Traduction de «membres ci-après dénommée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une Assemblée Commune,ci-après dénommée l'Assemblée
a Common Assembly(hereinafter called the Assembly

cet Etat peut,après consultation des autres Etats membres
that State may,after consulting the other Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(19) La coopération opérationnelle et l'assistance entre États membres en matière de contrôle aux frontières devrait être gérée et coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après dénommée "Agence") instituée par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil .
(19) Operational cooperation and assistance between Member States in relation to border control should be managed and coordinated by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States (‘the Agency’), established by Council Regulation (EC) No 2007/2004 .

Les États membres veillent à ce que les gardes-frontières soient des professionnels spécialisés et dûment formés, tenant compte des programmes communs pour la formation des gardes-frontières établis et développés par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après dénommée «Agence ») créée par le règlement (CE) n 2007/2004.
Member States shall ensure that the border guards are specialised and properly trained professionals, taking into account common core curricula for border guards established and developed by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States (‘the Agency’) established by Regulation (EC) No 2007/2004.

1. Les Partenaires conviennent que l’Agence spatiale canadienne (ci-après dénommée « l’ASC ») pour le Gouvernement du Canada, l’Agence spatiale européenne (ci-après dénommée « l’ASE ») pour les Gouvernements européens, l’Agence spatiale de Russie (ci-après dénommée « la RKA ») pour la Russie, et l’Administration nationale de l’Aéronautique et de l’Espace (ci-après dénommée « la NASA ») pour les États-Unis sont les Agences coopérantes responsables de la mise en œuvre de la coopération relative à la Station spatiale.
1. The Partners agree that the Canadian Space Agency (hereinafter “CSA”) for the Government of Canada, the European Space Agency (hereinafter “ESA”) for the European Governments, the Russian Space Agency (hereinafter “RSA”) for Russia, and the National Aeronautics and Space Administration (hereinafter “NASA”) for the United States shall be the Cooperating Agencies responsible for implementing Space Station cooperation.

44 (1) Dans la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux articles 27 à 43 de la présente partie, la division du développement industriel de la Société de développement du Cap-Breton est à considérer comme une société distincte — ci-après dénommée la division — dont la continuité est assurée par la Société d’expansion du Cap-Breton constituée par l’article 27 de la présente partie et ci-après dénommée la Société.
44 (1) The Cape Breton Development Corporation Act and sections 27 to 43 of this Part shall be construed as if the Industrial Development Division of the Cape Breton Development Corporation were a separate corporation, in this section referred to as the “continued corporation”, continued as the Enterprise Cape Breton Corporation, in this section referred to as the “new corporation”, established by section 27 of this Part.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée « transporteur contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée « transporteur de fait ») effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention.
The provisions of this Chapter apply when a person (hereinafter referred to as “the contracting carrier”) as a principal makes a contract of carriage governed by this Convention with a passenger or consignor or with a person acting on behalf of the passenger or consignor, and another person (hereinafter referred to as “the actual carrier”) performs, by virtue of authority from the contracting carrier, the whole or part of the carriage, but is not with respect to such part a successive carrier within the meaning of this Convention.

L’Agence a pour objectif d’encourager les flux d’investissement à des fins productives entre les États membres, en particulier vers les États membres en développement, complétant ainsi les activités de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (ci-après dénommée la Banque), de la Société Financière Internationale et d’autres institutions internationales de financement du développement.
The objective of the Agency shall be to encourage the flow of investments for productive purposes among member countries, and in particular to developing member countries, thus supplementing the activities of the International Bank for Reconstruction and Development (hereinafter referred to as the Bank), the International Finance Corporation and other international development finance institutions.

que la Conférence des Mennonites au Canada, ci-après dénommée «la Corporation», a été constituée en personne morale par une loi fédérale, à savoir le chapitre 91 des Statuts du Canada (1947);
WHEREAS the Conference of Mennonites in Canada (hereinafter referred to as " the Corporation" ) was incorporated by an Act of the Parliament of Canada, being chapter 91 of the Statutes of Canada, 1947;

1. Les opérations de financement de la BEI sont menées, le cas échéant, en coopération avec d'autres institutions financières multilatérales européennes et avec des institutions financières des États membres (ci-après dénommées «institutions financières européennes »), et des institutions financières internationales, y compris des banques régionales de développement (ci-après dénommées «institutions financières internationales») , afin d'obtenir un maximum de synergies, de coopération et d'efficience, de mettre au point conjointement des instruments de financement innovants, d'assurer un partage prudent et raisonnable des risques et une conditionnalité cohérente au niveau des projets d'investissement et des secteurs concernés, et de minimiser les possibles coûts redondants et les chevauchements inutiles.
1. EIB financing operations shall be carried out, where appropriate, in cooperation with other European multilateral and Member States' financial institutions (‘European financial institutions ’) and international financial institutions, including regional development banks (‘ international financial institutions’) in order to maximise synergies, cooperation and efficiency, to develop jointly innovative financial instruments, to ensure prudent and reasonable sharing of risks and coherent investment project and sector conditionality, and in order to minimise possible duplication of costs and unnecessary overlap.

une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'État membre de destination à recevoir, dans les conditions fixées par ces autorités, des produits soumis à accise circulant en suspension de droits d'accise, expédiés d' un autre État membre, ci-après dénommée le " destinataire enregistré" ;
(ii) a natural or legal person authorised by the competent authorities of the Member State of destination, under the conditions fixed by those authorities, to receive excise goods moving under suspension of excise duty dispatched from another Member State, hereinafter the " registered consignee" ;

(ii) une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'État membre de destination à recevoir, dans les conditions fixées par ces autorités, des produits soumis à accise circulant en suspension de droits d'accise, expédiés d'un autre État membre, ci-après dénommée le «destinataire enregistré»;
(ii) a natural or legal person authorised by the competent authorities of the Member State of destination, under the conditions fixed by those authorities, to receive excise goods moving under suspension of excise duty dispatched from another Member State, hereinafter the "registered consignee";