Traduction de «membres de percevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

percevoir des droits [ percevoir des frais ]
collect fees [ receive fees | levy fees ]

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement s'entend sans préjudice de la capacité qu'ont les États membres de percevoir des redevances pour couvrir les frais administratifs des autorités de résolution nationales.
This Regulation should be without prejudice to the ability of Member States to levy fees to cover the administrative expenses of their national resolution authorities.

(54) Bien que le présent règlement soit sans effet sur le droit des États membres de percevoir des redevances pour les activités réalisées à l’échelle nationale, il convient, pour des raisons de transparence, que les États membres informent la Commission et les autres États membres du montant et de la structure des redevances avant leur adoption.
(54) Whilst this Regulation should not affect the right of the Member States to levy fees for activities at national level, Member States should inform the Commission and the other Member States before they adopt the level and structure of the fees to ensure transparency.

(54) Bien que le présent règlement soit sans effet sur le droit des États membres de percevoir des redevances pour les activités réalisées à l'échelle nationale, il convient, pour des raisons de transparence, que les États membres informent la Commission et les autres États membres du montant et de la structure comparables des redevances avant leur adoption.
(54) Whilst this Regulation should not affect the right of the Member States to levy fees for activities at national level, Member States should inform the Commission and the other Member States before they adopt the comparable level and structure of the fees to ensure transparency.

(58) Bien que le présent règlement soit sans effet sur le droit des États membres de percevoir des redevances pour les activités réalisées à l'échelle nationale, il convient, pour des raisons de transparence, que les États membres informent la Commission et les autres États membres du montant et de la structure des redevances avant leur adoption.
(58) Whilst this Regulation should not affect the right of Member States to levy fees for activities at national level, Member States should inform the Commission and the other Member States before they adopt the level and structure of the fees to ensure transparency.

(58) Bien que le présent règlement soit sans effet sur le droit des États membres de percevoir des redevances pour les activités réalisées à l'échelle nationale, il convient, pour des raisons de transparence, que les États membres informent la Commission et les autres États membres du montant et de la structure, qui doivent être comparables, des redevances avant leur adoption.
(58) Whilst this Regulation should not affect the right of Member States to levy fees for activities at national level, Member States should inform the Commission and the other Member States before they adopt a comparable level and structure of the fees to ensure transparency.

1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.
1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.

Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».
Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.

Pour améliorer l’efficacité du système de tarification et pour réduire la charge de travail administrative et comptable, il importe que les États membres puissent percevoir collectivement les redevances de route dans le cadre d’un système commun de redevances de route, au moyen d’une redevance unique par vol.
In order to improve the efficiency of the charging scheme and to reduce the administrative and accounting workload, Member States should be able to collect en route charges collectively within a joint route charges system through a single charge per flight.

Un cadre légal est donc créé permettant aux Etats membres de percevoir l'accise auprès des personnes concernées par les mouvements intracommunautaires (article 7 paragraphe 3) et des dispositions sont fixées afin que l'accise acquittée initialement dans l'Etat membre d'acquisition soit remboursée après paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination (article 7, paragraphe 6, et article 10, paragraphe 4).
A legal framework is therefore created whereby the Member States are able to levy the excise duty from the persons to whom the intra-Community movements relate (Article 7(3)) and provisions are laid down in order to enable the excise duty initially paid in the Member State of acquisition to be reimbursed following payment of the excise in the Member State of destination (Article 7(6) and Article 10(4)).

1. Les États membres peuvent percevoir des redevances ou des taxes pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels.
1. Member States may collect fees or charges to cover the costs occasioned by official controls.