Traduction de «membres de s’abstenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de cesser et de s'abstenir
cease and desist direction

s'abstenir
abstain [ refrain from ]

intermédiaire s'abstenir
no agent

obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir
covenant

s'abstenir lors du vote
abstain in the vote

ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]
cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. invite tous les États membres à soutenir pleinement les efforts déployés par la VP/HR et à collaborer avec les autorités libyennes, l’UE et la MANUL pour élaborer un ensemble coordonné de mesures de soutien au gouvernement d'union nationale en Libye, en respectant les priorités et les demandes libyennes; demande également aux États membres de s’abstenir d’appliquer en Libye des politiques et des mesures nationales susceptibles de contrecarrer d'une quelconque façon les efforts de l'UE et de la communauté internationale; est d’avis que l’Union européenne porte une grande responsabilité vis-à-vis de la réhabilitation, de la reconstruction et de la transition démocratique en Libye, et estime que seule une stratégie européenne concertée, unie et soigneusement organisée permettra à l'UE de contribuer de manière cohérente et positive à la paix et à la stabilité en Libye; observe, dans ce contexte, que le soutien apporté à la réforme du secteur de la sécurité (RSS) est cruciale pour garantir la gouvernance démocratique, et que les États membres doivent être prêts à s’engager à soutenir pleinement cet effort sur le terrain à la demande des autorités libyennes; relève que cette démarche est entièrement conforme aux besoins et aux intérêts de l’Europe en matière de sécurité;
8. Asks all Member States to support fully the VP/HR’s efforts and to work with the Libyan authorities, the EU and UNSMIL to develop a coordinated package of measures in support of the Government of National Accord, respecting Libyan priorities and requests; further calls on the Member States to refrain from implementing national policies and activities in Libya which may run counter in any way to EU and international efforts; is of the view that the EU bears great responsibility vis-à-vis Libya’s rehabilitation, reconstruction and democratic transition, and believes that only through a concerted, united and carefully articulated European strategy will the EU be able to contribute consistently and positively to peace and stability in Libya; notes, in this connection, that support for Security Sector Reform (SSR) is crucial to ensuring democratic governance, and that the Member States must be ready to commit to fully supporting this effort on the ground at the request of the Libyan authorities; notes that this is fully in line with Europe’s own security needs and interests;

Pendant le délai d'attente déterminé, le demandeur/titulaire de l'autorisation qui serait touché par des mesures de restriction ou d'interdiction de la culture d'un OGM dans un État membre devrait s'abstenir de toute activité liée à la culture de cet OGM dans cet État membre.
During the established standstill period, the authorisation applicant/holder who would be affected by measures restricting or prohibiting the cultivation of a GMO in a Member State should refrain from all activities related to the cultivation of that GMO in that Member State.

4. La rémunération versée au titre des services fournis par le rapporteur et corapporteur et de tout appui scientifique et technique y afférent est sans préjudice de l'obligation pour les États membres de s’abstenir de donner aux membres et aux experts du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance des instructions incompatibles avec les tâches qui incombent à titre individuel à ces membres et experts en leur qualité de rapporteur ou de corapporteur, ou incompatibles avec les tâches et responsabilités de l’Agence.
4. The remuneration for the services provided by the rapporteur and the co-rapporteur and any related scientific and technical support shall be without prejudice to the obligation of Member States to refrain from giving the members and experts of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee instructions incompatible with the individual tasks of those members and experts in their capacity as rapporteur or co-rapporteur, or incompatible with the tasks and responsibilities of the Agency.

L’obligation de respecter la confidentialité n’implique pas seulement que les États membres devraient s’abstenir d’intervenir dans ces communications ou d’y accéder, mais aussi que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de liberté ou se trouvent autrement placés dans un lieu sous le contrôle de l’État, les États membres devraient veiller à ce que les modalités de communication respectent et protègent la confidentialité.
The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States should refrain from interfering with or accessing such communication but also that, where suspects or accused persons are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States should ensure that arrangements for communication uphold and protect confidentiality.

