Vertaling van "membres consacrent seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

EDRI - Décès confirmé d'un membre seulement
IRDE - Confirmed Death Member Only

réservé aux ministres membres seulement
member ministers eyes only

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. signale qu'une des raisons qui empêchent d'atteindre les OMD est le refus d'admettre l'apport de l'environnement, des ressources naturelles et des écosystèmes au développement humain et à l'élimination de la pauvreté; note avec préoccupation qu'alors que l'actuelle aide publique européenne au développement (APD) consacre seulement 3 % des dépenses totales aux questions environnementales, un nouveau problème se fait jour, à savoir qu'une partie du financement de l'Union et des États membres destiné aux pays en développement est investie dans des projets qui contribuent au changement climatique au lieu de l'atténuer; souligne qu'il convient d'améliorer la cohérence de la politique pour le développement en matière de changement climatique, tout particulièrement en ce qui concerne le financement des questions liées au climat et l'intégration des préoccupations liées au changement climatique dans la coopération au développement menée par l'Union européenne;
35. Points out that one of the reasons why the MDGs have not been fulfilled is the failure to recognise the contributions of the environment, natural resources and ecosystems to human development and poverty elimination; notes with concern that, while current European ODA allocates only 3% of total spending to environmental issues, an additional problem is that a part of the EU and Member States' funding to developing countries is invested in projects that foster climate change, rather than mitigate it; stresses that policy coherence for development must be improved in the area of climate change, especially in relation to climate funding and mainstreaming of climate change concerns into EU development cooperation;

35. signale qu'une des raisons qui empêchent d'atteindre les OMD est le refus d'admettre l'apport de l'environnement, des ressources naturelles et des écosystèmes au développement humain et à l'élimination de la pauvreté; note avec préoccupation qu'alors que l'actuelle aide publique européenne au développement (APD) consacre seulement 3 % des dépenses totales aux questions environnementales, un nouveau problème se fait jour, à savoir qu'une partie du financement de l'Union et des États membres destiné aux pays en développement est investie dans des projets qui contribuent au changement climatique au lieu de l'atténuer; souligne qu'il convient d'améliorer la cohérence de la politique pour le développement en matière de changement climatique, tout particulièrement en ce qui concerne le financement des questions liées au climat et l'intégration des préoccupations liées au changement climatique dans la coopération au développement menée par l'Union européenne;
35. Points out that one of the reasons why the MDGs have not been fulfilled is the failure to recognise the contributions of the environment, natural resources and ecosystems to human development and poverty elimination; notes with concern that, while current European ODA allocates only 3% of total spending to environmental issues, an additional problem is that a part of the EU and Member States’ funding to developing countries is invested in projects that foster climate change, rather than mitigate it; stresses that policy coherence for development must be improved in the area of climate change, especially in relation to climate funding and mainstreaming of climate change concerns into EU development cooperation;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

M. Yves Rocheleau: Je reviens sur trois pourcentages que vous nous avez donnés en parlant du G-8: il effectue 75 p. 100 des dépenses militaires annuelles mondiales, qui totalisent 800 milliards de dollars; il fait 87 p. 100 du commerce des armes, qui s'élève à 40 milliards de dollars par année; ses membres consacrent seulement 0,22 p. 100 de leur produit intérieur brut à l'aide publique au développement, alors que l'ONU recommande que 0,7 p. 100 du produit intérieur brut y soit consacré.
Mr. Yves Rocheleau: I would like to come back to the three figures you gave us with respect to the G-8: you said that it accounts for 75% of annual world military expenditures, which amount to $800 billion; it is involved in 87% of all arms trade, which amounts to $40 billion a year; and its members spend only 0.22% of their GDP on ODA, despite the fact that the UN recommends that this figure be 0.7%.

