Traduction de «membres continuent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient donc de prévoir des dispositions spécifiques pour garantir que l'Autriche, ainsi que les agents payeurs et les opérateurs économiques qui sont établis dans cet État membre, continuent à appliquer les dispositions de la directive 2003/48/CE au cours de la période couverte par la dérogation, excepté pour les comptes auxquels s'applique la directive 2014/107/UE.
Therefore, specific provision should be made to ensure that Austria, and the paying agents and economic operators established therein, continue to apply the provisions of Directive 2003/48/EC during the period of derogation, except for those accounts to which Directive 2014/107/EU applies.

La Commission continue de fournir des informations et de suivre de près le respect effectif par les États membres des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs ; un grand nombre de procédures d'infraction ont donc été entamées à l'encontre de certains États membres.
The Commission continues to provide information and to monitor closely the effective compliance by Member States with the Community rules on free movement of workers; a large number of infringement procedures are therefore pending against Member States.

(15 ter) La combinaison d'une population active en baisse et de l'augmentation du pourcentage de retraités au sein de la population ainsi que les problèmes posés par la dispersion de la population vont continuer de mettre sous pression, entre autres, les systèmes d'éducation et d'aide sociale des États membres, et donc la compétitivité de l'Union.
(15b) The combination of a shrinking working population and an increasing proportion of retired people in the general population as well as the problems associated with population dispersion, will continue to place strains, inter alia, on Member States' education and social support structures and thus on the Union's economic competitiveness.

101. soutient les efforts déployés par la Commission pour améliorer la gouvernance de Schengen; est néanmoins d'avis que la question des contrôles aux frontières est étroitement liée au maintien de l'ordre public et à la sécurité nationale, questions qui, en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, continue de relever de la responsabilité exclusive de chaque État membre; insiste donc pour que l'ultime décision sur la question de savoir s'il faut ou on des contrôles aux frontières à l'intérieur de l'Union continue de relever de la compétence des États membres; invite la Commission à prendre ce principe en compte lors de la préparation du projet de texte législatif sur la gouvernance de Schengen;
101. Supports the efforts by the Commission to improve Schengen governance; is, however, of the opinion that the issue of border control is closely linked to maintaining law and order and national security, matters which according to Article 4 TEU remain the sole responsibility of each Member State; insists therefore that the ultimate decision on whether or not border controls take place at internal EU borders remains with the Member States; asks the Commission to take this principle into account when preparing draft legislation on Schengen governance;

La situation en ce qui concerne la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) se distingue de celle des autres États membres par l'endémicité durable de la maladie dans cette partie du territoire italien et son caractère insulaire. Il est donc jugé nécessaire d'avoir une partie IV dans l'annexe de la présente décision pour continuer à couvrir l'ensemble du territoire de la Sardaigne en Italie.
The situation as regards African swine fever in Sardinia, Italy, differs from that in other Member States due to the long lasting endemicity of the disease in this part of the Italian territory and the insular geographic location; it is therefore deemed necessary to have Part IV in the Annex to this Decision to continue covering the whole territory of Sardinia in Italy.

Le compromis consistant à ouvrir entièrement le marché à partir de 2014 semble donc justifié, moyennant l’adoption des amendements 47 et 48, et à condition donc que la Commission prenne au sérieux les résultats de l’étude de 2012 sur les différences entre les conditions sociales et les conditions de travail, et à condition que les États membres continuent à disposer d’une procédure d’alarme, y compris après 2014, qu’ils pourront utiliser en cas de perturbation importante de leur marché national des transports.
The compromise of throwing open the market in 2014 therefore seems justifiable, provided that Amendments 47 and 48 are adopted, that the Commission, in particular, takes the 2012 study into the differences in social and working conditions seriously, and particularly that the Member States still have a type of alarm procedure at their disposal, including after 2014, for use in the event of serious disruption to the national transport market.

Je voudrais donc souligner qu’être en faveur du rapport de Mme Lulling n’est pas en contradiction avec le fait que certains États membres continuent d’imposer des taux supérieurs sur l’alcool.
Therefore, I would like to stress that being in favour of Mrs Lulling’s report does not contradict some Member States continuing to impose higher taxes on alcohol.

La législation envoyée par la Slovénie montre également que cet État membre continue à appliquer aux demandes de gel les règles traditionnelles en matière d'entraide judiciaire et qu'il n'a donc pas mis en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle en la matière.
The legislation sent by SI also shows that this Member State is still using the traditional rules on mutual legal assistance as regards requests for freezing and therefore it has not implemented the principle of mutual recognition in that regard.

L'initiative continue donc à préserver les souverainetés nationales qui font de l'Union européenne un paradis pénal où les personnes condamnées et frappées d'une déchéance de droits ou d'une incapacité dans un État membre peuvent en toute impunité exercer de tels droits dans un autre État de l'Union en tirant parti du maintien des frontières juridiques nationales en matière pénale.
The content of the initiative thus continues to uphold the national sovereignties which make the European Union a paradise for criminals, where persons who have been sentenced and disqualified or incapacitated in one Member State can carry on their activities with impunity in another EU Member State, taking advantage of the maintenance of national judicial borders in criminal matters.

Il est donc nécessaire de continuer à améliorer la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention de preuves.
It is therefore necessary to continue the improvement of cooperation between courts of Member States in the field of taking of evidence.