Vertaling van "membres concluent généralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

Conférence générale de l'Unesco | Conférence générale des représentants des Etats membres (Unesco)
General Conference

adhérent compensateur général | membre général clearing
general clearing member

Conférence générale des représentants des membres
General Conference of the Representatives of the Members

membres principaux du Comité de gestion de la Direction générale [ membres principaux du CGDG ]
Branch Management Committee core [ BMC Core ]

membre du Petit Conseil des églises | membre du conseil administratif de la paroisse générale (1)
Member of the Executive Committee of the Grand Council of Parishes

délégué de paroisse (1) | déléguée de paroisse (1) | délégué au Synode (2) | déléguée au Synode (2) | membre de l'assemblée générale de la société catholique romaine (3) | membre de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (4)
Member of the Synod

membre du Grand Conseil des Eglises | membre du conseil de la paroisse générale (1)
Member of the Grand Council of Parishes

adhérent compensateur général [ membre compensateur général ]
General Clearing Member

administrateur [ administratrice | gestionnaire | gérant | membre du directoire | directeur général | directrice générale | directoire ]
administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prie instamment les États membres de garantir la disponibilité de voies légales de migration vers l'Union et d'introduire des programmes de migration légale ciblés; souligne qu'il est nécessaire que les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États désignés par les statistiques comme étant les pays d'origine d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, afin de régulariser les flux d'immigration et d'émigration, en contribuant par la même occasion à lutter contre les réseaux de traite des êtres humains et de travail forcé, mais en dissuadant, toutefois, les pratiques de dumping social; invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1999.
Urges the Member States to ensure the availability of legal avenues for migration to the EU and to introduce targeted legal migration programmes; stresses the need for the Member States to establish bilateral agreements with those states that statistics show to be the sending countries of domestic workers and carers, in order to regularise the sending and receiving flow, helping in this way to combat trafficking and forced labour networks, but deterring, nevertheless, the phenomenon of social dumping; calls on the Member States to ratify the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families, adopted by the United Nations General Assembly on 18 December 1999.

Lorsque, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, les États membres incluent une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal conformément à la clause type fournie dans le modèle de convention fiscale de l'OCDE, ils sont encouragés à y intégrer la modification suivante:
Where Member States, in tax treaties which they conclude among themselves or with third countries, include a principal purpose test based general anti-avoidance rule in application of the template provided for in the OECD Model Tax Convention, Member States are encouraged to insert in them the following modification:

lorsque les États membres, ou les entités adjudicatrices agissant dans un cadre général établi par l’État membre concerné, concluent que le niveau de risque, estimé en vertu du point b) du présent paragraphe, est tel que l’usage de signatures électroniques avancées, au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (38), est requis, les entités adjudicatrices acceptent les signatures électroniques qui sont accompagnées d’un certificat qualifié, en tenant compte du fait de savoir si ces certificats sont fournis par un fournisseur de services de certificat, qui figure sur une liste de confiance prévues par la décision 2009/767/CE de la Commission (39), créés avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
where Member States, or contracting entities acting within an overall framework established by the Member State concerned, conclude that the level of risks, assessed under point (b) of this paragraph, is such that advanced electronic signatures as defined by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council (38) are required, contracting entities shall accept advanced electronic signatures supported by a qualified certificate, taking into account whether those certificates are provided by a certificate services provider, which is on a trusted list as provided for in Commission Decision 2009/767/EC (39), created with or without a secure signature creation device, subject to compliance with the following conditions:

7 bis. Le CRU et les autorités de résolution des États membres non participants concluent des protocoles d'accord exposant les conditions générales de leur coopération pour l'accomplissement de leurs missions au titre de la directive [BRRD].
7a. The Board and the resolution authorities of the non-participating Member States shall conclude memoranda of understanding describing in general terms how they will cooperate with one another in the performance of their tasks under Directive [BRRD].

