Vertaling van "membres comprenant quatre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paralysie complète des quatre membres
complete paralysis of all four limbs

douze voix exprimant le vote favorable d'au moins quatre membres
twelve votes in favour,cast by at least four members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une analyse des informations disponibles (voir l'annexe I pour un aperçu plus complet) montre que, bien que la plupart des États membres fassent état de progrès sur le plan de la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, seuls quatre d'entre eux (BE, CY, DK et LT) ont fourni une définition comprenant à la fois des objectifs chiffrés et une part de sources d'énergie renouvelables.
An analysis of the available information (see annex 1 for a more detailed overview) shows that, although most Member States report progress in defining NZEBs, only 4 Member States (BE, CY, DK and LT) provided a definition that comprises both a numerical target and a share of renewable energy sources.

Le président présente le Premier rapport du Sous-comité sur les états financiers : Conformément à l’ordre adopté par le Comité le 6 octobre 1998, le Sous-comité sur les états financiers du Comité permanent des comptes publics s'est réuni les 18 et 25 novembre 1998 et a convenu de recommander ce qui suit : - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellement en voie d'élaboration sous les auspices de la Fédération internationale des comptables ; Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu’il soit composé de huit (8) membres comprenant quatre (4) membres du parti ministériel et quatre (4) membres de l’opposition, désignés après les consultations habituelles; Que le président du Sous-comité soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents; Que soient délégués au Sous-comité tous les pouvoirs du Comité permanent, sauf le pouvoir de faire rapport à la Chambre; Que le Sous-comité soit autorisé à rembourser les frais de déplacement des témoins, qui seront acquittés à même le budget du Comité permanent; Que le Sous-comité soit autorisé à demander l'autorisation de se déplacer et les fonds pour le faire, si on le juge approprié; et Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 31 mai 1999.
The Chair presented the First Report of the Sub-committee on Financial Reporting which read as follows: Pursuant to the order of the Committee adopted on October 6 , 1998, the Sub-committee on Financial Reporting of the Standing Committee on Public Accounts met on November 18 and 25, 1998 and agreed to recommend the following: - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation of Accountants; That the Sub-Committee be chaired by John Williams and that it be composed of eight (8) members including four (4) members from the Government and four (4) members from the Opposition to be appointed by the Chair after the usual consultations; That the Chair of the Sub-Committee be authorized to hold meetings to receive evidence in the absence of a quorum, provided that four (4) members are present; That the Sub-Committee be delegated all of the powers of the Standing Committee, except the power to report to the House; That the Sub-Committee be authorized to reimburse the travelling expenses of the witnesses which will be charged to the budget of the Standing Committee; That the Sub-Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to travel, if deemed appropriate; and That the Sub-Committee report its findings and recommendations to the Standing Committee no later than May 31st, 1999.

Il est convenu, - - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et de normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellement en voie d'élaboration sous les auspices de la Fédération internationale des comptables ; Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu’il soit composé de huit (8) membres comprenant quatre (4) membres du parti ministériel et quatre (4) membres de l’opposition, désignés après les consultations habituelles; Que le président du Sous-comité soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents; Que soient délégués au Sous-comité tous les pouvoirs du Comité permanent, sauf le pouvoir de faire rapport à la Chambre; Que le Sous-comité soit autorisé à rembourser les frais de déplacement des témoins, qui seront acquittés à même le budget du Comité permanent; Que le Sous-comité soit autorisé à demander l'autorisation de se déplacer et les fonds pour le faire, si on le juge approprié; et Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 31 mai 1999.
It was agreed, - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation of Accountants; That the Sub-Committee be chaired by John Williams and that it be composed of eight (8) members including four (4) members from the Government and four (4) members from the Opposition to be appointed by the Chair after the usual consultations; That the Chair of the Sub-Committee be authorized to hold meetings to receive evidence in the absence of a quorum, provided that four (4) members are present; That the Sub-Committee be delegated all of the powers of the Standing Committee, except the power to report to the House; That the Sub-Committee be authorized to reimburse the travelling expenses of the witnesses which will be charged to the budget of the Standing Committee; That the Sub-Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to travel, if deemed appropriate; and That the Sub-Committee report its findings and recommendations to the Standing Committee no later than May 31st, 1999.

