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Abattement budgétaire
Compensation budgétaire
Contribution des États membres
Contribution financière
Institution financière membre
Institution financière non membre

Vertaling van "membres couvrent financièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité C ...[+++]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]


remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources


contributions financières des Etats membres au budget des Communautés

financial contributions of Member States to the Communities' budget


institution financière non membre

non-member financial institution


institution financière membre

member financial institution


association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière

association
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ensemble, nous devrions pouvoir recenser les moyens de coopérer à l’échelle européenne pour assurer le partage des connaissances visant une exploitation aussi sûre que possible des centrales nucléaires, au lieu de laisser cette responsabilité à chaque autorité de régulation agissant isolément, et pour faire en sorte que les États membres couvrent financièrement la gestion des déchets radioactifs jusqu’à leur stockage définitif».

Together we should be able to identify ways to cooperate across Europe to ensure that knowledge about the safest use of nuclear power plants is shared, rather than done separately by each regulator, and that the management of radioactive waste is secured financially by Member States until its final disposal".


Une autre série d’accords sectoriels a été signée en 2004 (connue sous le nom de «bilatéraux II»). Ces accords couvrent, entre autres, la participation de la Suisse à Schengen/Dublin, la fiscalité des revenus de l'épargne, les produits agricoles transformés, les statistiques, la lutte contre la fraude, la participation au programme européen MEDIA et à l'Agence européenne pour l'environnement, ainsi que des contributions financières de la Suisse à la cohésion économique et sociale dans les nouveaux États ...[+++]

A further set of sectoral agreements was signed in 2004 (known as "Bilaterals II") covering, inter alia, Switzerland's participation in Schengen and Dublin, and agreements on taxation of savings, processed agricultural products, statistics, combating fraud, participation in the EU Media Programme, the Environment Agency, and Swiss financial contributions to economic and social cohesion in the new EU Member States.


6. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le- ...[+++]

6. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: im ...[+++]


7. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le- ...[+++]

7. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: im ...[+++]


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7. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le- ...[+++]

7. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: im ...[+++]


Elles couvrent le total des dépenses publiques supportées ainsi que les recouvrements financiers et corrections financières des États membres au cours de l’année civile précédente.

It shall cover the total incurred public expenditure as well as the financial recoveries and corrections brought by the Member States during the previous calendar year.


Elles couvrent le total des dépenses publiques supportées ainsi que les recouvrements financiers et corrections financières des États membres au cours de l’année civile précédente.

It shall cover the total incurred public expenditure as well as the financial recoveries and corrections brought by the Member States during the previous calendar year.


28. considère que, en ce qui concerne les ressources ayant un coût élevé, en particulier celles qui couvrent des risques à faible probabilité, il serait judicieux sur le plan économique que les États membres trouvent des solutions d'investissement commun et de développement conjoint de ces outils nécessaires, notamment dans le contexte de crise financière actuel; dans cette perspective, rappelle la nécessité de tirer parti du savo ...[+++]

28. Considers that, in the case of high-cost assets, in particular those for lower-probability risks, it makes sound economic sense for Member States to identify solutions for the common investment in and joint development of such necessary tools, especially in the current context of the financial crisis; in the light of this, recalls the need to build on the expertise and experience of both the Commission and the European Defence Agency, as well as of other EU agencies;


9. demande aux États membres d'adopter une législation visant à faire en sorte que les assurances couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ou qui couvrent financièrement les PME;

9. Calls on the Member States to adopt legislation whereby insurance companies which cover the risks of occupational accidents and occupational illnesses provide financial support for SMEs;


Les mesures nationales particulières adoptées par les 16 États membres conformément à la recommandation de la Commission couvrent les établissements de crédit, mais seuls sept États membres (BE, FR, HU, LT, LV, NL, SE) ont adopté des mesures nationales qui s'appliquent aux entreprises financières dans l'ensemble du secteur des services financiers.

Whilst all 16 Member States that adopted specific national measures in accordance with the Commission Recommendation cover credit institutions, only seven Member States (BE, FR, HU, LT, LV, NL, SE) adopted national measures that apply to financial undertakings across the financial services sector.




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membres couvrent financièrement ->

Date index: 2024-08-24
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