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Formulaire E105
Formulaire E302
Membres considérés

Traduction de «membres considèrent maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


attestation relative aux membres de la famille du travailleur salarié en chômage à prendre en considération pour le calcul des prestations | formulaire E302

certificate relating to members of the family of an unemployed person who must be taken into account for the calculation of benefits | E302 form


attestation concernant les membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié à prendre en considération pour le calcul des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail | formulaire E105

certificate concerning the members of the family of an employed person or self-employed person to be taken into consideration for the calculation of cash benefits in the case of incapacity for work | E105 form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À mon avis, nous avons le droit de recevoir une explication de la part du représentant du Conseil sur la manière dont les différents États membres considèrent maintenant ce rapport important.

In my opinion, we have a right to receive an account from the representative of the Council on how the various Member States now view this important report.


Cependant, la proposition prend également en considération les différences considérables qui existent à l’heure actuelle entre les pratiques des États membres à l’égard de certaines catégories (telles que les titulaires de passeports diplomatiques et de service) en maintenant la possibilité qui leur est donnée de continuer, pour le moment, à décider individuellement de les dispenser de l’obligation de visa ou de la leur imposer, sa ...[+++]

However, the proposal also takes into account the current, considerable differences between the practices of Member States in case of certain categories (such as diplomatic and service passport holders) by maintaining the possibility for Member States to continue for the time being to decide individually on the visa exemption or on the visa requirement except in cases where the EU would negotiate visa waiver agreements for these ca ...[+++]


12. rappelle que l'UE s'est prononcée, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, en faveur d'une communauté de valeurs; que les libertés et les droits fondamentaux constituent le noyau essentiel de cette communauté de valeurs; qu'ils ont trouvé leur expression la plus complète dans la Charte des droits fondamentaux et qu'ils ont été maintes fois reconnus par les institutions européennes et par tous les États membres; considère par conséquent comme un échec dramatique et une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union qu'un ou plusieurs États membres puissent décider maintenant ...[+++]

12. Recalls that the EU has declared itself, both to its own citizens and to the whole world, to be a community of values, that fundamental rights and freedoms form the innermost core of this community of values, and that they have been comprehensively expressed in the Charter of Fundamental Rights and recognised by the EU institutions and all the Member States on many occasions; considers, therefore, that if one or more Member States now claim an opt-out from the Charter of Fundamental Rights, this would represent a dramatic setback and cause serious damage to the EU's inne ...[+++]


A. considérant que l'intégration des immigrants est un défi que l'Union européenne a déjà relevé par le passé; qu'il y a un quart de siècle, la plupart de ses immigrants étaient des Européens du Sud; qu'aujourd'hui, l'Europe du Sud est une région prospère de l'Union et que ses citoyens ne sont plus perçus comme des immigrants, même si, à l'époque, beaucoup les considéraient comme des étrangers et des personnes "non intégrables"; que l'adhésion de leurs pays d'origine à l'Union a renforcé l'UE dans son ensemble; que de même, les citoyens des nouveaux États membres sont main ...[+++]

A. whereas the challenge of immigrant integration is one to which the EU has risen before; whereas a quarter of a century ago, most of its immigrants were southern Europeans; whereas today, southern Europe is a thriving part of the Union and its citizens are no longer perceived as immigrants, though at the time many considered them alien and 'unintegratable'; whereas the accession of their countries of origin to the Union strengthened the EU as a whole; whereas likewise, citizens of the new accession countries are now full EU members,


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A. considérant que l'intégration des immigrants est un défi que l'Union européenne a déjà relevé par le passé; qu'il y a un quart de siècle, la plupart de ses immigrants étaient des Européens du Sud; qu'aujourd'hui, l'Europe du Sud est une région prospère de l'Union et que ses citoyens ne sont plus perçus comme des immigrants, même si, à l'époque, beaucoup les considéraient comme des étrangers et des personnes "non intégrables"; que l'adhésion de leurs pays d'origine à l'Union a renforcé l'Union dans son ensemble; que, de même, les citoyens des nouveaux États membres sont main ...[+++]