[2] La nouvelle majorité qualifiée introduite par le traité de Lisbonne correspond à au moins 55 % des États membres, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant au moins 65 % de la population européenne.Une minorité de blocage, devant inclure au moins quatre États membres, peut être constituée.
[2] The new qualified majority introduced by the Lisbon Treaty corresponds to at least 55% of the Member States, comprising at least 15 of them, and representing at least 65% of the European population. A blocking minority may be formed comprising at least four Member States.

Pour les cultures pérennes, les États membres peuvent disposer, par dérogation au paragraphe précédent, que la limite de 6 kg peut être dépassée au cours d'une année donnée, à condition que la quantité moyenne effectivement utilisée sur une période de cinq ans comprenant l'année en question et les quatre années précédentes ne dépasse pas 6 kg
For perennial crops, Member States may, by derogation from the previous paragraph, provide that the 6 kg copper limit can be exceeded in a given year provided that the average quantity actually used over a 5-year period consisting of that year and of the four preceding years does not exceed 6 kg

Quand les trois quarts au moins des membres (comprenant au moins deux pays d’Europe centrale et orientale énumérés à l’annexe A), disposant des quatre cinquièmes au moins du nombre total des voix attribuées aux membres ont accepté l’amendement proposé, la Banque entérine le fait par une communication formelle qu’elle adresse à tous les membres.
When not less than three fourths of the members (including at least two countries from Central and Eastern Europe listed in Annex A), having not less than four fifths of the total voting power of the members, have accepted the proposed amendment, the Bank shall certify that fact by formal communication addressed to all members.

13. observe que les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, ou occupent davantage des emplois faiblement rémunérés ou précaires, ce qui peut être avantageux pour les femmes de retour de leur congé de maternité mais peut aussi les exposer davantage à la pauvreté dans le travail et déboucher sur un écart entre les niveaux de pension des femmes et des hommes; observe qu'en Europe les femmes qui travaillent à temps partiel sont en moyenne quatre fois plus nombreuses que les hommes travaillant à temps partiel; se déclare préoccupé par les divergences entre les chiffres du travail à temps partiel entre les États membres; demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie et actualisée des différents types d'emploi, comprenant notamment des comparaisons entre les États membres et au sein de ceux-ci, afin de recenser les inégalités entre les genres dans les différentes formes d'emploi, notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel;
13. Notes that women are more likely to be engaged in part-time work, low-paid jobs or precarious work, which may be beneficial for mothers having returned from maternity leave but may also result in in-work poverty and a gender pension disparity; notes that employed women in Europe are still four times more likely to be working part-time than employed men; is concerned about the variation in part-time work figures among the Member States; calls on the Commission to produce an updated, in-depth analysis of the different types of employment, including comparisons within and between Member States, in order to chart gender-based injustice in forms of employment, with particular reference to part-time work;

En vue d'assurer un contrôle aux frontières extérieures uniforme et de haute qualité et un trafic transfrontalier souple, le Fonds devrait contribuer à la mise en place d'un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, au personnel, au matériel et à la technologie prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération et, si nécessaire, conjointement avec d'autres acteurs utilisant entre autres le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontières et d'analyse intégrée des risques de l'Union européenne.
In order to ensure uniform and high-quality external border control and flexible cross-border traffic, the Fund should contribute to the development of a European common-integrated-border management system which includes all the measures relating to policy, legislation, systematic cooperation, the distribution of the burden, personnel, equipment and technology taken at different levels by the competent authorities of the Member States, acting in cooperation and, where necessary, together with other actors, utilising, inter alia, the four-tier border security model and integrated risk analysis of the European Union.

Dans un délai de quatre semaines, les États membres ont la possibilité de soumettre à la Commission et à l'État membre qui a présenté une mesure de réglementation nationale leurs commentaires sur une éventuelle notification CIP, comprenant plus particulièrement les informations pertinentes concernant leur position nationale en matière de réglementation concernant le produit chimique en question.
Within four weeks Member States may send comments on a possible PIC notification, including in particular relevant information about their national regulatory position in respect of the chemical, to the Commission and the Member State which submitted a national regulatory action.

Selon la position commune, ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen comptera au minimum 3 et au maximum 30 membres et élira, si sa taille le justifie, en son sein un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existait pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce ...
The common position states that the subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, in the absence of such a committee, the European Works Council will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.