Vertaling van "membres considèrent cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membres considérés
members in question

attestation concernant les membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié à prendre en considération pour le calcul des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail | formulaire E105
certificate concerning the members of the family of an employed person or self-employed person to be taken into consideration for the calculation of cash benefits in the case of incapacity for work | E105 form

attestation relative aux membres de la famille du travailleur salarié en chômage à prendre en considération pour le calcul des prestations | formulaire E302
certificate relating to members of the family of an unemployed person who must be taken into account for the calculation of benefits | E302 form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question de savoir si les États membres considèrent cela comme une modification ou une extension dépend parfois de la nature de l'autorisation ou du permis délivré pour le projet initial.
Whether or not this is considered a change or extension by Member States sometimes depends upon the nature of the consent/permit given for the original project.

6. Dans le cas où l’époque à laquelle certaines périodes d’assurance ou de résidence ont été accomplies sous la législation d’un État membre ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation d’un autre État membre et il en est tenu compte, si cela est avantageux pour la personne concernée, dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement prises en considération.
6. In the event that the time in which certain periods of insurance or residence were completed under the legislation of a Member State cannot be determined precisely, it shall be presumed that these periods do not overlap with periods of insurance or residence completed under the legislation of another Member State, and account shall be taken thereof, where advantageous to the person concerned, insofar as they can reasonably be taken into consideration.

La formalité de la copie conforme n'est plus d'application dans bon nombre d'États membres et les citoyens considèrent cela comme un allègement considérable du fardeau bureaucratique.
In many Member States, the formality of a certified copy is no longer in use.

considérant que de nombreux États membres ont mis en place diverses méthodes visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, certains en instaurant des systèmes facultatifs et d'autoréglementation, et d'autres en mettant en place des réglementations nationales spécifiques; considérant que cela a eu pour conséquence une divergence importante et de grandes disparités réglementaires en ce qui concerne le niveau, la nature et la forme juridique de la protection dans les différents États; considérant que certains États n'ont engagé aucune action dans ce domaine.
whereas many Member States have introduced various ways of countering UTPs, in some cases by means of voluntary and self-regulatory schemes and in others through relevant national regulations; whereas this has led to a high degree of divergence and diversification between countries in terms of the level, nature and form of legal protection; whereas some countries have not taken any action in this area.

Peut-être ces États membres considèrent-ils que l’harmonisation de ces procédures n’améliorerait pas la qualité de la première instance - comme cela a été dit ici aujourd’hui – et ne réduirait pas le nombre d’appels actuellement présentés que doivent gérés les États membres chargés de traiter les demandes d’asile.
Perhaps the Member States do not consider that standardising these procedures would improve the quality of the first period – as has been said here today – and would reduce the number of appeals currently being lodged that have to be managed by the Member States that receive asylum applications today.

4. estime que les aspects de la solidarité énergétique au sein de l'Union européenne devraient être pris en considération par tous les États membres dans leurs décisions concernant les projets d'infrastructure énergétique; déplore l'absence de progrès sur la voie d'une politique énergétique européenne commune, et exprime son inquiétude à l'égard des accords bilatéraux conclus par plusieurs États membres, qui risquent de compromettre les chances de l'Union européenne de s'exprimer d'une seule voix avec les principaux pays fournisseurs; invite une nouvelle fois les États membres à tenir au courant la Commission, et à se tenir mutuellement informés avant la prise de décisions stratégiques concernant des accords bilatéraux essentiels sur des projets énergétiques, qui pourraient affecter les intérêts d'autres États membres, comme cela devrait être le cas pour toutes les questions d'intérêt commun concernant la politique extérieure;
4. Considers that aspects of energy solidarity within the European Union should be taken into account by all Member States in their decisions on energy infrastructure projects; regrets the lack of progress towards a common European energy policy and is concerned about bilateral deals by several Member States, which would undermine the ability of the European Union to speak with a common voice with major supplier countries; calls once again on the Member States to keep the Commission and each other informed before strategic decisions are taken on major bilateral agreements on energy projects, which could affect the interests of other Member States and the EU as a whole, as should be done in respect of all foreign policy issues of common interest;

F. considérant que la rareté et le caractère exceptionnel du recours à des actions civiles devant les juridictions des États membres que prévoit le règlement (CE) n° 1/2003 illustre la nécessité de mesures visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts; que ces mesures devraient améliorer le respect du droit communautaire de la concurrence, compte tenu des différences dans les droits procéduraux et les règles de preuve en vigueur dans les États membres; que cela ne devrait pas conduire à une situation dans laquelle les entreprises adoptant des comportements économiques licites se verraient exposées à des risques indus les contraignant à régler des dommages et intérêts injustifiés, ou à modifier leur comportement, afin d'éviter des contentieux onéreux;
F. whereas the rare and exceptional use of private actions before the jurisdictions of national judicial authorities, as provided for in Regulation (EC) No 1/2003 indicates that there is a need for measures to facilitate the bringing of actions for damages; whereas such measures should increase compliance with EC competition law, bearing in mind the different rules of procedure and evidence applicable across the Member States; whereas this should not lead to a situation in which undertakings engaging in lawful economic behaviour are placed at undue risk of having to pay unjustified claims, or to change their behaviour, in order to avoid costly litigation,

50. [.] - Certification par les États membres: considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financiers;
50. [.] - Certification by Member States: considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure statement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;

Cela devrait améliorer la connaissance des citoyens quant à l'étendue et aux limites de leurs droits dans l'ordre juridique communautaire et leur permettre de savoir quelles autorités de l'État membre considéré peuvent résoudre certains problèmes.
It should improve people's knowledge of the extent and limits of their rights under Community law, and help them find which Member State authorities can resolve problems.

En dépit de cela, les États membres considèrent que l’accroissement de la formation est l’un des résultats les plus notables de la directive.
Despite this, the Member States consider that the increase in training has been one of the most outstanding outcomes of the Directive.