A. whereas the challenge of integrating immigrants is one to which the EU has risen before; whereas a quarter of a century ago, most of its immigrants were southern Europeans; whereas today, southern Europe is a thriving part of the Union and its citizens are no longer perceived as immigrants, though at the time many considered them alien and 'unintegratable'; whereas the accession of their countries of origin to the Union strengthened the EU as a whole; whereas likewise, citizens of the new Member States are now full EU citizens ...[+++]


3. Si un État membre considère que les critères de qualification professionnelle attestant un niveau de compétence suffisant pour l'exercice des activités de mise en service, de maintenance, d'entretien, de récupération et d'inspection prévues aux articles 4 et 5, sur la base desquels les autorités compétentes reconnaissent les qualifications acquises dans un autre État membre, n'offrent pas des garanties suffisantes en ce qui concerne les qualifications professionnelles, il en informe la Commission.

3. If a Member State considers that the set of criteria for professional qualifications which attest to a sufficient level of competence for the pursuit of putting into service, servicing, maintenance as well as the recovery and inspection activities as provided for in Articles 4 and 5, on the basis of which the competent authorities accredit the qualifications obtained in another Member State does not offer adequate guarantees with regard to professional qualifications, it shall inform the Commission accordingly.


Il incombe maintenant à la Commission et aux États membres de prendre en considération cet arrêt et de résoudre les problèmes d'interprétation lors de son application, ainsi que des arrêts correspondants [95], à la lumière des intérêts des patients.

It is now for the Commission and the Member States to take account of this judgment and to face questions of interpretation when implementing it, as well as the related judgments [95], in the light of the patients' interests.


(7) considérant que l'adhésion à l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, contribue à la création des conditions appropriées pour la stabilité des prix et une croissance soutenue génératrice d'emploi dans tous les États membres et leur permettra de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public dans les limites de la v ...[+++]

(7) Whereas adherence to the medium-term objective of budgetary positions close to balance or in surplus to which all Member States are committed, contributes to the creation of the appropriate conditions for price stability and for sustained growth conducive to employment creation in all Member States and will allow them to deal with normal cyclical fluctuations while keeping the government deficit within the 3 % of GDP reference value;


considérant que ces travaux apparaissent actuellement insuffisants, soit par suite de leur nature même, soit parce que les moyens dont disposent les États membres ne leur permettent pas d'accroître leurs efforts en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture; que, dans ces cas, conformément au principe de la subsidiarité, la Communauté doit pouvoir soutenir et compléter les efforts entrepris dans les États membres, ce qui l'aidera à remplir ses obligations pour protéger l'environnement et entretenir le pa ...[+++]

Whereas current work appears inadequate, either because of the nature of the work itself or because the means available to the Member States do not enable them to increase their efforts in the field of the conservation, characterization, collection and utilization of genetic resources in agriculture; whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, the European Community should be able to support and supplement the efforts made in the Member States in such cases, thus helping to meet the obligations which weigh on the Community to protect the environment and maintain ...[+++]


considérant que, pour parer à cette conséquence, les mesures transitoires doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en cause dans les États d'accueil connaissant une réglementation de l'accès à ces activités, l'exercice effectif de la profession dans un pays de la Communauté autre que le pays d'accueil pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans les cas où une formation préalable n'est pas requise, pour garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux ; que les mesures transitoires se rapportant à des activités bien spécifiées peuvent prévoir en même temps qu'en attendant que soient ...[+++]

Whereas, in order to prevent such difficulties arising, the main object of the transitional measures should be to allow, as sufficient qualification for taking up the activities in question in host States which have rules governing the taking up of such activities, the fact that the occupation has been pursued in a Community country other than the host country for a reasonable period of time, such period being, in cases where no previous training is required, sufficiently recent to ensure that the person concerned possesses professional knowledge equivalent to that required of the host country's own nationals ; whereas transitional meas ...[+++]




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Date index: 2022-02-14
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