Ce groupe qui représente 51 p. 100 de la production économique mondiale et qui domine l'économie de la planète, se caractérise comme suit : il détient 98 p. 100 des 31 000 armes nucléaires de la planète; il effectue 75 p. 100 des dépenses militaires annuelles mondiales de 800 milliards de dollars; il représente 87 p. 100 du commerce annuel des armes, qui s'élève à 40 milliards de dollars; ses membres consacrent seulement 0,22 p. 100 de leur produit intérieur brut à l'aide publique au développement.
This group, which accounts for 51% of world economic output and thus dominates the international economy, has the following track record. The G-8 holds 98% of the 31,000 nuclear weapons in the world, spends 75% of the $800 billion annual military expenditures, accounts for 87% of the $40 billion annual trade in weapons, and provides only 0.22% of their gross domestic product in official development assistance.

(11) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir permettre aux services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules d'avoir accès au SIS afin de faciliter les tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la nature même du SIS, qui constitue un système d'information commun, et peut donc seulement être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(11) Since the objective of this Regulation, namely granting access to the SIS to services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles, in order to facilitate their tasks under Directive 1999/37/EC, cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the very nature of the SIS as a joint information system, and can therefore only be achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Les Etats membres dépensent environ 200 000 millions d'écus pour leurs politiques de l'emploi, mais un tiers seulement de cette somme est consacré à des mesures actives.
Member States are spending about ECU 200,000 million on their labour market policies but only one third of this is spent on active measures.

est convaincue du fait que les initiatives locales de développement et d'emploi sont la condition préalable à tout développement durable, en ce sens qu'elles contribuent non seulement à améliorer les conditions de vie tant en milieu urbain qu'en zone rurale, mais forment également un cadre approprié pour la création d'emplois durables et constituent dès lors un point de départ valable en vue de la solution des problèmes des régions en crise de l'UE confrontées à l'exclusion sociale et à la destruction des infrastructures locales; estime donc qu'il est incompréhensible que 10% seulement des crédits disponibles pour la période 1994-1999 soient affectés au développement local, tandis qu'une grande partie des grands projets financés moyennant une mobilisation importante des Fonds structurels ne produisent sur l'emploi que des effets à court terme et entravent parfois, voire anéantissent, les efforts visant au développement de l'emploi local; invite en conséquence les États membres à diversifier leurs programmes en faveur de l'emploi et à y insérer un chapitre consacré à l'emploi local, et la Commission à soutenir les efforts déployés dans ce sens par les États membres et, sur la base d'une utilisation efficace des crédits, à insister pour que la part des Fonds structurels allouée aux initiatives locales d'emploi soit relevée;
3. Is convinced that local development and employment initiatives are preconditions for lasting development which contribute not only to an improvement of the living environment in urban and rural areas but above all represent the proper framework for the creation of permanent employment opportunities and hence are an important first step in finding a solution for the EU's crisis areas which have degenerated into social exclusion and where local infrastructure has been destroyed. It is, therefore, incomprehensible that only 10% of the entire amount for the period 1994-1999 has been allocated to local development, while on the other hand, a large proportion of the large-scale projects promoted by considerable contributions from the Structural Funds have no more than short-term effects on employment and in some cases actually hamper or prevent the creation of jobs linked to the area; calls therefore on the Member States to introduce greater variety into their employment programmes and to include in them a chapter on local employment; calls on the Commission to support the Member States in such efforts and to insist, as being crucial to the efficient use of appropriations, on the proportion of Structural Fund allocations earmarked for local employment initiatives being raised;

Pour la première fois, si ce traité est ratifié par les douze Etats membres : - il inclura "une contribution au renforcement de la protection des consommateurs" dans les activités légitimes de la Communauté; - il établira un article spécifiquement consacré à la protection des consommateurs et fixant la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs comme objectif en soi et non plus seulement comme sous-produit de la législation sur le marché intérieur; - il fournira une base juridique légitime aux "actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate"; - il confirmera la légitimité du principe de l'harmonisation minimale (cf. ci-dessus).
Provided that this Treaty is ratified by all twelve Member-states, it will, for the first time, : - include "a contribution to the strengthening of consumer protection" among the legitimate activities of the Community; - provide a specific article dealing with consumer protection, which sets out the attainment of a high level of consumer protection as an end in itself, not simply as a by-product of internal market legislation; - establish a legitimate basis for "specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers"; - confirm the legitimacy of the principle of minimum harmonisation (see above).