60. insiste sur l’importance du respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales; encourage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans plus tarder la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, le cas échéant, à lever les réserves et les déclarations restrictives; invite les États membres à agir pour lutter contre les discriminations dont souffrent les membres de minorités linguistiques et à faire état des résultats de leur action visant à préserver le droit des membres de ces minorités à utiliser leur propre langue; presse les États membres de s’abstenir de toute discrimination contre les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques et de veiller à ce qu’elles jouissent des droits que leur confèrent droit international et droit européen;
60. Underlines the importance of respect for the rights of persons belonging to national minorities; encourages the Member States that have not yet done so to ratify the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages without further delay and, where relevant, to withdraw reservations and restrictive declarations; calls on Member States to take action to combat discrimination suffered by members of linguistic minorities and to document the results of action taken to protect the right of members of linguistic minorities to use their own language; urges Member States not to discriminate against persons belonging to national or ethnic minorities and to ensure that such people enjoy the rights conferred on them by international and EU law;

56. insiste sur l’importance du respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales; encourage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans plus tarder la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, le cas échéant, à lever les réserves et les déclarations restrictives; invite les États membres à agir pour lutter contre les discriminations dont souffrent les membres de minorités linguistiques et à faire état des résultats de leur action visant à préserver le droit des membres de ces minorités à utiliser leur propre langue; presse les États membres de s’abstenir de toute discrimination contre les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques et de veiller à ce qu’elles jouissent des droits que leur confèrent droit international et droit européen;
56. Underlines the importance of respect for the rights of persons belonging to national minorities; encourages the Member States that have not yet done so to ratify the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages without further delay and, where relevant, to withdraw reservations and restrictive declarations; calls on Member States to take action to combat discrimination suffered by members of linguistic minorities and to document the results of action taken to protect the right of members of linguistic minorities to use their own language; urges Member States not to discriminate against persons belonging to national or ethnic minorities and to ensure that such people enjoy the rights conferred on them by international and EU law;

3. Les État membres peuvent s’abstenir de prendre une décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire si le ressortissant concerné d’un pays tiers est repris par un autre État membre en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux existant à la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
3. Member States may refrain from issuing a return decision to a third-country national staying illegally on their territory if the third-country national concerned is taken back by another Member State under bilateral agreements or arrangements existing on the date of entry into force of this Directive.

4. S’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours.
4. If there is a risk of absconding, or if an application for a legal stay has been dismissed as manifestly unfounded or fraudulent, or if the person concerned poses a risk to public policy, public security or national security, Member States may refrain from granting a period for voluntary departure, or may grant a period shorter than seven days.

1 bis. Les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre et en possession d'un permis de séjour valable ou d'une autre autorisation comportant un droit de séjour délivrés par un autre État membre sont tenus de gagner le territoire de cet État membre sans délai, moyennant quoi les États membres peuvent s'abstenir de prendre une décision de refoulement.
1a. Third-country nationals staying illegally in the territory of a Member State and holding a valid residence permit or another authorisation offering a right to stay issued by another Member State shall be required to go to the territory of that Member State immediately. In such a case Member States may refrain from issuing a return decision.

6) demande à la Commission européenne de s'abstenir de toute demande de privatisation de la distribution de l'eau dans les pays tiers tant dans le cadre des accords multilatéraux de l'OMC-AGCS, comme dans le cadre des accords bilatéraux, et notamment les accords APE en cours de négociation avec les pays ACP; demande aux Etats membres de s'abstenir de toute pression indirecte dans ce sens via les institutions financières internationales au sein desquels ils siègent;
6. Calls on the Commission to refrain from calling for any privatisation of water distribution in third countries under WTO-GATS multilateral agreements and bilateral agreements, and in particular the EPAs currently being negotiated with ACP countries; calls on the Member States to refrain from applying any pressure to this end indirectly through the international financial institutions of which they are members;