Vertaling van "membres d'agir quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

agir correctement quant au droit
direct oneself on the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. souligne que, si la Commission fait bien de relever qu'il incombe avant tout aux systèmes judiciaires des États membres d'agir quant aux infractions au droit de l'Union, les citoyens sont souvent confrontés à des difficultés considérables, résultant des procédures judiciaires nationales, lesquelles peuvent se révéler coûteuses et durer bien trop longtemps; estime dès lors qu'il convient de donner suite aux orientations contenues dans le programme de Stockholm;
30. Stresses that, whilst the Commission is correct in pointing out that it is primarily the duty of Member States' judicial systems to act on infringements of EU law, citizens often face considerable difficulties stemming from national court procedures, which can prove expensive or too lengthy; considers, therefore, that the guidelines laid down in the Stockholm Programme should be followed;

30. souligne que, si la Commission fait bien de relever qu'il incombe avant tout aux systèmes judiciaires des États membres d'agir quant aux infractions au droit de l'Union, les citoyens sont souvent confrontés à des difficultés considérables, résultant des procédures judiciaires nationales, lesquelles peuvent se révéler coûteuses et durer bien trop longtemps; estime dès lors qu'il convient de donner suite aux orientations contenues dans le programme de Stockholm;
30. Stresses that, whilst the Commission is correct in pointing out that it is primarily the duty of Member States’ judicial systems to act on infringements of EU law, citizens often face considerable difficulties stemming from national court procedures, which can prove expensive or too lengthy; considers, therefore, that the guidelines laid down in the Stockholm Programme should be followed;

4. souligne que, si la Commission fait bien de relever qu'il incombe avant tout aux systèmes judiciaires des États membres d'agir quant aux infractions au droit de l'Union, les citoyens sont souvent confrontés à des difficultés considérables, résultant des procédures judiciaires nationales, lesquelles peuvent se révéler coûteuses et durer bien trop longtemps; estime dès lors qu'il convient de donner suite aux indications contenues dans le programme de Stockholm;
4. Stresses that, whilst the Commission is correct in pointing out that it is primarily the duty of Member States’ judicial systems to act on infringements of EU law, citizens often face considerable difficulties stemming from national court procedures, which can prove expensive or too lengthy; considers, therefore, that the guidelines laid down in the Stockholm Programme should be followed;

seront mieux protégés. Les autorités des États membres et la Commission seront en mesure d’agir si ces produits leur inspirent des préoccupations justifiées quant à la sécurité.
will be better protected: Member State authorities and the Commission will be able to act in cases of justified safety concerns relating to these products.

27. reconnaît l'importance fondamentale des équipes communes d'enquête dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, et fait part de sa préoccupation quant au fait que la transposition de la décision-cadre correspondante et la réticence de la part de certaines autorités judiciaires nationales ne permettent pas une exploitation complète de cet instrument d'enquête; invite la Commission et le Conseil à relancer le rôle des équipes communes d'enquête, en garantissant la mise en œuvre complète de la décision-cadre 2002/465/JAI par les États membres ne l'ayant pas encore fait ainsi qu'en apportant un soutien financier adéquat; souligne que les résultats atteints par les équipes communes d'enquête peuvent être évalués à l'échelle de l'Union (par exemple, sur la base de la valeur des biens confisqués) et à l'échelle nationale (par exemple, sur la base de l'efficacité des divers membres de l'équipe), et invite la Commission à agir en coopération avec Eurojust et Europol pour traiter cette question;
27. Acknowledges the fundamental role played by joint investigation teams in combating cross-border organised crime and voices its concern at the fact that, owing to inadequate transposition of the relevant framework decision and to foot-dragging on the part of some national judicial authorities, this investigative instrument is not being used to best effect; calls on the Commission and the Council to give a new impetus to the work of joint investigation teams both by ensuring full implementation of Framework Decision 2002/465/JHA in all Member States and by providing adequate financial support; stresses that the results achieved by joint investigation teams can be assessed at European level (e.g. on the basis of the value of items confiscated) and at national level (e.g. on the basis of the effectiveness of individual team members), and calls on the Commission to address this issue in cooperation with Eurojust and Europol;

