Traduction de «membres conviennent mutuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

Système d'information mutuelle sur la protection sociale dans les États membres de l'UE et de l'EEE | MISSOC [Abbr.]
Mutual Information System on Social Protection in the EU Member States and the EEA | MISSOC [Abbr.]

les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...
the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...

Programme global de développement scientifique et technique des pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle jusqu'à l'an 2000
Comprehensive Programme to Promote the Scientific and Technological Progress of the Member Countries of the Council for Mutual Economic Assistance up to the Year 2000

Accord de coopération en matière de navigation maritime marchande entre pays membres du Conseil d'aide économique mutuelle
Agreement on Co-operation in Maritime Merchant Shipping among Countries Members of the Council for Mutual Economic Assistance

Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques
Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

94 (1) Sous réserve des règlements et à l’exception des cas de désertion ou de consentement mutuel, lorsqu’un membre de l’équipage d’un bâtiment canadien est délaissé par son bâtiment ou que son bâtiment est naufragé, le représentant autorisé veille à ce que des mesures soient prises pour que le membre soit renvoyé au lieu où il s’est embarqué pour la première fois ou à celui dont ils conviennent et paie les dépenses afférentes au renvoi, en plus des dépenses raisonnables — notamment les frais médicaux — engagées par le membre avant son renvoi.
94 (1) Subject to the regulations and except in the case of desertion or mutual agreement, if a crew member is left behind when a Canadian vessel sails or is shipwrecked, the authorized representative shall ensure that arrangements are made to return the crew member to the place where they first came on board or to another place to which they have agreed, and pay the expenses of returning the crew member as well as all expenses, including medical expenses, that the crew member reasonably incurs before being returned.

Au cours de la période de transition visée à l'article 30, les autorités nationales de sécurité des États membres qui possèdent un réseau isolé, établissent des procédures communes de certification de la sécurité et conviennent de la reconnaissance mutuelle des certificats de sécurité qu'elles délivrent.
Within the transition period provided for in Article 30, the national safety authorities of those Member States that possess an isolated network shall establish common safety certification procedures and ensure mutual recognition of safety certificates issued by them.

3. demande instamment à la Commission et à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de tenir compte de la possibilité d'une attaque informatique grave à l'encontre d'un État membre dans leur future proposition sur les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité (article 222 du traité FUE); considère, en outre, que bien qu'il convienne encore de trouver une terminologie commune pour définir les attaques informatiques mettant en danger la sécurité nationale, elles pourraient être couvertes par la clause de défense mutuelle (article 42.7 du traité UE), sans préjudice du principe de proportionnalité;
3. Urges the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to consider the possibility of a serious cyber attack against a Member State in their forthcoming proposal on the arrangements for the implementation of the Solidarity Clause (Article 222 TFEU); takes, furthermore, the view that although cyber attacks endangering national security still need to be defined by common terminology, they could be covered by the Mutual Defence Clause (Article 42.7 TEU), without prejudice to the principle of proportionality;

Les États membres conviennent d'identifier et de promouvoir leurs politiques les plus efficaces dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion sociale en vue de tirer profit de leurs expériences mutuelles.
Member States agree to identify and promote their most effective policies in the fields of Social Protection and Social Inclusion with the aim of learning from each others’ experiences.

8. appelle de ses vœux la définition d'une stratégie européenne en faveur des Roms comportant des "mesures concrètes et innovatrices pour améliorer l'intégration sociale des Roms" et des "mesures en matière de logement, d'accès à l'emploi, d'éducation et de santé" permettant de contribuer "à l'amélioration de la situation des Roms"; invite la Commission et le Conseil, ainsi que les États membres, leurs gouvernements nationaux et leurs pouvoirs régionaux et locaux, à assumer leur responsabilité commune vis-à-vis des Roms, à apporter leur contribution à cette stratégie et à prendre les mesures d'intégration qui conviennent à leur niveau respectif de compétence, en particulier pour les États membres d'origine et de destination; souligne que les politiques d'intégration ne peuvent réussir que si elles sont fondées sur un processus d'inclusion à double sens, associant les Roms et la société dans son ensemble, dans la reconnaissance mutuelle et le respect des droits et des responsabilités;
8. Calls for a European Roma Strategy containing “concrete and forward-looking measures to improve the social integration of Roma" and "measures involving housing, access to the labour market, education and health" to contribute "to improving the situation of the Roma"; calls on the Commission, the Council, Member States and their national governments and regional and local authorities to take on their joint responsibility for the Roma and contribute in this strategy and take appropriate integration measures at their respective level of responsibility, notably Member States of origin and destination; underlines that integration policies can be successful only if they are based on a two-way inclusion process, engaging Roma and the society as a whole, with mutual recognition and respect of rights and responsibilities;

«Une mention traditionnelle est considérée comme traditionnelle dans la langue officielle d’un État membre si elle est utilisée dans ladite langue officielle et dans une région frontalière spécifiée du ou des États membres voisins pour des vins élaborés dans les mêmes conditions, pour autant qu'une telle mention réponde aux critères des points a) à d) dans l'un de ces États membres et que les deux États membres conviennent mutuellement de définir, d’utiliser et de protéger une telle mention».
‘A traditional term is deemed traditional in the official language of one Member State if it has been used in that official language and in a specified border region of the neighbouring Member State(s) for wines elaborated under the same conditions provided that such a term fulfils the criteria in points (a) to (d) in one of these Member States and both Member States mutually agree to define, use and protect such a term’.

3. Les parties conviennent que les programmes culturels existant dans la Communauté et dans l'un ou plusieurs des États membres et d'autres activités d'intérêt mutuel, peuvent être étendus au Liban.
3. The Parties agree that existing cultural programmes of the Community and of one or more of the Member States and further activities of interest to both sides, can be extended to Lebanon.

3. Dans les cas où deux membres ou plus de la Commission conviennent que le différend qui les oppose est d’ordre technique et qu’ils ne sont pas en mesure de régler ce différend eux-mêmes, ils peuvent le soumettre, par consentement mutuel, à un panel ad hoc d’experts à caractère non contraignant constitué dans le cadre de la Commission, conformément aux procédures adoptées à cette fin par la Commission.
3. In cases when two or more members of the Commission agree that they have a dispute of a technical nature, and they are unable to resolve the dispute among themselves, they may refer the dispute, by mutual consent, to a non-binding ad hoc expert panel constituted within the framework of the Commission in accordance with the procedures adopted for this purpose by the Commission.

Les parties conviennent d'encourager l'accroissement des investissements mutuellement avantageux en créant un climat plus favorable aux investissements privés grâce à de meilleures conditions pour les transferts de capitaux et en soutenant les accords de promotion et de protection des investissements entre les Etats membres de l'Union européenne et le Népal sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité.
The parties agree to encourage an increase in mutually beneficial investment by establishing a more favourable climate for private investment through better conditions for the transfer of capital and by supporting agreements on the promotion and protection of investments between the Member States of the European Union and Nepal on the basis of the principles of non- discrimination and reciprocity.