Traduction de «membres considérés serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre qui serait touché par
member who would become parties to

membres considérés
members in question

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

attestation relative aux membres de la famille du travailleur salarié en chômage à prendre en considération pour le calcul des prestations | formulaire E302
certificate relating to members of the family of an unemployed person who must be taken into account for the calculation of benefits | E302 form

attestation concernant les membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié à prendre en considération pour le calcul des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail | formulaire E105
certificate concerning the members of the family of an employed person or self-employed person to be taken into consideration for the calculation of cash benefits in the case of incapacity for work | E105 form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.
If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).

J. considérant que sa résolution du 21 novembre 2013 saluait la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée «Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire» et sa proposition d'élaborer un tableau d'indicateurs clés en matière sociale et d'emploi qui serait complémentaire à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et au rapport conjoint sur l'emploi, constituant un pas vers une dimension sociale de l'Union économique et monétaire; considérant que ces indicateurs devraient suffire à traiter de manière complète et en toute transparence la situation de l'emploi et la situation sociale dans les États membres; considérant que la résolution soulignait que ce suivi devait viser à réduire les écarts sociaux entre les États membres et à promouvoir la convergence sociale ascendante et le progrès social;
J. whereas in its resolution of 21 November 2013, Parliament welcomed the Commission Communication of 2 October 2013 entitled ‘Strengthening the social dimension of the Economic and Monetary Union’ and its proposal to establish a scoreboard of key employment and social indicators, complementary to the Macroeconomic Imbalances Procedure (MIP) and the Joint Employment Report (JER), as a step towards a social dimension of EMU; stresses that those indicators should be sufficient to ensure comprehensive and transparent coverage of the Member States’ employment and social situations; whereas the resolution stressed the need to ensure that this monitoring aims to reduce social divergences between Member States and to promote upward social convergence and social progress;

J. considérant que sa résolution du 21 novembre 2013 saluait la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée "Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire" et sa proposition d'élaborer un tableau d'indicateurs clés en matière sociale et d'emploi qui serait complémentaire à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et au rapport conjoint sur l'emploi, constituant un pas vers une dimension sociale de l'Union économique et monétaire; considérant que ces indicateurs devraient suffire à traiter de manière complète et en toute transparence la situation de l'emploi et la situation sociale dans les États membres; considérant que la résolution soulignait que ce suivi devait viser à réduire les écarts sociaux entre les États membres et à promouvoir la convergence sociale ascendante et le progrès social;
J. whereas in its resolution of 21 November 2013, Parliament welcomed the Commission Communication of 2 October 2013 entitled ‘Strengthening the social dimension of the Economic and Monetary Union’ and its proposal to establish a scoreboard of key employment and social indicators, complementary to the Macroeconomic Imbalances Procedure (MIP) and the Joint Employment Report (JER), as a step towards a social dimension of EMU; stresses that those indicators should be sufficient to ensure comprehensive and transparent coverage of the Member States’ employment and social situations; whereas the resolution stressed the need to ensure that this monitoring aims to reduce social divergences between Member States and to promote upward social convergence and social progress;

S. considérant que l'argument opposé par la Commission concernant la deuxième allégation de mauvaise administration était que la directive «EIE» ne prévoyait aucune disposition relative à la répartition des compétences dans la procédure EIE devant être menée dans les États membres; considérant que, conformément au principe de subsidiarité, il revient entièrement aux États membres, qui sont responsables de l'organisation de leur propre administration, de décider quelle autorité serait chargée des procédures au titre de la directive «EIE», et considérant qu'il relève d'un principe général du droit administratif dans tous les États membres qu'une autorité ayant pris une décision illégale qui a fait l'objet d'un recours administratif ou d'une décision judiciaire soit chargée de remédier à la situation;
S. whereas the Commission’s argument concerning the second allegation of maladministration was that the EIA Directive did not establish any provisions regarding the distribution of competences in respect of the EIA procedure to be conducted in the Member States; whereas in line with the principle of subsidiarity it is entirely for the Member States, being responsible for the organisation of their own administration, to decide which authority should be in charge of procedures under the EIA Directive, and whereas it is a general principle of administrative law in all Member States that an authority which has taken an unlawful decision which has been subject to an administrative appeal or court ruling is in charge of remedying the situation;

S. considérant que l'argument opposé par la Commission concernant la deuxième allégation de mauvaise administration était que la directive "EIE" ne prévoyait aucune disposition relative à la répartition des compétences dans la procédure EIE devant être menée dans les États membres; considérant que, conformément au principe de subsidiarité, il revient entièrement aux États membres, qui sont responsables de l'organisation de leur propre administration, de décider quelle autorité serait chargée des procédures au titre de la directive "EIE", et considérant qu'il relève d'un principe général du droit administratif dans tous les États membres qu'une autorité ayant pris une décision illégale qui a fait l'objet d'un recours administratif ou d'une décision judiciaire soit chargée de remédier à la situation;
S. whereas the Commission’s argument concerning the second allegation of maladministration was that the EIA Directive did not establish any provisions regarding the distribution of competences in respect of the EIA procedure to be conducted in the Member States; whereas in line with the principle of subsidiarity it is entirely for the Member States, being responsible for the organisation of their own administration, to decide which authority should be in charge of procedures under the EIA Directive, and whereas it is a general principle of administrative law in all Member States that an authority which has taken an unlawful decision which has been subject to an administrative appeal or court ruling is in charge of remedying the situation;

Aucune retenue à la source ne serait imposée sur les bénéfices distribués par la filiale étant donné que le paiement effectué dans l’État membre de cette dernière serait considéré comme un paiement d’intérêts au titre de la directive sur les intérêts et redevances.
No withholding tax would be imposed on the profits distributed by the subsidiary as the payment in the Member State of the subsidiary would be treated as an interest payment under the Interest and Royalties directive.

G. considérant que le développement de l'efficacité énergétique et la réalisation du potentiel qu'elle offre constituent l'intérêt commun des États membres; considérant qu'il serait judicieux pour chaque État membre de mettre en œuvre des moyens différents et qui reflètent des conditions économiques et climatiques différentes selon les États membres,
G. whereas improving energy efficiency and exploiting the possibilities inherent therein is in the common interest of the Member States; whereas it would be advisable to apply different sets of measures to the Member States, so as to reflect their divergent economic and climatic characteristics,

Ce rapport ne contient aucune information dont un État membre considère que la divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.
This report shall not include information the disclosure of which a Member State considers to be contrary to the essential interests of its security.

Plusieurs systèmes optionnels pourraient permettre une plus grande flexibilité: un État membre pourrait considérer que la condition du besoin économique est remplie au-delà d’un certain revenu annuel et/ou d’un certain niveau de qualification, et/ou aucune preuve de pénurie ne serait exigée pour certains secteurs ou régions, déterminés par l’État membre concerné (cartes vertes).
Several optional systems could grant more flexibility: a Member State could deem the economic needs test to be met above a certain annual income and/or skill level, and/or no proof of shortage could be required for certain sectors or regions, determined by the Member State concerned (green cards).

Ce serait commettre un manquement au principe de l'égalité de traitement des travailleurs de la Communauté si l'État membre d'accueil devait considérer que l'expérience acquise, qui, selon les critères en vigueur dans l'État membre d'origine relève du secteur public, ne doit pas être prise en considération parce que le poste, selon lui, relève du secteur privé.
It would breach the requirement of equal treatment of Community workers if experience which, according to the criteria of the home Member State, falls into the public sector were not to be taken into account by the host Member State because it considers that the post would fall into its private sector.