28. reconnaît l'importance fondamentale des équipes communes d'enquête dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, et fait part de sa préoccupation quant au fait que la transposition de la décision-cadre correspondante et la réticence de la part de certaines autorités judiciaires nationales ne permettent pas une exploitation complète de cet instrument d'enquête; invite la Commission et le Conseil à relancer le rôle des équipes communes d'enquête, en garantissant la mise en œuvre complète de la décision-cadre 2002/465/JAI par les États membres ne l'ayant pas encore fait ainsi qu'en apportant un soutien financier adéquat; souligne que les résultats atteints par les équipes communes d'enquête peuvent être évalués à l'échelle de l'Union (par exemple, sur la base de la valeur des biens confisqués) et à l'échelle nationale (par exemple, sur la base de l'efficacité des divers membres de l'équipe), et invite la Commission à agir en coopération avec Eurojust et Europol pour traiter cette question;
28.Acknowledges the fundamental role played by joint investigation teams in combating cross-border organised crime and voices its concern at the fact that, owing to inadequate transposition of the relevant framework decision and to foot-dragging on the part of some national judicial authorities, this investigative instrument is not being used to best effect; calls on the Commission and the Council to give a new impetus to the work of joint investigation teams both by ensuring full implementation of Framework Decision 2002/465/JHA in all Member States and by providing adequate financial support; stresses that the results achieved by joint investigation teams can be assessed at European level (e.g. on the basis of the value of items confiscated) and at national level (e.g. on the basis of the effectiveness of individual team members), and calls on the Commission to address this issue in cooperation with Eurojust and Europol;

l’hébergement par un autre État membre signifie que les services consulaires de deux ou plusieurs États membres partagent les installations du poste consulaire d'un État membre d'accueil; la formule du centre commun de traitement des demandes implique que les services consulaires de deux ou plusieurs États membres sont regroupés à l'intérieur d'un bâtiment «neutre» pour y recevoir les demandes de visa; quant à l’externalisation, elle se traduit par une collaboration avec des prestataires de service extérieurs, qui peuvent soit agir en tant que «centre d’appels» pour l'octroi de rendez-vous, soit procéder à la réception des demandes de visa, y compris au relevé des identifiants biométriques.
Co-location means that consular staff of two or more Member States are sharing the equipment of a host Member State in its consular post; Common application centres means that consular staff of two or more Member States are pooled in one "neutral" building in order to receive visa applications; Outsourcing means collaboration with external service providers for the possibility either to function as a "call-centre" for giving appointments or for the reception of visa applications including biometric identifiers.

Un élément qui a été mentionné une ou deux fois est le fait que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est limitative quant à sa définition des personnes pouvant agir en tant que parrains de parents ainsi que dans celle de ce qu'est un membre de la famille.
One piece that has been mentioned a couple of times is the fact that the Immigration and Refugee Protection Act is exclusionary in its definition of who can act as a sponsor for family members as well as of who qualifies as a family member.

De même, la Commission peut enjoindre à l'état membre de récupérer provisoirement cette aide, à condition que certains critères soient remplis (absence de doute quant au caractère d'aide de la mesure concernée, nécessité d'agir en urgence et existence d'un risque sérieux de préjudice important et irréparable pour un concurrent).
Likewise, the Commission may require the Member State provisionally to recover such aid, provided certain criteria are fulfilled (absence of doubt about the aid character of the measure concerned, need for urgent action and existence of a serious risk of substantial and irreparable damage to a competitor).

Quant au volet pratique, il pourrait s'agir de mesures visant à améliorer les techniques de gestion financière des entreprises; faciliter l'information des entreprises sur le droit et la pratique en vigueur dans les autres Etats membres; ainsi que promouvoir des accords professionnels au niveau européen sur les pratiques de paiement.
Practical measures could include initiatives to improve firms' financial management techniques; to increase the supply of business information on the rules and practices prevailing in other Member States; and to promote the conclusion of industry agreements on payment practices at European level.