Vertaling van "membres de négocier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rémunération des membres du comité de négociation
bargaining committee pay

Les représentants des Etats membres sont convoqués sur place pour assister la Commission tout au long des négociations.
Member States' representatives are invited to attend in order to assist the Commission throughout the negotiations

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Conférence européenne sur l'égalité des chances et les négociations collectives dans les Etats membres de l'Union européenne
European Conference on Equal Opportunities and Collective Bargaining in the Member States of the European Union

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

modification de la description d'une unité de négociation par suite de l'accroissement du nombre de membres
accretion amendment of unit description

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission sollicite un mandat de la part des États membres pour négocier avec la Russie un accord sur le gazoduc Nord Stream 2 // Bruxelles, le 9 juin 2017
Commission seeks a mandate from Member States to negotiate with Russia an agreement on Nord Stream 2 // Brussels, 9 June 2017

4. Le présent règlement n'empêche pas les États membres de négocier, de conclure, de modifier, d'appliquer ou d'adhérer à des accords internationaux et des arrangements avec des pays tiers en matière de légalisation ou de formalité similaire concernant des documents publics relatifs à des questions relevant du présent règlement, et qui sont délivrés par les autorités d'États membres ou de pays tiers et destinés à être utilisés dans les relations entre les États membres et les pays tiers concernés.
4. This Regulation shall not preclude Member States from negotiating, concluding, acceding to, amending or applying international agreements and arrangements with third countries concerning legalisation or similar formality in respect of public documents concerning matters covered by this Regulation, and issued by the authorities of Member States or third countries in order to be used in relations between the Member States and the third countries concerned.

S'il pense que les négociations avec les États-Unis sur la loi FACTA auraient été plus avantageuses pour l'Union européenne et les États membres si la Commission avait été chargée par les États membres de négocier au nom de l'Union européenne, votre rapporteur ne prétend pas cependant altérer les accords déjà conclus; c'est pourquoi l'amendement qu'il propose précise que la Commission ne recevrait un mandat pour négocier à l'avenir au nom de l'Union européenne qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude.
Whereas your rapporteur believes the negotiations with the US on FATCA would have been more advantageous for the EU and Member States if the Commission, with a mandate from Member States, had been the negotiator on behalf of the EU, he however does not wish to make changes to agreements already made, and therefore the amendment specifies that the Commission being mandated to negotiate in the future on behalf of the EU only enters into force with the entry into force of this new Directive.

A. considérant que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la politique commerciale commune (PCC) englobe, conformément à l'article 207 du TFUE, l'investissement direct à l'étranger et qu'elle relève de la compétence exclusive de l'UE; que les États membres peuvent négocier et conclure des accords d'investissement bilatéraux à condition d'avoir été autorisés par l'Union à le faire; que l'approbation du Parlement est requise pour tous les accords d'investissement et commerciaux négociés par la Commission au nom de l'Union;
A. whereas since the entry into force of the Treaty of Lisbon, the common commercial policy (CCP) has, pursuant to Article 207 TFEU, included foreign direct investment (FDI), and falls under the exclusive competence of the EU; whereas Member States may negotiate and conclude bilateral investment agreements only when empowered to do so by the Union; whereas Parliament’s assent is required for all trade and investment agreements negotiated by the Commission on behalf of the Union;

En tout état de cause, fixer la date butoir au 31 décembre 2014 n'est pas réaliste vu le temps nécessaire à l'adoption du règlement et à l'organisation, par les États membres, de négociations avec des pays tiers, compte tenu en particulier des procédures lourdes et lentes prévues par le règlement.
In any event 31 December 2014 is unrealistic having regard the time needed to adopt the Regulation and for Member States to conduct negotiations with third countries, particularly in view of the ponderous, time-consuming procedures laid down in the Regulation.

Les dispositions sur les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures prévues à l'article 77, paragraphe 2), point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne préjugent pas la compétence des États membres de négocier ou de conclure des accords avec des pays tiers, pour autant que lesdits accords respectent le droit de l'Union et les autres accords internationaux pertinents.
The provisions on the measures on the crossing of external borders included in Article 77(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union shall be without prejudice to the competence of Member States to negotiate or conclude agreements with third countries as long as they respect Union law and other relevant international agreements.

