Vertaling van "membres concernés avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Résultat concernant le membre supérieur
Finding of upper limb

Règlement concernant l'application de la Loi sur la pension de la Fonction publique aux membres d'un contingent spécial [ Règlement sur la pension de retraite des membres d'un contingent spécial ]
Regulations respecting the inclusion under the Public Service Superannuation Act of members of the Special Force [ Special Force Superannuation Regulations ]

Loi de 1988 sur les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée [ Loi concernant les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée et du Conseil des ministres ]
Member's Conflict of Interest Act, 1988 [ An Act respecting Conflicts of Interest of Members of the Assembly and the Executive Council ]

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2013, un examen par les pairs réalisé sur l'initiative de la Commission et portant sur les exigences en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs au titre de la directive sur les services a conclu que de telles exigences ne peuvent être maintenues que si elles sont non discriminatoires, nécessaires et proportionnées, et que les six États membres concernés avaient imposé des obstacles injustifiés aux nouveaux entrants sur le marché des services professionnels.
In 2013, a Commission peer review on legal form, shareholding and tariff requirements under the Services Directive concluded that such requirements can only be maintained if they are non-discriminatory, necessary and proportionate, and that the six Member States concerned imposed unjustified barriers to new entrants in the professional services market.

Or, selon la Cour, les États membres concernés n’avaient pris aucun engagement spécifique concernant les régimes d’aides autorisés par les décisions attaquées.
According to the Court, the Member States concerned did not make any specific commitments concerning the aid schemes authorised by the contested decisions.

Sur la base des résultats de cette analyse, la Commission a procédé à une évaluation détaillée des installations pour lesquelles des possibilités d’irrégularités dans l’application des règles d’allocation harmonisée avaient été mises en évidence, et a demandé des précisions aux autorités compétentes des États membres concernés.
On the basis of the results of that assessment, the Commission carried out a detailed assessment of installations where potential irregularities in the application of the harmonised allocation rules were identified, seeking further clarification from the competent authorities of the Member State concerned.

3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l’État membre concerné, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis dans l’État membre concerné, et s’il n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
3. Member States may exclude a third-country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection if he or she, prior to his or her admission to the Member State concerned, has committed one or more crimes outside the scope of paragraph 1 which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from those crimes.

un grand nombre de délégations ont fait remarquer que les prix et la consommation de la viande de volaille avaient chuté dans leurs pays depuis l'année dernière et que les stocks de volaille avaient augmenté; plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d'une action rapide en vue de rétablir la confiance des consommateurs, d'augmenter les prix et de renforcer la consommation; plusieurs délégations estiment qu'il convient de lancer immédiatement une campagne au niveau de la Communauté afin de soutenir la consommation de viande de volaille; plusieurs délégations souhaitent que les mesures de soutien du marché financées par la Communauté puissent revêtir diverses formes - notamment des aides au stockage privé ou à la réduction de l'offre pour les éleveurs de volailles, l'indemnisation des actions de destruction des œufs à couver et des animaux reproducteurs - en fonction de la situation de l'État membre concerné. Les délégations française et polonaise ont transmis par écrit des suggestions (documents 7453/06 et 7356/06) concernant les mesures qui pourraient être adoptées au niveau de la Communauté afin de résoudre la crise dans l'industrie de la volaille; certaines délégations sont favorables à un étiquetage spécifique concernant l'origine de la viande de volaille et des produits à base de volaille.
a large number of delegations noted that the prices and consumption of poultry meat had fallen since last year in their countries and that poultry stocks had increased; several delegations insisted on the need for rapid action to be taken to restore consumer confidence, increase prices and improve consumption; several delegations thought that a Community campaign to support the consumption of poultry meat should to be started immediately; several delegations wanted Community-financed market support measures to be able to take various forms - such as aid for private storage, aid for reduced supply, aid to poultry breeders, compensation for the destruction of hatching eggs and breeding animals - depending on the individual situation of the Member State concerned; The French and Polish delegations submitted written suggestions (7453/06, 7356/06) on possible measures to be adopted at Community level in response to the crisis in the poultry industry; some delegations were in favour of specific labelling of origin for poultry meat and products.

Fin 2002, le montant total des paiements irréguliers notifiés depuis 1971 s'élevait à 3,1 milliards d'euros, dont 537 millions avaient été recouvrés auprès des bénéficiaires et 252 millions avaient été mis en non-valeur à charge de la Communauté ou de l'État membre concerné.
At the end of 2002 total irregular payments reported since 1971 totalled 3,1 billion euro. Of this sum 537 million euro had been recovered from beneficiaries and 252 million euro written off at the expense either of the Community or of the Member State concerned.

3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l'État membre, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre concerné, et s'il n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
3. Member States may exclude a third country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection, if he or she prior to his or her admission to the Member State has committed one or more crimes, outside the scope of paragraph 1, which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from these crimes.

3. Au cas où l'application du paragraphe 1 aurait pour effet de décharger de leurs obligations toutes les institutions des États membres concernés, les prestations sont servies exclusivement en vertu de la législation du dernier de ces États membres dont les conditions se trouvent satisfaites, comme si toutes les périodes d'assurance et de résidence accomplies et prises en compte conformément à l'article 6 et à l'article 51, paragraphes 1 et 2, avaient été accomplies sous la législation de cet État membre.
3. If the effect of applying paragraph 1 would be to relieve all the institutions of the Member States concerned of their obligations, benefits shall be provided exclusively under the legislation of the last of those Member States whose conditions are satisfied, as if all the periods of insurance and residence completed and taken into account in accordance with Articles 6 and 51(1) and (2) had been completed under the legislation of that Member State.

En ce qui concerne l'obligation des Etats membres de prévoir pour les infractions prévues à l'article 3, paragraphe 1, point a), des sanctions incluant des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à extradition, il convient de noter que parmi les Etats membres qui avaient émis des réserves concernant la convention européenne sur l'extradition de 1957, certains ont modifié leur position ou apporté des précisions.
As regards the obligation on Member States to make penalties, including deprivation of liberty which may give rise to extradition, available for the offences contained in Article 3(1)(a), it should be noted that some of the Member States which had made reservations to the 1957 European Convention on Extradition have altered or clarified their position.

Par son arrêt du 19 mai 1992 rendu dans les affaires jointes C-104/89 et 37/90 Mulder e.a. et Heinemann, la Cour de Justice a condamné la Commission et le Conseil à réparer le dommage subi par les cinq demandeurs dans la mesure où les règlements communautaires d'origine n'avaient pas prévu l'attribution d'une quantité de référence aux producteurs qui en exécution d'un engagement de non-commercialisation ou de reconversion n'avaient pas livré de lait pendant l'année de référence retenue par l'Etat membre concerné.
In its judgment of 19 May 1992 in joined Cases C-104/89 and C-37/90, Mulder et al and Heinemann, the Court ordered the Commission and the Council to make good the damage suffered by the five applicants insofar as the original Community legislation did not provide for the allocation of a reference quantity to producers who, pursuant to an undertaking given not to deliver milk or to convert dairy herds, did not deliver any milk during the reference year adopted by the Member State concerned.