre visite dans des conditions compatibles avec le respect de la vie privée.

4. Member States shall ensure that family members, legal advisers or counsellors and persons representing relevant non-governmental organisations recognised by the Member State concerned have the possibility to communicate with and visit applicants in conditions that respect privacy.


2. Les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès en temps voulu au rapport sur l’entretien personnel.

2.Member States shall ensure that applicants have timely access to the report of the personal interview.


Le HCR rappelle constamment aux quinze États membres qu'il faut d'abord harmoniser le droit en la matière—c'est-à-dire leur interprétation de qui est un réfugié—avant que les procédures harmonisées n'aient un effet sur la circulation des demandeurs d'asile au sein des quinze États membres, à la recherche du traitement le plus sympathique ou le plus favorable.

The UNHCR has been reminding the fifteen member states that they need to first harmonize their material law—that is, their interpretation of who is a refugee—before harmonizing procedures will have any effect on whether asylum-seekers move around among the fifteen member states, looking for the most sympathetic or the most favourable hearing.


Contrairement aux prédictions qui ont suivi l'adoption de la directive, il semble que les États membres n'aient pas abaissé leurs normes antérieures d'assistance aux demandeurs d'asile.

Contrary to what was predicted following adoption of the Directive, it appears that Member States have not lowered their previous standards of assistance to asylum seekers.


L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les membres de la communauté ukrainienne qui étaient citoyens canadiens à l'époque ont certainement fait part de leur mécontentement, et à juste titre, au sujet de ce qui s'est passé pendant la Première Guerre mondiale. Toutefois, pour ce qui est d'une éventuelle indemnisation, je puis assurer à l'honorable sénateur que bien que les arguments des demandeurs aient été présentés au gouvernement, auc ...[+++]

Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, members of the Ukrainian community who were Canadian citizens at that time have certainly indicated their dissatisfaction, and appropriately so, at some of the activities that went on as a result of World War I. In terms of compensation, however, I can assure the honourable senator that, while the arguments of the claimants have been put before government, no decision has been made.




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membres demandeurs aient ->

Date index: 2023-01-29
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