Vertaling van "membres constitue l’instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 90/384/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Council Directive 90/384/EEC on the harmonization of the laws of the Member States relating to non-automatic weighing instruments

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant du contenu de la directive, la Cour déclare que le système d’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres constitue l’instrument au moyen duquel celle-ci poursuit l’objectif d’amélioration de la sécurité routière.
With regard to the content of the directive, the Court states that the system for the exchange of information between the competent authorities of the Member States provides the means of pursuing the objective of improving road safety.

A. considérant que les programmes de crédit à l'exportation des États membres constituent un instrument important pour l'amélioration des possibilités de commerce et d'échange pour les entreprises européennes;
A. whereas export credit programmes of the Member States constitute an important instrument to enhance trade and business opportunities for European companies;

Ces cas sont assez rares. Je le répète, les vérifications constituent un instrument important pour fournir une garantie aux membres du Parlement; elles ne se fondent pas sur nos opinions, mais bien sur les données probantes fournies par les équipes du BVG, qui sont formées de personnes travaillantes et très professionnelles.
Again, this is an important instrument to provide assurance to parliamentarians, so it is not based on our opinions; it is based on the evidence from the teams.

Cette procédure d’audit régulière constitue un instrument essentiel du contrôle des dépenses de la politique agricole commune (PAC). Elle permet en effet la récupération des sommes versées aux États membres lorsque ces paiements ne sont pas conformes aux règles de l'Union européenne ou lorsque les systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre concerné présente des lacunes.
This regular audit procedure is a vital instrument for controlling Common Agriculture Policy (CAP) expenditure, permitting the recovery of sums paid out to Member States where these payments are not in conformity with EU rules or where weaknesses in the management and control systems of the Member State exist.

3. considère que l'examen annuel de la croissance et le cadre fourni par le semestre européen constituent des instruments essentiels pour une coordination renforcée des politiques économiques et, par conséquent, une part importante de la réponse de l'Union face à la crise; note toutefois que ces instruments devraient être utilisés d'une manière qui soit compatible avec la nécessité de procédures et d'un soutien démocratiques, et ne pas servir à remplacer ou à minimiser l'importance des instruments existants prévus au titre du traité, en particulier les grandes orientations de politique économique et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres auxquelles le Parlement doit être étroitement associé et même, en ce qui concerne ces dernières lignes directrices, au sujet desquelles il doit être consulté; demande que ces instruments soient intégrés au cadre du semestre européen et que l'on soit particulièrement attentif à ce que leur importance ne soit pas réduite en vue de réaliser les objectifs affichés par la Commission et le Conseil de renforcer l'appropriation et la responsabilité démocratiques;
3. Considers that the Annual Growth Survey and the framework provided by the European Semester are crucial tools for the enhanced coordination of economic policies and, therefore, an important part of the Union's response to the crisis; notes, however, that these tools should be employed in a manner which respects democratic processes and should support, and not replace or diminish the importance of, the existing tools provided for under the Treaty, in particular the broad economic policy guidelines and the guidelines for the employment policies of the Member States, with which Parliament must be closely involved and, on the latter, consulted; calls for these tools to be integrated closely into the framework of the European Semester and for particular attention to be paid to ensuring that their importance does not diminish, with a view to delivering on the Commission and Council's stated objective of increasing ownership and democratic accountability;

3. considère que l'examen annuel de la croissance et le cadre fourni par le semestre européen constituent des instruments essentiels pour une coordination renforcée des politiques économiques et, par conséquent, une part importante de la réponse de l'Union face à la crise; note toutefois que ces instruments devraient être utilisés d'une manière qui soit compatible avec la nécessité de procédures et d'un soutien démocratiques, et ne pas servir à remplacer ou à minimiser l'importance des instruments existants prévus au titre du traité, en particulier les grandes orientations de politique économique et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres auxquelles le Parlement doit être étroitement associé et même, en ce qui concerne ces dernières lignes directrices, au sujet desquelles il doit être consulté; demande que ces instruments soient intégrés au cadre du semestre européen et que l'on soit particulièrement attentif à ce que leur importance ne soit pas réduite en vue de réaliser les objectifs affichés par la Commission et le Conseil de renforcer l'appropriation et la responsabilité démocratiques;
3. Considers that the Annual Growth Survey and the framework provided by the European Semester are crucial tools for the enhanced coordination of economic policies and, therefore, an important part of the Union's response to the crisis; notes, however, that these tools should be employed in a manner consistent with the need for democratic processes and support, and not serve to replace or diminish the importance of the existing tools provided for under the Treaty, in particular the broad economic policy guidelines and the guidelines for the employment policies of the Member States, with which Parliament must be closely involved and, on the latter, consulted; calls for these tools to be integrated into the framework of the European Semester and for particular attention to be paid to ensuring that their importance does not diminish, with a view to delivering on the Commission and Council's stated objective of increasing ownership and democratic accountability;

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

2. estime que les orientations constituent un instrument indicatif important pour les États membres et pour les régions en vue de l'élaboration des priorités dans le processus de programmation et d'une mise en œuvre cohérente de cet objectif global que constituent le développement durable des régions défavorisées ou de celles qui connaissent des difficultés de développement ainsi que la mise en œuvre de mesures positives et préventives de promotion de l'emploi; espère qu'il en découlera une synergie aussi grande que possible entre tous les instruments et les moyens financiers ainsi qu'un équilibre au niveau des mesures écologiques, économiques et sociopolitiques;
2. Regards the guidelines as an important indicative tool for the Member States and the regions in devising priorities within the programming process and in pursuing the coherent overall objective of sustainable development of disadvantaged regions and regions experiencing development difficulties and of active and preventive assistance with regard to employment; expects this to provide maximum possible synergy between all instruments and financial resources and balance in terms of environment, economic and social policy measures;

Pour ce qui est du projet de recommandations, les deux comités soulignent que ces recommandations doivent constituer un instrument permettant de soutenir et d'encourager les Etats membres dans leur démarche visant à renforcer la stratégie pour l'emploi et ne doivent pas être considérées comme un instrument servant à imposer des sanctions ou des blâmes.
With respect to the draft Recommendations, the joint opinion underlines that these should act as an instrument of support and encouragement to Member States in strengthening the employment strategy, and not as a sanction or reprimand.