En outre, même si le comité a théoriquement le pouvoir de demander le dépôt de documents relatifs à ses délibérations, il ne peut pas au cours de ses délibérations contester la conduite d'un autre député directement ou indirectement; si un membre souhaite contester une telle conduite en alléguant un conflit d'intérêts, le droit en matière de privilège prévoit qu'il peut le faire à la Chambre et à la Chambre seulement.
Furthermore, while the committee in theory possesses the power to request production of documents related to its proceedings, it cannot in the course of its proceedings challenge the conduct of another honourable member directly or indirectly, and if a member wishes to challenge that conduct by alleging conflict of interest, the law of privilege provides that this can be done in the House and only in the House.
