Traduction de «membres contre lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voies de fait contre un membre de la famille [ voies de fait contre un parent | agression contre un membre de la famille ]
domestic assault

les décisions contre lesquelles un recours est ouvert
decisions which are open to appeal

semaines pendant lesquelles le prestataire a été membre de la population active
weeks of labour force attachment

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, catastrophes naturelles [ destruction d'actifs par risques non assurables, catastrophes naturelles ]
destruction of assets by non-insurable risks, natural catastrophes

convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states

formuler une plainte contre un pays membre
issue a complaint against a member, to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, le demandeur devrait pouvoir choisir d'intenter l'action devant les juridictions des États membres dans lesquels le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement ou dans l'État membre dans lequel la personne concernée réside, à moins que le responsable du traitement ne soit une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
For proceedings against a controller or processor, the plaintiff should have the choice to bring the action before the courts of the Member States where the controller or processor has an establishment or where the data subject resides, unless the controller is a public authority of a Member State acting in the exercise of its public powers.

Le rapport appelle aussi la Turquie à réduire l'arriéré dans le traitement des demandes d'asile, à intensifier la coopération avec tous les États membres avec lesquels elle possède une frontière commune, notamment en ce qui concerne la réadmission, en matière policière et judiciaire, et à renforcer la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
The report also calls on Turkey to reduce backlogs in implementing asylum procedures, to intensify cooperation with all the Member States it shares borders with, notably as concerns readmission, police and judicial matters and to step up the fight against corruption and organised crime.

Des informations seront également demandées aux États membres contre lesquels des plaintes ont été enregistrées.
Information will also be requested from those Member States against whom complaints have been registered.

La Commission compte adresser, dès aujourd'hui, des demandes de renseignements aux États membres contre lesquels des procédures d'infraction sont ouvertes depuis 2008, afin d'obtenir des informations exactes et complètes sur les récentes modifications de leurs législations nationales.
Starting today, the Commission will send requests for information to the Member States against whom infringement cases have been open since 2008 to get a full aand exact update about the latest developments on national legislation.

la preuve que le travailleur saisonnier a souscrit ou, si le droit national le prévoit, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont normalement couverts, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucun droit à une prestation correspondante.
evidence of having or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in that Member State.

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.
The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres dans lesquels la transmission de données à caractère personnel prévue par la présente décision a déjà commencé conformément au traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»).
3. Paragraph 2 shall not apply to those Member States where the supply of personal data as provided for in this Decision has already started pursuant to the Treaty of 27 May 2005 between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration (Prüm Treaty).

La Commission engagera des procédures d'infraction contre les États membres dans lesquels la législation n'est pas correctement mise en œuvre, conformément au traité.
The Commission will also pursue infringement proceedings against Member States where legislation is not correctly implemented in accordance with the Treaty.

Ce permis de séjour devrait également répondre à des normes techniques de haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la falsification et la contrefaçon, afin d'éviter des abus dans l'État membre dans lequel le statut a été acquis, ainsi que dans les États membres dans lesquels le droit de séjour est exercé.
Such residence permits should also satisfy high-level technical standards, notably as regards protection against falsification and counterfeiting, in order to avoid abuses in the Member State in which the status is acquired and in Member States in which the right of residence is exercised.

Elle précisera qu'en 1998, dans les 10 États membres pour lesquels des données étaient disponibles, 71,6% des femmes sans enfant ayant entre 20 et 50 ans occupaient un emploi, contre seulement 51,6% des femmes ayant un enfant de moins de 6 ans.
She will point out that in 1998, in the ten Member States for which data was available, 71.6% of women aged 20-50 without children were in employment compared to only 51.6% of women with children aged under six years.