Traduction de «membres demandent encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada
GST/HST Rebate Application For Foreign Representatives Diplomatic Missions Consular Posts, International Organizations, Or Visiting Forces Units

Traitement des demandes de parrainage de membres de la catégorie des parents
Processing Applications to Sponsor Members of the Family Class

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Traitement des demandes présentées par des membres de la catégorie de la famille
Processing Members of the Family Class

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation dans presque toutes les provinces stipule que les états financiers ne sont disponibles que sur demande pour les membres et non disponible pour tous les membres, et encore moins pour celui qui est membre mais pas volontaire.
Almost all relevant provincial legislation stipulates that financial statements are available only upon request for members, and not that they are available for all members — even less so for those who are members, but not voluntarily.

Ces différences entre les États membres sont encore plus marquées lorsque plusieurs consommateurs ou entreprises entendent demander réparation dans une même affaire.
The situation is even more diverse among Member States when several consumers or businesses want to seek damages in the same case.

Compte tenu de la récente arrestation de M. Corbeil, les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de continuer d'enquêter pour découvrir ce qu'il est advenu des 40 millions de dollars des fonds publics qui ont mystérieusement disparu sous le régime du Parti libéral du Canada, dont bien des membres sont encore députés, pendant le scandale des commandites.
With the recent arrest of Mr. Corbeil, these petitioners request that the Parliament of Canada continue to investigate the location and possible allocation of the $40 million of taxpayers' money which mysteriously vanished under the Liberal Party, many of whom are still in this House today, during the sponsorship scandal.

42. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer et de faire respecter la directive-cadre et les dispositions existantes en matière de santé et de sécurité au travail, sans réserve et indépendamment de leur statut juridique, à l'ensemble des travailleurs et de modifier la législation actuelle pour certaines professions à risque si elle s'est révélée inefficace, notamment pour les professions qui sont souvent ignorées, comme les travailleurs agricoles, les personnels de santé, les chauffeurs routiers, les employés de maison, les travailleurs à domicile et éventuellement les militaires; leur demande également d'assurer la pleine transposition et l'application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; demande encore à la Commission et aux États membres d'examiner toutes les solutions possibles pour étendre les dispositions de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité aux travailleurs indépendants et aux services d'emplois protégés destinés aux personnes handicapées;
42. Asks both the Commission and the Member States to apply and enforce the framework directive and the existing health and safety provisions fully and irrespective of their legal status to all workers and amend current legislation for certain at-risk professions if it has proven ineffective including those often ignored such as farm workers, healthcare workers, professional drivers, domestic workers, home workers, and the military where appropriate; as well as ensuring the full application and enforcement of Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation ; also asks the Commission and the Member States to consider all available options to extend EU health and safety provisions to the self-employed and to sheltered employment services offered to people with disabilities;

Surpassant même le Conseil, ils demandent encore plus de changements réactionnaires, comme l’introduction d’un ordre constitutionnel communautaire, qui consacrera la précédence du droit communautaire sur le droit national des États membres et renforcera encore la souveraineté des constructions supranationales de l’UE, auxquelles les États membres devront céder presque l’entièreté de leurs droits souverains.
Surpassing even the Council, they are calling for even more advanced reactionary changes, such as the introduction of a Community constitutional order which will establish the precedence of Community law over the national laws of the Member States and further reinforce the sovereignty of the supranational construct of the EU, to which almost all the sovereign rights of the Member States will be ceded.

- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, partagez-vous mon avis qu'il est très étonnant que des États membres demandent encore d'autres éclaircissements et explications dont ces mêmes États membres ont discuté pendant un an et demi au sein du comité vétérinaire permanent ? Pensez-vous également comme moi que les États membres qui maintiennent l'interdiction d'importation doivent fournir de nouveaux résultats scientifiques et ne pas donner l'impression qu'ils veulent remettre à plus tard le marché intérieur ?
– (DE) Madam President, Commissioner, do you agree with me that it really is astonishing that Member States are now seeking fresh explanations and clarifications when this has been the subject of discussions with the same Member States in the Standing Veterinary Committee for over a year and a half, and do you agree that Member States still imposing a ban on imports should present fresh scientific evidence, failing which it simply gives the impression that they want to push the internal market still further into some distant future?

18. demande à la Commission et aux États membres de reconnaître l'importance économique, politique et culturelle de l'apprentissage tout au long de la vie et de l'intégrer dans leurs programmes de développement des ressources humaines, d'éducation, de formation et d'insertion sociale; demande par ailleurs à la Commission de promouvoir l'éducation permanente parmi les groupes menacés d'exclusion sociale et parmi les groupes linguistiques minoritaires; demande encore aux États membres d'accentuer leurs efforts en vue d'éradiquer l'illettrisme;
18. Calls on the Commission and on the Member States to acknowledge the economic, political and cultural importance of lifelong learning and to integrate it in their human resource development, education and training and social inclusion programmes; calls further on the Commission to promote lifelong learning among groups threatened by social exclusion and among minority language groups; calls further on the Member States to step up their efforts to eradicate illiteracy;

Enfin, compte tenu de l'introduction de l'euro, le Comité se demande dans quelle mesure les États membres doivent encore avoir la possibilité d'obliger les institutions de retraite à effectuer au moins 70% de leurs investissements dans des titres libellés en monnaie nationale.
Finally the Committee wonders whether, in view of the introduction of the euro, it is still necessary for Member States to have the option of requiring pension funds to invest at least 70% of assets in instruments denominated in their home currency.

La Commission continuera de mettre tout en œuvre, en coopération avec les États membres, pour réaliser tous les objectifs de l'initiative eEurope et pour désigner les aspects qui demandent encore un effort particulier.
The Commission will continue its efforts, in co-operation with the Member States to ensure that all eEurope targets are met and to define those areas where efforts need to be strengthened.