9. invite la Commission et le Conseil à élaborer des initiatives communes avec le gouvernement russe, afin de renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, notamment grâce à une gestion commune des crises en Ukraine et au Belarus et grâce à des efforts communs pour régler enfin les conflits au Nagorny-Karabakh, en Moldova et en Géorgie, en garantissant l'intégrité territoriale totale de ces États; invite l'UE et la Russie, en sa qualité de membre du Conseil de sécurité des Nations unies, à assumer leurs responsabilités dans la question nucléaire iranienne et, en tant que membres du Quatuor, dans le règlement du conflit du Moyen-Orient et à promouvoir les efforts menés en vue d'une conférence de paix internationale visant à la conclusion d'un accord de paix régional au Moyen-Orient; invite également la Russie, en tant que membre du groupe de contact et du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer dans la recherche d'une solution durable sur la question du Kosovo et, en tant que membre des négociations à six, à contribuer à la recherche d'une solution au problème de la prolifération nucléaire en Corée du Nord;
9. Calls on the Commission and the Council to pursue joint initiatives with the Russian Government to strengthen security and stability in the common neighbourhood, in particular by means of joint crisis management in the Ukraine and Belarus and joint efforts to finally resolve the frozen conflicts in Nagorno Karabakh as well as in Moldova and Georgia by guaranteeing the full territorial integrity of these states; calls on the EU and Russia as a member of the UN Security Council to assume their responsibility for the Iranian nuclear issue and as members of the Quartet for the resolution of the Middle East conflict and to promote efforts to hold an international peace conference on a regional Middle East peace; calls further on Russia as a member of the Contact Group and the UN Security Council to cooperate in finding a lasting solution to the Kosovo question and as a member of the Six Party Talks to help find a solution to nuclear proliferation in North Korea;

À cet égard, une procédure de consultation a été mise en place par laquelle les États membres qui négocient des arrangements dans des domaines régis par l'ACAM étendu avec les Etats-Unis doivent consulter la Commission et les autres Etats membres au préalable..
A consultation procedure has therefore been put in place whereby Member States that negotiate arrangements with the United States in the fields governed by the extended CMAA must consult the Commission and the other Member States beforehand.

1. Les États membres veillent à ce qu'il n'existe aucune restriction qui empêche les entreprises d'un même État membre ou de différents États membres de négocier entre elles des accords établissant les modalités techniques et commerciales de l'accès et/ou de l'interconnexion, conformément à la législation communautaire.
1. Member States shall ensure that there are no restrictions which prevent undertakings in the same Member State or in different Member States from negotiating between themselves agreements on technical and commercial arrangements for access and/or interconnection, in accordance with Community law.

3. souligne la nécessité de définir l'organisme ou le représentant de l'Union européenne qui sera chargé, au nom des États membres, de négocier avec les organisations internationales responsables du développement de l'Internet, y compris pour les négociations sur le fonctionnement de l'ICANN à l'avenir; estime que la Commission devrait, moyennant les ressources nécessaires, être le chef de file des négociations avec les gouvernements des États-Unis et d'autres pays; insiste pour que ni la Commission européenne, ni le gouvernement des États-Unis, ni un quelconque autre gouvernement n'interfère dans l'organisation et la gestion de l'Internet, mais lui donne au contraire l'autonomie et les bases légales suffisantes à l'échelon international pour qu'il puisse se développer de façon indépendante;
3. Points to the need to decide which EU entity, organisation or representative will negotiate, on behalf of the EU Members, with the international organisations responsible for the development of the Internet, including those negotiations on the future functioning of ICANN; considers that the Commission should be a leading authority, backed by the necessary resources, to negotiate with governments from the US and other parts of the world; insists that neither the Commission, nor the US Government, nor other governments should interfere in the organisation and management of the Internet, but they should give it sufficient independence and a legal basis at international level, so that it may be an independent network;