lorsque les États membres, ou les entités adjudicatrices agissant dans un cadre général établi par l'État membre concerné, concluent que le niveau de risque, estimé en vertu du point b) du présent paragraphe, est tel que l'usage de signatures électroniques avancées, au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil , est requis, les entités adjudicatrices acceptent les signatures électroniques qui sont accompagnées d'un certificat qualifié, en tenant compte du fait de savoir si ces certificats sont fournis par un fournisseur de services de certificat, qui figure sur une liste de confiance prévues par la décision 2009/767/CE de la Commission , créés avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
where Member States, or contracting entities acting within an overall framework established by the Member State concerned, conclude that the level of risks, assessed under point (b) of this paragraph, is such that advanced electronic signatures as defined by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council are required, contracting entities shall accept advanced electronic signatures supported by a qualified certificate, taking into account whether those certificates are provided by a certificate services provider, which is on a trusted list as provided for in Commission Decision 2009/767/EC , created with or without a secure signature creation device, subject to compliance with the following conditions:

lorsque les États membres, ou les pouvoirs adjudicateurs agissant dans un cadre général établi par l'État membre concerné, concluent que le niveau de risque, estimé en vertu du point b) du présent paragraphe, est tel que l'usage de signatures électroniques avancées, au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil , est requis, les pouvoirs adjudicateurs acceptent les signatures électroniquesavancées qui sont accompagnées d'un certificat qualifié, en tenant compte du fait de savoir si ces certificats sont fournis par un fournisseur de services de certificat, qui figure sur une liste de confiance prévue par la décision 2009/767/CE de la Commission , créés avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
where Member States, or contracting authorities acting within an overall framework established by the Member State concerned, conclude that the level of risks, assessed under point (b) of this paragraph, is such that advanced electronic signatures as defined by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council are required, contracting authorities shall accept advanced electronic signatures supported by a qualified certificate, taking into account whether those certificates are provided by a certificate services provider, which is on a trusted list provided for in Commission Decision 2009/767/EC , created with or without a secure signature creation device, subject to compliance with the following conditions:

5. La Commission et l'État membre bénéficiaire concluent un protocole d'accord reprenant, en détail, les conditions de politique économique générales fixées par le Conseil.
5. The Commission and the beneficiary Member State shall conclude a Memorandum of Understanding detailing the general economic policy conditions laid down by the Council.

Afin d'éviter toute double imposition, les États membres concluent généralement, avec les pays tiers, des conventions bilatérales de double imposition établissant une «série de règles» servant à déterminer les droits d'imposition.
In order to avoid double taxation, Member States traditionally conclude bilateral double taxation conventions with third countries to provide a set of rules for determining taxation rights.

En ce qui concerne les affaires intérieures, les ententes ne créent que rarement, voire même jamais, de convention constitutionnelle, car les parties qui concluent généralement de telles ententes, à savoir des ministres, des députés, les Chambres du Parlement de même que le roi, n'ont pas l'autorité morale nécessaire pour lier leurs successeurs avec une simple entente, sauf s'il s'agit d'un précédent. Toutefois, en ce qui concerne les relations entre les membres du Commonwealth, il est reconnu de longue date qu'une entente conclue par le gouvernement de l'un des membres lie ses succersseurs, car l'autonomie de ce gouvernement serait affaiblie si d'autres membres cherchant à faire valoir leurs droits et obligations relativement à cette entente étaient contraints d'en examiner les affaires internes.
In domestic affairs, agreement rarely, if ever, creates constitutional convention because the usual parties, namely ministers, members of Parliament, the Houses of Parliament and the King, have no moral authority to bind their successors by mere agreement apart from precedent, but in Commonwealth relations, it has long been recognized that the agreement of the executive government of a member binds its successors because it would be derogatory to its autonomy if other members, in order to ascertain their rights and obligations in relation to it, were compelled to examine its internal affairs.

Néanmoins, les partenaires sociaux demandent, et nous leur concédons bien volontiers, une grande partie du pouvoir en Europe et au sein des États membres, car, bien sûr, les conventions collectives qu’ils concluent et qui concernent donc également les femmes ont généralement force de loi.
Despite this, the social partners require – and we grant them this with pleasure – a large proportion of the power in Europe and the Member States, for it is, of course, a fact that the collective labour agreements they conclude, and which therefore also affect women, generally have force of law.